Traduction de «National Allocation and Pricing Agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

National Allocation and Pricing Agreement
Entente nationale sur l'allocation et les prix

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The land to be allocated to the 19 first nations who signed the agreement last year is 445,400 hectares.
Au total, 445 400 hectares de terres doivent être attribués aux 19 premières nations qui ont signé l'accord l'an dernier.

Today’s agreement paves the way for investing €77.6 billion in total Cohesion Policy funding over 2014-2020 (in current prices, including European Territorial Cooperation funding), which is the biggest national allocation among the EU’s 28 Member States.
Cet accord ouvre la voie à des investissements à hauteur de 77,6 milliards d’euros au total (en prix courants, y compris le financement de la coopération territoriale européenne) au titre de la politique de cohésion, ce qui constitue la dotation nationale la plus élevée des 28 États membres de l'UE.

4. Believes that this logic also prevailed in the way the MFF agreement was struck by the European Council on 8 February 2013; considers it regrettable that this was reflected in the fact that the national allocations, especially from the two biggest areas of expenditure in the EU budget, agriculture and cohesion policy, were determined at that moment; criticises, in particular, the increased number of special allocations and ‘gifts’ granted in the course of negotiations between Heads of State and Government, which are not based on objective and verifiable criteria, but rather reflect the bargaining power of Member States, trying to secure their national interests and maximise their net returns; denounces the lack of transparency in striking this agreement and the reluctance of the Council and the Commission to provide Parliament with all relevant documents; highlights that the European added value should prevail over national interests;
4. est d'avis que cette logique a également présidé à l'adoption de l'accord sur le CFP lors du Conseil européen du 8 février 2013; juge regrettable qu'elle se soit notamment traduite par la détermination des dotations nationales au moment de l'accord, en particulier pour les deux grands domaines de dépenses du budget de l'Union que sont la politique agricole et la politique de cohésion; critique particulièrement l'augmentation des dotations spéciales et des «cadeaux» accordés au cours des négociations entre les chefs d'État et de gouvernement, qui ne se sont pas fondées sur des critères objectifs et vérifiables, mais traduisent les rapports de force entre les États membres, soucieux de défendre leurs intérêts nationaux et de maximiser leurs «retours» nets; dénonce le manque de transparence dans la conclusion de cet accord et la réticence du Conseil et de la Commission à fournir au Parlement l'ensemble des documents pertinents; souligne que la valeur ajoutée européenne devrait prévaloir sur les intérêts nationaux;

4. Believes that this logic also prevailed in the way the MFF agreement was struck by the European Council on 8 February 2013; considers it regrettable that this was reflected in the fact that the national allocations, especially from the two biggest areas of expenditure in the EU budget, agriculture and cohesion policy, were determined at that moment; criticises, in particular, the increased number of special allocations and ‘gifts’ granted in the course of negotiations between Heads of State and Government, which are not based on objective and verifiable criteria, but rather reflect the bargaining power of Member States, trying to secure their national interests and maximise their net returns; denounces the lack of transparency in striking this agreement and the reluctance of the Council and the Commission to provide Parliament with all relevant documents; highlights that the European added value should prevail over national interests;
4. est d'avis que cette logique a également présidé à l'adoption de l'accord sur le CFP lors du Conseil européen du 8 février 2013; juge regrettable qu'elle se soit notamment traduite par la détermination des dotations nationales au moment de l'accord, en particulier pour les deux grands domaines de dépenses du budget de l'Union que sont la politique agricole et la politique de cohésion; critique particulièrement l'augmentation des dotations spéciales et des "cadeaux" accordés au cours des négociations entre les chefs d'État et de gouvernement, qui ne se sont pas fondées sur des critères objectifs et vérifiables, mais traduisent les rapports de force entre les États membres, soucieux de défendre leurs intérêts nationaux et de maximiser leurs "retours" nets; dénonce le manque de transparence dans la conclusion de cet accord et la réticence du Conseil et de la Commission à fournir au Parlement l'ensemble des documents pertinents; souligne que la valeur ajoutée européenne devrait prévaloir sur les intérêts nationaux;

