Vertaling van "Name-based criminal record verification " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

criminal record name check [ CRNC | name-based criminal record verification ]
vérification nominale du casier judiciaire

Royal Canadian Mounted Police, Criminal Record Verification for Civil Purposes Fee Regulations
Règlement sur le prix à payer pour la vérification de casiers judiciaires à des fins civiles (Gendarmerie royale du Canada)

Royal Canadian Mounted Police, Criminal Record Verification for Certain Enterprises Fees Regulations
Règlement sur les prix à payer pour la vérification de casiers judiciaires aux fins de certaines entreprises (Gendarmerie royale du Canada)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

HTMLFull Document: Royal Canadian Mounted Police, Criminal Record Verification for Certain Enterprises Fees Regulations |
HTMLTexte complet : Règlement sur les prix à payer pour la vérification de casiers judiciaires aux fins de certaines entreprises (Gendarmerie royale du Canada) |

Royal Canadian Mounted Police, Criminal Record Verification for Certain Enterprises Fees Regulations (SOR/93-482)
Règlement sur les prix à payer pour la vérification de casiers judiciaires aux fins de certaines entreprises (Gendarmerie royale du Canada) (DORS/93-482)

The aim of this Regulation is not to change the substantive law of the Member States relating to birth, a person being alive, death, name, marriage (including capacity to marry and marital status), divorce, legal separation or marriage annulment, registered partnership (including capacity to enter into a registered partnership and registered partnership status), dissolution of a registered partnership, legal separation or annulment of a registered partnership, parenthood, adoption, domicile and/or residence, nationality, the absence of a criminal record, or to public documents the presentation of which can be required by a Member State from a candidate in elections to the European Parliament or in municipal elections or from a voter in such elections who is a national of that Member State.
Le présent règlement n'a pas pour but de modifier le droit matériel des États membres relatif à la naissance, au fait d'être en vie, au décès, au nom, au mariage (y compris la capacité à mariage et la situation matrimoniale), au divorce, à la séparation de corps ou à l'annulation du mariage, au partenariat enregistré ( y compris la capacité à conclure un partenariat enregistré et le statut de partenariat enregistré), à la dissolution d'un partenariat enregistré, à la séparation de corps ou à l'annulation d'un partenariat enregistré, à la filiation, à l'adoption, au domicile et/ou à la résidence, à la nationalité, à l'absence de casier judiciaire, ou aux documents publics dont un État membre peut exiger la présentation de la part d'un candidat aux élections au Parlement européen ou aux élections municipales ou de la part d'un électeur participant à ces scrutins qui est un ressortissant de cet État membre.

The agreement covers all personal data (including names, addresses, criminal records) exchanged between the EU and the US for the purpose of the prevention, detection, investigation and prosecution of criminal offences, including terrorism
L’accord couvre toutes les données à caractère personnel (y compris les noms, adresses et casiers judiciaires) échangées entre l’UE et les USA à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière, y compris le terrorisme

In support of the name-based checks, the Canadian Criminal Real Time Identification Services also conducts fingerprint-based criminal record searches.
En guise de soutien aux vérifications nominales, les Services canadiens d'identification criminelle en temps réel procèdent aussi à des vérifications dactyloscopiques.

The Commission may provide reference implementation software, namely appropriate software enabling Member States to make this interconnection, which they may choose to apply instead of their own interconnection software implementing a common set of protocols enabling the exchange of information between criminal records databases.
La Commission pourra établir un logiciel d’application de référence, sous la forme d’un logiciel ad hoc permettant aux États membres de réaliser cette interconnexion. Les États membres pourront choisir d’utiliser ce logiciel ad hoc au lieu de leur propre logiciel d’interconnexion pour mettre en œuvre l’ensemble commun de protocoles, ce qui permettra l’échange d’informations entre les bases de données relatives aux casiers judiciaires.

1. ECRIS is a decentralised information technology system based on the criminal records databases in each Member State.
1. L’ECRIS est un système informatique décentralisé, fondé sur les bases de données relatives aux casiers judiciaires de chaque État membre.

The Commission services shall regularly publish a report concerning the exchange, through ECRIS, of information extracted from the criminal record based in particular on the statistics referred to in Article 6(2)(b)(i).
Les services de la Commission publient régulièrement un rapport sur les échanges, au moyen de l’ECRIS, d’informations extraites du casier judiciaire, fondé notamment sur les statistiques visées à l’article 6, paragraphe 2, point b) i).

The RCMP performs a fingerprint-based criminal record check; checks with the Canadian Police Information Centre for outstanding warrants and confirms criminal records; and checks the Criminal Intelligence Database for links to organized crime or other criminal investigations.
La GRC procède à la vérification des casiers judiciaires avec les empreintes digitales ; procède à la vérification des mandats en suspens et à la confirmation des antécédents judiciaires au Centre d'information de la police canadienne ; procède à la vérification de la base de données sur les renseignements en matière de criminalité pour les liens avec le crime organisé ou d'autres enquêtes sur les crimes.