Traduction de «National Commercial Channel Database » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

National Commercial Channel Database
Base de données nationale sur les chenaux commerciaux

National Commercial Channel Inventory
Inventaire national des chenaux commerciaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

host an EU FinTech Laboratory where European and national authorities will engage with tech providers in a neutral, non-commercial space; consult on how best to promote the digitisation of information published by listed companies in Europe, including by using innovative technologies to interconnect national databases.
mettra sur pied un laboratoire européen des technologies financières au sein duquel les autorités européennes et les autorités nationales dialogueront avec les fournisseurs de solutions technologiques dans un environnement neutre et non commercial; mènera des consultations sur les meilleurs moyens de promouvoir la numérisation des informations publiées par les sociétés cotées sur les marchés de l'UE, notamment au moyen de technologies innovantes permettant d'interconnecter les bases de données nationales.

1. The EURES Members and, where relevant, the EURES Partners shall provide workers and employers with basic information concerning the EURES portal, including the job-application and CV database, and the EURES network, including contact details of relevant EURES Members and Partners at national level, information on the recruitment channels that they use (e-services, personalised services, location of contact points) and the relevant web links, in an easily accessible and user-friendly manner.
1. Les membres d'EURES et, le cas échéant, les partenaires d'EURES fournissent aux travailleurs et aux employeurs des informations générales, facilement accessibles et présentées sous une forme conviviale, concernant le portail EURES, notamment la base de données sur les demandes d'emploi et les CV, et le réseau EURES, y compris les coordonnées des membres et des partenaires d'EURES concernés à l'échelon national, des détails sur les canaux de recrutement utilisés par ces organismes (services électroniques ou personnalisés, implantation des points de contact) et les hyperliens pertinents.

The European Commission requested Luxembourg, Poland and Portugal today to comply with judgements of the Court of Justice of the EU related to the good functioning of the internal market for road transport.In 3 judgements from 2016[†], the Court found these Member States to be in breach of EU law (Regulation (EC) No 1071/2009) for not having established national electronic registers of road undertakings and for not having interconnected those with the registers of the other Member States.National electronic registers of road undertaking are database which contain some information (such as the name, address and number of vehicles) on all companies that have been authorised to perform commercial operations by a Member State.
La Commission européenne a demandé aujourd'hui au Luxembourg, à la Pologne et au Portugal de se conformer à des arrêts de la Cour de la justice de l'UE relatifs au bon fonctionnement du marché intérieur dans le domaine du transport routier.Dans trois arrêts rendus en 2016[†], la Cour a jugé que ces États membres enfreignaient le droit de l'UE [et plus précisément le règlement (CE) nº 1071/2009] parce qu'ils n'avaient pas établi leur registre électronique national des entreprises de transport routier et qu'ils n'avaient pas interconnecté celui-ci avec les registres des autres États membres.Les registres électroniques nationaux des entreprises de transport routier sont des bases de données qui contiennent certaines informations (nom, adresse ou encore nombre de véhicules) relatives à toutes les sociétés qui ont été autorisées à exercer des activités de transport commercial par un État membre.

21. Welcomes the database on national legislation and case law concerning unfair commercial practices developed by the Commission and recognises it to be a useful means of adding to the information available to consumers; regrets that it is only available in English; asks the Commission to increase progressively the number of languages in which the database is available and to enhance its visibility, particularly for economic operators; calls on the Commission to consider also additional instruments for raising the awareness of SMEs with regard to unfair commercial practices;
21. accueille favorablement la banque de données sur la législation nationale et la jurisprudence en matière de pratiques commerciales déloyales et en reconnait l'utilité afin d'augmenter le nombre d'informations à disposition des consommateurs; regrette que celle-ci ne soit disponible qu'en anglais; demande à la Commission d'accroître progressivement le nombre de langues dans lesquelles la base de données est disponible et de développer sa visibilité, en particulier auprès des acteurs économiques; demande à la Commission d'envisager également la mobilisation d'instruments supplémentaires pour sensibiliser les PME aux pratiques commerciales déloyales;

10. Welcomes the Commission's intention to support the improved availability of national databases on national court rulings concerning Community law; considers that these databases should be as complete and user-friendly as possible; considers, moreover, that the Conventions and Regulation on jurisdiction and enforcement of judgments in civil and commercial matters would be a case in point for a European database, given their frequent use by national judges;
10. se félicite de l'intention de la Commission d'encourager une plus grande accessibilité des bases de données nationales sur les décisions judiciaires nationales concernant le droit communautaire; considère que ces bases de données devraient être aussi complètes et faciles à utiliser que possible; considère en outre que les conventions et le règlement concernant la juridiction et l'exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale seraient un argument en faveur d'une base de données européenne étant donné leur utilisation fréquente par les juges nationaux;

10. Welcomes the Commission’s intention to support the improved availability of national databases on national court rulings concerning Community law; considers that these databases should be as complete and user-friendly as possible; considers, moreover, that the Conventions and Regulation on jurisdiction and enforcement of judgments in civil and commercial matters would be a case in point for a European database, given their frequent use by national judges;
10. se félicite de l'intention de la Commission d'encourager une plus grande accessibilité des bases de données nationales sur les décisions judiciaires nationales concernant le droit communautaire; considère que ces bases de données devraient être aussi complètes et respectueuses de l'utilisateur que possible; considère en outre que les conventions et les règlements concernant la juridiction et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale seraient un argument en faveur d'une base de données européenne étant donné leur utilisation fréquente par les juges nationaux;

41. Calls for particular attention to be paid to access to programmes for persons with visual or hearing impairments; proposes that Member States submit data to the Commission each year on the percentage of their total programme output carrying services to assist the disabled (i.e. subtitling, audio-description and sign language) on both their public service and commercial channels and draw up national action plans to increase the availability of such services and make them easier to access on TV equipment ;
41. demande qu'une attention particulière soit portée à l'accès aux programmes pour les personnes souffrant de déficiences auditives et visuelles; propose que les États membres présentent chaque année à la Commission leurs données sur le pourcentage de l'ensemble de leurs programmes offrant des services d'aide aux personnes handicapées (c'est-à-dire sous-titrage, description audio et langue des signes) sur les chaînes publiques comme sur les chaînes commerciales et qu'ils développent des plans d'action nationaux pour augmenter la disponibilité de ces services et rendre leur accès plus aisé sur l'équipement télévisuel;

[12] To access the list of national transposition measures please consult the Unfair Commercial Practices Database at: [http ...]
[12] Pour consulter la liste des mesures nationales de transposition, se reporter à la base de données sur les pratiques commerciales déloyales à l’adresse suivante: [http ...]

(a) in accordance with the relevant provisions of national law, to destroy goods found to infringe an intellectual property right or dispose of them outside commercial channels in such a way as to preclude injury to the right-holder, without compensation of any sort and, unless otherwise specified in national legislation, at no cost to the exchequer.
a) selon les dispositions pertinentes du droit national, de détruire les marchandises reconnues comme portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle ou de les épuiser hors des circuits commerciaux de manière à éviter de causer un préjudice au titulaire du droit, sans indemnisation d'aucune sorte et sauf disposition contraire prévue par le droit national, et sans frais aucun pour le Trésor public.