Traduction de «National Adoption Awareness Month Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

National Adoption Awareness Month Act [ An Act respecting National Adoption Awareness Month ]
Loi sur le mois de l'adoption [ Loi instituant le mois national de l'adoption ]

Hepatitis Awareness Month Act [ An Act to provide for a Hepatitis Awareness Month ]
Loi sur le mois de la sensibilisation à l'égard de l'hépatite [ Loi concernant le mois de la sensibilisation à l'égard de l'hépatite ]

National Refugee Awareness Day Act [ An Act respecting a national refugee awareness day ]
Loi sur une journée nationale des réfugiés [ Loi instituant une journée nationale des réfugiés ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D. whereas, pursuant to Article 210 of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, which empowers the Commission to adopt such delegated acts, the delegated regulation (C(2015)07555) may in principle enter into force only at the end of the period of scrutiny by Parliament and the Council, which runs for two months from the date of notification – i.e. until 30 December 2015 – and may be extended by a further two months;
D. considérant qu'en vertu de l'article 210 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, qui confère à la Commission le pouvoir d'adopter de tels actes délégués, le règlement délégué (C(2015)07555) ne peut en principe entrer en vigueur qu'au terme de la période d'examen laissée au Parlement et au Conseil, qui a une durée de deux mois à compter de la date de la notification de l'acte, soit jusqu'au 30 décembre 2015, et qui peut être prolongée de deux mois supplémentaires;

D. whereas, pursuant to Article 210 of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, which empowers the Commission to adopt such delegated acts, the delegated regulation (C(2015)07554) may in principle enter into force only at the end of the period of scrutiny by Parliament and the Council, which runs for two months from the date of notification – i.e. until 30 December 2015 – and may be extended by a further two months;
D. considérant qu'en vertu de l'article 210 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, qui confère à la Commission le pouvoir d'adopter de tels actes délégués, le règlement délégué (C(2015)07554) ne peut en principe entrer en vigueur qu'au terme de la période d'examen laissée au Parlement et au Conseil, qui a une durée de deux mois à compter de la date de la notification de l'acte, soit jusqu'au 30 décembre 2015, et qui peut être prolongée de deux mois supplémentaires;

The main changes introduced by the revised reciprocity mechanism are that, for a period of two years from the notification of a non-reciprocity situation, the Commission may at any time adopt an implementing act to suspend the visa-free regime for certain categories of nationals of the third country concerned, for a period of up to six months, with a possible prolongation by further periods of up to six months; if the Commission decides not to adopt such an act, it has to present a report explaining the reasons why it does not propose a measure.
Les principaux changements introduits par le mécanisme de réciprocité révisé sont que, pour une période de deux ans à compter de la notification d’un cas de non-réciprocité, la Commission peut à tout moment adopter un acte d’exécution portant suspension du régime d’exemption de l’obligation de visa à l’égard de certaines catégories de ressortissants du pays tiers concerné, pour une durée maximale de six mois, susceptible d’être prolongée de nouvelles périodes de six mois au maximum; si la Commission décide de ne pas adopter un tel acte, elle doit présenter un rapport exposant les raisons pour lesquelles elle ne propose pas de mesure.

if within 24 months of the date of the publication referred to in the third subparagraph of point (a), the third country concerned has not lifted the visa requirement, the Commission shall adopt a delegated act in accordance with Article 4b temporarily suspending the application of Annex II for a period of 12 months for the nationals of that third country.
si, dans les vingt-quatre mois à compter de la date de publication visée au point a), troisième alinéa, le pays tiers concerné n'a pas levé l'obligation de visa, la Commission adopte, en conformité avec l'article 4 ter, un acte délégué portant suspension temporaire de l'application de l'annexe II, pour une période de douze mois, à l'égard des ressortissants dudit pays tiers.

