The case on the data protection supervisor relates to Hungary's recent decision to create a new National Agency for Data Protection, replacing the current Data Protection Commissioner's Office as of 1 January 2012. As a result, the six-year term of the Data Protection Commissioner currently in office, who was appointed in 2008, will be prematurely put to an end.
La procédure relative
au contrôleur de la protection des données est motivée par la décision récente de la Hongrie de créer
une nouvelle Agence nationale pour la protection des données, qui remplace l'ancien Commissariat à la protection des données depuis le 1er janvier 2012, mettant prématurément fin au mandat du commissaire chargé de la protection des données, qui avait été nommé en 2008
pour six ans, sans qu'aucune mesure de transition n'ait été pré
...[+++]vue en attendant la fin de ce mandat, en 2014.