Traduction de «National Copyright Administration China » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

National Copyright Administration of China | NCAC [Abbr.]
Administration nationale des droits d'auteurs de Chine

Directory of National Copyright Administrations
Répertoire d'adresses d'administrations nationales du droit d'auteur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Memorandum of Understanding between the European Community and the National Tourism Administration of the People's Republic of China, on visa and related issues concerning tourist groups from the People's Republic of China (ADS) - PROTOCOL ON THE NEW MEMBER STATES - Declarations
Protocole d'accord entre la Communauté européenne et l'administration nationale du tourisme de la République populaire de Chine, concernant les visas et les questions connexes liées aux groupes de touristes de la République populaire de Chine (SDA) - Protocole concernant les nouveaux États Membres - Déclarations

The Community shall be represented by the Commission of the European Communities. China shall be represented by the National Tourism Administration of the People's Republic of China.
La Communauté est représentée par la Commission des Communautés européennes; la Chine est représentée par l'administration nationale du tourisme de la République populaire de Chine.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 22004A0320(01) - EN - Memorandum of Understanding between the European Community and the National Tourism Administration of the People's Republic of China, on visa and related issues concerning tourist groups from the People's Republic of China (ADS) - PROTOCOL ON THE NEW MEMBER STATES - Declarations
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 22004A0320(01) - EN - Protocole d'accord entre la Communauté européenne et l'administration nationale du tourisme de la République populaire de Chine, concernant les visas et les questions connexes liées aux groupes de touristes de la République populaire de Chine (SDA) - Protocole concernant les nouveaux États Membres - Déclarations

between the European Community and the National Tourism Administration of the People's Republic of China, on visa and related issues concerning tourist groups from the People's Republic of China (ADS)
entre la Communauté européenne et l'administration nationale du tourisme de la République populaire de Chine, concernant les visas et les questions connexes liées aux groupes de touristes de la République populaire de Chine (SDA)

Following the EU-China High Level Energy Dialogue, which took place this morning, Commissioner for Climate Action and Energy Miguel Arias Cañete and Mr Nur Bekri, Vice-Chairman of the National Development and Reform Commission and Administrator of the National Energy Administration of China signed the Work Plan 2017-2018 of the Technical Implementation of the EU-China Roadmap on Energy Cooperation.
À la suite du dialogue de haut niveau sur l'énergie entre l'UE et la Chine qui a eu lieu ce matin, le commissaire pour l'action pour le climat et l'énergie, Miguel Arias Cañete, et Nur Bekri, vice-président de la commission nationale chinoise pour le développement et la réforme et administrateur de l'administration nationale chinoise de l'énergie, ont signé le plan de travail 2017-2018 pour la mise en œuvre technique de la feuille de route sur la coopération énergétique UE-Chine.

Deplores the inadequate protection of IPR in China, and regrets the lack of specific means available to European businesses, and particularly SMEs, to counter IPR infringements effectively; welcomes the Commission’s decision to propose a review of the directive on the enforcement of IPR; calls on the Commission and Member States to defend IPR better in all multilateral organisations where China is a member (the WTO, the World Health Organisation(WHO) and the World Intellectual Property Organisation (WIPO)); wants China to continue to transpose into its national legislation current international law on the protection of IPR and, more specifically, to combat counterfeiting and piracy, and urges the Chinese authorities to ensure enforcement, especially at a regional level; regrets that China has not taken part in the negotiations on the Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA); urges the Commission and the Member States to step up customs cooperation in the EU and with third countries, particularly with China, on the seizure of counterfeit goods, and to simplify customs procedures; asks the Commission and the Member States to cooperate more closely with third countries on copyright issues and licensing;
déplore l'insuffisante protection des DPI en Chine et regrette le manque de moyens concrets mis à disposition des entreprises européennes, notamment les PME, pour lutter efficacement contre les infractions aux DPI; salue la décision de la Commission de proposer une révision de la directive sur la mise en œuvre des DPI; appelle la Commission et les États membres à mieux défendre les DPI dans toutes les organisations multilatérales dont la Chine est membre (l'OMC, l'Organisation mondiale de la santé et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle); souhaite que la Chine continue à transposer dans sa législation nationale le droit international en vigueur en matière de protection des DPI et plus particulièrement la lutte contre la contrefaçon et le piratage, et insiste pour que les autorités chinoises veillent à leur application, particulièrement au niveau régional; regrette que la Chine n'ait pas pris part aux négociations de l'accord commercial anti-contrefaçon (ACTA); appelle la Commission et les États membres à une coopération douanière accrue dans l'Union et avec les pays tiers, notamment avec la Chine, dans la saisie des marchandises contrefaites, et à simplifier les procédures douanières; demande à la Commission et aux États membres de coopérer plus étroitement avec les pays tiers sur les questions de droits d'auteur et l'octroi de licences;

2004/265/EC: Council Decision of 8 March 2004 concerning the conclusion of the Memorandum of Understanding between the European Community and the National Tourism Administration of the People's Republic of China on visa and related issues concerning tourist groups from the People's Republic of China (ADS) [Official Journal L 083 of 20.03.2004].
Décision 2004/265/CE du Conseil du 8 mars 2004 relative à la conclusion du protocole d'accord entre la Communauté européenne et l'administration nationale du tourisme de la République populaire de Chine concernant les visas et les questions connexes liées aux groupes de touristes de la République populaire de Chine (SDA) [Journal officiel L 083 du 20.03.2004]

(34) Whereas this Directive should not prejudice further harmonization in the field of copyright and rights related to copyright and the collective administration of such rights; whereas the possibility for Member States to regulate the activities of collecting societies should not prejudice the freedom of contractual negotiation of the rights provided for in this Directive, on the understanding that such negotiation takes place within the framework of general or specific national rules with regard to competition law or the prevention of abuse of monopolies;
(34) considérant que la présente directive ne doit pas préjuger une harmonisation ultérieure dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins ainsi que dans celui de la gestion collective de tels droits; que la possibilité qu'ont les États membres de réglementer les activités des sociétés de gestion collective ne porte pas atteinte à la liberté de la négociation contractuelle des droits prévus dans la présente directive, étant entendu que cette négociation a lieu dans le cadre des règles nationales, générales ou spécifiques, relatives au droit de la concurrence ou à la prévention des abus de position de monopole;