4. Where the Commission, on the basis of the examination referred to in paragraph 3, and taking into account the consequences of a suspension of the exemption from the visa requirement for the external relations of the Union and its Member States with the third country concerned, while working in close cooperation with that third country to find alternative long-term solutions, decides that action is needed, it shall, within three months of receipt of the notification referred to in paragraph 2, adopt an implementing act temporarily suspending the exemption from the visa requirement for the nationals of the third country concerned for a period of six months.
4. Lorsque, sur la base de l'examen visé au paragraphe 3 et en prenant en considération les conséquences d'une suspension de l'exemption de l'obligation de visa sur les relations extérieures de l'Union et de ses États membres avec le pays tiers concerné, tout en travaillant en coopération étroite avec ce pays tiers afin de trouver des solutions de remplacement à long terme, la Commission décide que des mesures doivent être prises, elle adopte, dans les trois mois à compter de la réception de la notification visée au paragraphe 2, un acte d'exécution portant suspension temporaire de l'exemption de l'obligation de visa à l'égard des ressortissants du pays tiers concerné pour une période de six mois.

4. As soon as it adopts a delegated act, the Commission shall notify it simultaneously to the European Parliament and to the Council. 5. A delegated act adopted pursuant to Article 23 shall enter into force only if no objection has been expressed either by the European Parliament or the Council within a period of two months of notification of that act to the European Parliament and the Council or if, before the expiry of that period, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they will not object.
4. Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément. 5. Un acte délégué adopté conformément à l'article 23 n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification dudit acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration dudit délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous les deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections.

2. Not later than three months after the date on which the Commission has adopted the implementing acts set out in Article 7(1), national regulatory authorities shall establish national registers of market participants which they shall keep up to date.
2. Trois mois au plus tard après la date à laquelle la Commission a adopté les actes d'exécution énoncés à l'article 7, paragraphe 1, les autorités de régulation nationales établissent des registres nationaux des acteurs du marché qu'elles tiennent à jour.

2. Not later than 3 months after the date on which the Commission adopts the implementing acts set out in Article 8(2), national regulatory authorities shall establish national registers of market participants which they shall keep up to date.
2. Trois mois au plus tard après la date à laquelle la Commission adopte les actes d'exécution énoncés à l'article 8, paragraphe 2, les autorités de régulation nationales établissent des registres nationaux des acteurs du marché qu'elles tiennent à jour.

In the exceptional case of the carving out of parts of an international auditing standard, Member States shall communicate their specific national legal requirements, as well as the grounds for maintaining them, to the Commission and the other Member States at least six months before their national adoption or, in the case of requirements already existing at the time of adoption of an international auditing standard, at the latest within three months of the adoption of the relevant international auditing standard.
Dans le cas exceptionnel du retrait de parties de normes d'audit internationales, les États membres communiquent leurs contraintes légales nationales spécifiques ainsi que les raisons de leur maintien à la Commission et aux États membres, au moins six mois avant l'adoption au niveau national ou, en en ce qui concerne les exigences existant déjà au moment de l'adoption d'une norme d'audit internationale, au plus tard dans les trois mois suivant l'adoption de ladite norme internationale.

In the exceptional case of carving out parts of an international auditing standard, Member States shall communicate their specific national legal requirements, as well as the grounds for maintaining them, to the Commission and the other Member States at least six months before its national adoption or, in case of requirements already existing at the time of adoption of an international auditing standard, at the latest within three months after adoption of the relevant international auditing standard.
3. Les États membres ne peuvent imposer des procédures ou exigences de contrôle en complément des normes d'audit internationales visées au paragraphe 1 ou, à titre exceptionnel, retirer des parties de ces normes que si celles-ci découlent d’exigences nationales juridiques spécifiques liées à l’objet du contrôle légal. Les États membres veillent à ce que ces procédures ou exigences complémentaires soient conformes aux dispositions du paragraphe 2, lettres b) et c) et les communiquent à la Commission et aux États membres avant leur adoption. Dans le cas exceptionnel du retrait de parties de normes d'audit internationales, les États membres communiquent leurs exigences nationales juridiques spécifiques ainsi que les raisons de leur maintien à la Commission et aux États membres, au moins six mois avant l'adoption au niveau national ou, en cas de normes existant déjà au moment de l'adoption d'une norme d'audit internationale, au plus tard dans les trois mois suivant l'adoption de ladite norme internationale.