R. whereas South Sudan has not yet acceded to the Cotonou Agreement, with the Government of South Sudan voicing concerns about potential implications for its relations with the Republic of the Sudan; whereas accession to the Cotonou Agreement would not oblige South Sudan to accede immediately to the Rome Statute; whereas this reluctance to accede to the Cotonou Agreement is leading to problems in programming EU aid from 2014 onwards under the 11th European Development Fund, which could potentially result in South Sudan losing out, not only in terms of national allocations, but also with a view to regional funds and substantial European Investment Bank (EIB) resources which would enhance its infrastructure and regional economic integration; whereas by ratifying the Cotonou Agreement, South Sudan could also increase its capacity to attract European private sector investments; whereas the additional financial facilities to which South Sudan could have access following accession to the Cotonou Agreement could equally help with the implementation of the Addis Ababa Agreement;
R. considérant que le Soudan du Sud n'a pas encore adhéré à l'accord de Cotonou et que son gouvernement s'est déclaré préoccupé à propos des répercussions potentielles sur ses relations avec la République du Soudan; considérant que l'adhésion à l'accord de Cotonou n'oblige pas le Soudan du Sud à adhérer immédiatement au statut de Rome; considérant que cette réticence vis-à-vis de son adhésion à l'accord de Cotonou pose des problèmes pour la programmation de l'aide de l'UE à partir de 2014 au titre du 11 Fonds européen de développement, puisque le Soudan du Sud pourrait se retrouver perdant, non seulement en termes de dotations nationales, mais également en ce qui concerne les fonds régionaux et les ressources importantes de la Banque européenne d'investissement (BEI) qui consolideraient ses infrastructures et son intégration économique régionale; considérant qu'en ratifiant l'accord de Cotonou, le Soudan du Sud pourrait également accroître sa capacité à attirer des investissements du secteur privé européen; considérant que les facilités financières supplémentaires auxquelles le Soudan du Sud pourrait avoir accès après avoir adhéré à l'accord de Cotonou pourraient également contribuer à la mise en œuvre des accords d'Addis-Abeba;

7. Denounces the lack of transparency in the way the political agreement was reached by the European Council on both the expenditure and the revenue side of the MFF; insists that it must have all relevant information at the disposal of the Commission on the level of agreed national allocations under cohesion and agricultural policies, including the derogations and specific allocations to each Member State; also requests all relevant information on the impact per Member State of the decisions taken on the revenue side of the MFF;
7. dénonce le manque de transparence sur la manière dont l'accord politique a été obtenu au sein du Conseil européen, tant pour le volet dépenses que pour le volet recettes du CFP; insiste pour avoir lui-même toutes les informations pertinentes dont dispose la Commission sur le niveau convenu des allocations nationales au titre de la politique de cohésion et de la politique agricole commune, y compris les dérogations et les allocations spécifiques de chaque État membre; demande également toutes les informations pertinentes quant aux conséquences, pour chaque État membre, des décisions prises pour le volet recettes du CFP;

Some first nations have flexible transfer agreements, so when the amounts for education are allocated, for example, the minimum standards must be met.
Certaines Premières nations ont des ententes de transfert souples, donc lorsqu'elles reçoivent des sommes pour l'éducation, par exemple, elles doivent respecter des normes minimales.

Not having a national allocation plan accepted by the Commission means that the industry of that Member State would be able to access the EU-wide allowance market only with a delay, even though the targets under the Kyoto Protocol and the burden sharing agreement need to be met.
En effet, l'absence de plan national d'allocation accepté par la Commission impliquerait que l'industrie de l'État membre concerné ne pourrait accéder qu'avec retard au marché des quotas de l'Union européenne, alors que les objectifs convenus dans le cadre du protocole de Kyoto doivent être atteints et que l'accord de partage de la charge doit être respecté.

A bottom-up approach for determining the level of supply needed has been enshrined in a new national allocation agreement.
Nous avons appliqué une approche ascendante à la détermination des besoins dans le cadre d'une nouvelle entente nationale sur l'allocation.