Traduction de «National Compliance Promotion Plan » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

National Compliance Promotion Plan
Plan national de promotion de la conformité

National Plan of Action for the Promotion and Coordination of AIDS Research
Plan d'action national pour la promotion et la coordination de la recherche sur le SIDA

National Plan for Promoting Mental Health
Plan national pour la promotion de la santé mentale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Calls on the Member States to firmly combat discrimination against third-country nationals and other EU citizens, particularly formal and informal discrimination in job-seeking and in the workplace; takes the view that firm action should be taken to counteract discrimination and racism in the wake of the economic and financial crisis and the accompanying rise in unemployment; stresses that employers are required by law to treat all employees equally and to avoid discrimination between them on grounds of religion, sex, ethnicity or nationality, thus promoting fundamental rights, whereas non-discrimination and equal opportunities are a crucial part of the integration process; calls on the Commission and the Member States to ensure that remuneration levels and rights under collective agreements are complied with in host countries for migrants too; calls on the Member States to monitor effective compliance in order to prevent wage and social dumping, to adopt common guidelines on tackling work-related discrimination and measures to mitigate the negative impact the legislative system can have on the lives of migrants, and to support activating policies which can lead to faster growth and reduce inequalities and income gaps;
5. invite les États membres à combattre résolument la discrimination visant les ressortissants de pays tiers et d'autres citoyens de l'Union européenne, en particulier la discrimination formelle et informelle lors de la recherche d'un emploi, ainsi que sur le lieu de travail; estime que la discrimination et le racisme découlant de la crise économique et financière, ainsi que la hausse du chômage qu'elle entraîne, doivent être combattus de manière résolue; souligne que les employeurs sont tenus par la loi de traiter tous leurs salariés de façon égale et de ne pas les soumettre à des discriminations fondées sur la religion, le sexe, l'origine ethnique ou la nationalité, et de promouvoir ainsi les droits fondamentaux, étant donné que la non-discrimination et l'égalité des chances sont des éléments essentiels du processus d'intégration; invite la Commission et les États membres à s'assurer que la rémunération et les droits inscrits dans les conventions collectives soient appliqués également aux migrants dans les pays d'accueil; invite les États membres à contrôler que ces principes soient effectivement respectés afin d'éviter le dumping salarial et social, à adopter des lignes directrices communes pour la lutte contre la discrimination liée au travail et des mesures destinées à atténuer les effets négatifs que le système législatif peut avoir sur la vie des migrants, et à soutenir des politiques d'activation qui peuvent déboucher sur une accélération de la croissance et une réduction des inégalités et des écarts de revenus;

The EU also welcomed the Special Representative’s plans to produce a set of guidelines in 2011 for the implementation of his conceptual framework ‘Protect, Respect and Remedy’ and to examine the possibility of creating an instrument within the United Nations to promote this framework.
L’Union a également salué l’intention du Représentant spécial d’élaborer, en 2011, des lignes directrices visant à rendre opérationnel son cadre conceptuel intitulé «Protéger, respecter, réparer» et d’envisager la création d’un instrument au sein des Nations unies visant à promouvoir ce cadre.

(11) In order to promote cost-effective achievement of the national emission reduction commitments and of the intermediate emission levels, Member States should be entitled to account for emission reductions from international maritime traffic if emissions from that sector are lower than the levels of emissions that would result from compliance with Union law standards, including the sulphur limits for fuels set in Directive 1999/32/EC of the Council.[21] Member States should also have the possibility to jointly meet their commitments and intermediate emission levels regarding methane (CH4) and of making use of Decision n°406/2009/EC of the European Parliament and of the Council for so doing.[22] For the purpose of checking compliance with their national emission ceilings, emission reduction commitments and intermediate emission levels, Member States could adjust their national emission inventories in view of improved scientific understanding and methodologies regarding emissions.
(11) Afin de respecter de manière efficace et économique leurs engagements nationaux de réduction des émissions et les niveaux d'émission intermédiaires, les États membres devraient être autorisés à prendre en compte les réductions d'émissions du secteur du trafic maritime international lorsque les émissions de ce secteur sont inférieures aux niveaux des émissions qui résulteraient du respect des règles fixées par le droit de l'Union, y compris les limites concernant la teneur en soufre des combustibles fixées par la directive 1999/32/CE du Conseil[21]. Les États membres devraient également avoir la possibilité de respecter conjointement leurs engagements et les niveaux d'émission intermédiaires concernant le méthane (CH4) et de recourir à cet effet à la décision n° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil[22]. Aux fins de la vérification du respect de leurs plafonds d’émission nationaux, de leurs engagements en matière de réduction des émissions et des niveaux d'émission intermédiaires, les États membres pourraient ajuster leurs inventaires nationaux des émissions compte tenu de l’amélioration des connaissances scientifiques et des méthodes concernant les émissions.

