Traduction de «National Collective Bargaining Commission » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

National Collective Bargaining Commission
Commission nationale de la négociation collective | CNNC [Abbr.]

Colleges Collective Bargaining Commission
Commission sur la négociation collective dans les collèges

Commission of Study and Consultation on the Revision of the System of Collective Bargaining in the Public and Para Public Sectors
Commission d'étude et de consultation sur la révision du régime des négociations collectives dans les secteurs publics et parapublics

Commission of Inquiry on Wider-Based Collective Bargaining
Commission d'enquête sur la négociation sectorielle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Calls for good representation of social partners at European and at national levels, and in particular trade unions, to intensify sectorial collective bargaining in line with national practices in order to effectively advance and enforce decent working conditions in these sectors; calls also for good representation of professional organisations, organisations working with and on behalf of domestic workers and carers and other relevant civil society organisations and to ensure that they are fully aware of the challenges of safeguarding the labour rights of women employed as domestic workers or carers.
appelle de ses vœux une bonne représentation des partenaires sociaux, en particulier des organisations syndicales, aux niveaux européen et national, afin d'intensifier les négociations collectives sectorielles, conformément aux pratiques nationales, pour faire progresser et faire appliquer efficacement la mise en place de conditions de travail décentes dans ces secteurs; appelle également de ses vœux une bonne représentation des organisations professionnelles, des organisations travaillant avec et au nom des employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants, ainsi que d'autres organisations de la société civile concernées et demande de veiller à ce qu'elles aient parfaitement connaissance des difficultés que revêt la protection des droits du travail des femmes employées de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants.

Colombia made reference to its recently adopted National Development Plan, which includes a national policy for decent work as well as to efforts to strengthen labour inspections, improve collection of fines and address inappropriate outsourcing and collective bargaining practices by some companies.
La Colombie a présenté le plan national de développement qu’elle a récemment adopté, qui comprend une stratégie nationale pour le travail décent, ainsi que ses efforts visant à renforcer l’inspection du travail, à améliorer l’encaissement des amendes et à s’attaquer aux pratiques inappropriées de certaines entreprises en matière de sous-traitance et de négociation collective.

This Directive respects the fundamental rights and observes the principles recognised in the Charter in particular the freedom to choose an occupation and the right to engage in work, the right to non-discrimination, in particular on grounds of nationality, the right to collective bargaining and action, fair and just working conditions, the right to freedom of movement and residence and the right to an effective remedy and a fair trial.
La présente directive respecte les droits fondamentaux et les principes consacrés par la charte, notamment la liberté professionnelle et le droit de travailler, le droit à la non-discrimination, en particulier fondée sur la nationalité, le droit de négociation et d'actions collectives, des conditions de travail justes et équitables, la liberté de circulation et de séjour et le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial.

by a government decision — after consultation with the national commission for collective bargaining — to grant a rise higher than the rise in the retail price index.
par décision du gouvernement, après avis de la Commission nationale de négociation collective, pour accorder une hausse supérieure à l'évolution des prix.

Employers and/or funders should ensure that the working conditions for researchers, including for disabled researchers, provide where appropriate the flexibility deemed essential for successful research performance in accordance with existing national legislation and with national or sectoral collective-bargaining agreements.
Les employeurs et/ou bailleurs de fonds devraient veiller à ce que les conditions de travail pour les chercheurs, y compris les chercheurs handicapés, offrent le cas échéant la flexibilité jugée essentielle pour faire aboutir les travaux de recherche conformément à la législation nationale en vigueur et aux conventions collectives nationales ou sectorielles.

Employers and/or funders of researchers should ensure that researchers enjoy fair and attractive conditions of funding and/or salaries with adequate and equitable social security provisions (including sickness and parental benefits, pension rights and unemployment benefits) in accordance with existing national legislation and with national or sectoral collective bargaining agreements.
Les employeurs et/ou bailleurs de fonds devraient veiller à ce que les chercheurs jouissent de conditions équitables et attrayantes sur le plan du financement et/ou des salaires, assorties de dispositions adéquates et équitables en matière de sécurité sociale (y compris l'assurance maladie et les allocations parentales, les droits à la retraite et les indemnités de chômage) conformément à la législation nationale en vigueur et aux conventions collectives nationales ou sectorielles.

1. Without prejudice to national social and labour legislation on the organisation of pension systems, including compulsory membership and the outcomes of collective bargaining agreements, Member States shall allow undertakings located within their territories to sponsor institutions for occupational retirement provision authorised in other Member States.
1. Sans préjudice des dispositions de leur droit social et de leur droit du travail relatives à l'organisation de leurs régimes de retraite, y compris l'affiliation obligatoire, et des dispositions résultant des négociations de conventions collectives, les États membres autorisent les entreprises établies sur leur territoire à recourir aux services d'institutions de retraite professionnelle agréées dans d'autres États membres.

(36) Without prejudice to national social and labour legislation on the organisation of pension systems, including compulsory membership and the outcomes of collective bargaining agreements, institutions should have the possibility of providing their services in other Member States.
(36) Sans préjudice des dispositions de leur droit social et de leur droit du travail relatives à l'organisation de leurs régimes de retraite, y compris l'affiliation obligatoire et les dispositions résultant des négociations des conventions collectives, les institutions devraient avoir la possibilité de fournir leurs services dans d'autres États membres.

2. Where consistent with their national traditions and practice, Member States shall encourage the social partners, without prejudice to their autonomy, to conclude at the appropriate level agreements laying down anti-discrimination rules in the fields referred to in Article 3 which fall within the scope of collective bargaining.
2. Dans le respect de leurs traditions et pratiques nationales, les États membres encouragent les partenaires sociaux, sans préjudice de leur autonomie, à conclure, au niveau approprié, des accords établissant des règles de non-discrimination dans les domaines visés à l'article 3 qui relèvent du champ d'application des négociations collectives.