Vertaling van "National 5 Year Impaired Driving Plan " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

National 5 Year Impaired Driving Plan
National 5 Year Impaired Driving Plan

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, Ref.): Mr. Speaker, last year impaired driving caused 1,300 deaths in Canada and 90,000 injuries, in one year.
M. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, Réf.): Monsieur le Président, l'an dernier seulement, la conduite avec facultés affaiblies a fait 1 300 morts et 90 000 blessés.

We all know that, over the past 20 to 30 years, impaired driving has taken on a much more public form when it comes to deterrence, and the fact that the public is just not accepting of impaired drivers anymore like they used to be.
Nous savons tous que, depuis 20 ou 30 ans, les mesures de dissuasion relatives à la conduite avec facultés affaiblies ont pris une forme beaucoup plus publique, et le public n'accepte tout simplement plus la conduite avec facultés affaiblies comme avant.

Ms. Susan MacAskill: The toll of human life lost and those injured in Canada due to impaired driving is a national tragedy. Impaired driving is the number one criminal cause of death and injury in Canada.
Mme Susan MacAskill: La perte de vies humaines et les blessures causées par la conduite avec facultés affaiblies, qui est la première cause criminelle de décès et de blessures au Canada, constituent un véritable fléau national.

Member States that, five years or less before the date of application of this Regulation, did not record ICDL notifications in their national registers as set out in point 1.4, shall perform a broadcast CIC search for the 100 % of applications, except for driving licences for which an ICDL notification has been recorded, in which case point 1.3 shall apply.
Les États membres qui, au bout de cinq ans ou moins avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement, n'ont pas enregistré de notifications ICDL dans leurs registres nationaux tel que prévu au point 1.4 devront effectuer une recherche CIC générale pour 100 % des demandes, à l'exception des permis de conduire pour lesquels une notification ICDL a été enregistrée. Dans ce cas, le point 1.3 s'applique.

For far too many years, impaired driving has been a leading cause of death and injury.
Pendant trop longtemps, la conduite avec facultés affaiblies a été une des principales causes de décès et de blessures.

If the Agency identifies inconsistencies between a national ten-year network development plan and the Community-wide network development plan, it shall recommend amending the national ten-year network development plan or the Community-wide network development plan as appropriate.
Si l’agence détecte des incompatibilités entre un plan décennal national de développement du réseau et le plan de développement du réseau dans l’ensemble de la Communauté, elle recommande de modifier le plan décennal national de développement du réseau ou le plan de développement du réseau dans l’ensemble de la Communauté, selon le cas.

If such national ten-year network development plan is elaborated in accordance with Article 22 of Directive 2009/73/EC, the Agency shall recommend that the competent national regulatory authority amend the national ten-year network development plan in accordance with Article 22(7) of that Directive and inform the Commission thereof.
Si un plan national de développement du réseau est élaboré conformément à l'article 22 de directive 2009/73/CE, l'agence recommande à l'autorité nationale de régulation compétente de modifier le plan décennal national de développement du réseau conformément à l'article 22, paragraphe 7, de ladite directive et en informe la Commission.

If such national ten-year network development plan is elaborated in accordance with Article 22 of Directive 2009/72/EC, the Agency shall recommend that the competent national regulatory authority amend the national ten-year network development plan in accordance with Article 22(7) of that Directive and inform the Commission thereof.
Si le plan décennal national de développement du réseau en question est élaboré conformément à l’article 22 de la directive 2009/72/CE, l’agence recommande à l’autorité nationale compétente de régulation de modifier le plan décennal national de développement du réseau en conformité avec l’article 22, paragraphe 7, de cette directive et d’en informer la Commission.

2. When the holder of a valid national driving licence without the administrative validity period set out in Article 7(2) takes up normal residence in a Member State other than that which issued the driving licence, the host Member State may apply to the licence the administrative validity periods set out in that Article by renewing the driving licence, as from 2 years after the date on which the holder has taken up normal residence on its territory.
2. Lorsque le titulaire d'un permis de conduire national valable mais dépourvu de la durée de validité administrative exposée à l'article 7, paragraphe 2, a transféré sa résidence normale dans un État membre autre que celui qui a délivré le permis, l'État membre d'accueil peut appliquer audit permis les durées de validité administrative figurant audit article en renouvelant le permis, après l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date à laquelle le titulaire a transféré sa résidence normale sur le territoire de cet État.

Amongst the provisions in Bill C-82 was one that raised the Criminal Code's minimum period of driving prohibition on a first impaired driving offence from three months to one year; on the second offence, the minimum was raised from six months to two years; and for a subsequent offence, the minimum period of driving prohibition was raised from 12 months to three years.
Le projet de loi C-82 faisait notamment passer de trois mois à un an la période minimale d'interdiction de conduire pour une première infraction aux termes du Code criminel. Pour une deuxième infraction, la peine minimale passait de six mois à deux ans. Pour toute infraction subséquente, la période minimale d'interdiction de conduire était portée de douze mois à trois ans.