The Community is a Contracting Party to the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 (Unclos), has ratified the United Nations Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 relating to the Conservation and Management of Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks of 4 August 1995 (UN Fish Stocks Agreement) and has accepted the Agreement to Promote Compliance with International Conservation and Management Measures by Fishing Vessels on the High Seas of 24 November 1993 of the Food and Agriculture Organization of the United Nations (FAO Compliance Agreement).
La Communauté est partie contractante à la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 («CNUDM»), elle a ratifié l'accord des Nations unies aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relative à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs du 4 août 1995 («accord des Nations unies sur les stocks de poissons») et elle a adhéré à l'accord visant à favoriser le respect, par les navires de pêche en haute mer, des mesures internationales de conservation et de gestion du 24 novembre 1993 de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture («accord FAO»).

(28) The establishment of a Flag State Memorandum of understanding under the conditions referred to in IMO Resolutions A.973(24) and A.974(24) with a view to increasing flag State synergies should be promoted by the Commission and should provide incentives to register vessels in the registers of Member States . If third countries were allowed, subject to guarantees regarding the necessary quality and survey systems, to conclude agreements with the Community enabling them to benefit from the good reputation of Community standards and from simpler administrative formalities, this could help, at a time when national registers and maritime administrations are engaged in global competition, to raise the overall degree of compliance with the IMO Conventions and eliminate international dumping .
(28) La Commission, aux conditions énoncées dans les résolutions A.973(24) et A.974(24) de l'OMI devrait favoriser l'établissement d'un mémorandum sur le contrôle par l'État du pavillon afin de développer des synergies entre les États du pavillon et devrait prévoir des mesures incitant à inscrire les navires dans les registres des États membres: la possibilité, pour les États tiers qui garantissent un système adéquat de qualité et de contrôle, de conclure des accords avec la Communauté européenne, afin de bénéficier du prestige des normes communautaires et de jouir des facilités accordées au niveau administratif, peut conduire, dans un climat de concurrence mondiale entre registres nationaux et autorités maritimes, à faire davantage respecter les conventions de l'OMI et à maîtriser le dumping international .

Article 43 of Regulation (EC) No 882/2004 provides that the Commission is to draw up guidelines on national control plans to, inter alia, promote a consistent, comprehensive and integrated approach to official controls which cover all sectors and all stages of the feed and food chain, including imports and the introduction into the Community of feed and food and which verify compliance with food and feed, animal health and animal welfare legislation (the guidelines).
L’article 43 du règlement (CE) no 882/2004 prévoit que la Commission doit établir des lignes directrices relatives aux plans de contrôle nationaux, en vue notamment de promouvoir une stratégie cohérente, globale et intégrée pour les contrôles officiels, qui englobent tous les secteurs et toutes les étapes de la chaîne alimentaire humaine et animale, y compris l’importation et l’introduction dans la Communauté de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux, et qui visent à s’assurer du respect de la législation relative aux aliments pour animaux, aux denrées alimentaires, à la santé animale et au bien-être des animaux («lignes directrices»).

STRESSING THE NEED to implement the principles and standards of the Code of Conduct for Responsible Fisheries adopted by the Conference of the Food and Agriculture Organization of the United Nations (FAO) in 1995, including the Agreement to Promote Compliance with International Conservation and Management Measures by Fishing Vessels on the High Seas, 1993, which forms an integral part of the Code, as well as the International Plans of Action adopted by the FAO within the framework of the Code of Conduct;
SOULIGNANT la nécessité de mettre en œuvre les principes et les normes du code de conduite pour une pêche responsable adopté par la conférence de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (OAA) en 1995, notamment l’accord de 1993 visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion, qui fait partie intégrante de ce code, ainsi que les plans d’action internationaux adoptés par l’OAA dans le cadre du code de conduite;

At the same time as establishing the legislative framework it will therefore also support the application of this method by formulating proposals for European guidelines and for the content of national action plans, by coordinating national policies promoting the exchange of best practice and monitoring and evaluating the impact of Community policy. It will also organise regular consultations with third countries and the relevant international organisations.
C'est pourquoi, parallèlement à la mise en place du cadre législatif, elle soutiendra l'application de cette méthode en formulant des propositions d'orientations européennes, ainsi que sur le contenu des plans d'action nationaux, en assurant la coordination des politiques nationales, l'échange des meilleures pratiques, ainsi que le suivi et l'évaluation de l'impact de la politique communautaire et en organisant des consultations régulières avec les pays tiers et les Organisations internationales concernés.

The fourth aim, which is the most original, should be attained, according to the Action Plan, by fostering the transatlantic commercial, dialogue, extending scientific and technical cooperation, establishing and strengthening links between nations and promoting joint campaigns in the field of information and culture.
Le quatrième objectif, le plus original, devra, selon le plan d"action, être atteint à travers la promotion du dialogue commercial transatlantique, l'élargissement de la coopération scientifique et technique, l'établissement et le renforcement des liens reliant les peuples et la promotion d'actions conjointes dans le domaine de l'information et de la culture.