Traduction de «National Customs Judicial Service » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

National Customs Judicial Service | SNDJ [Abbr.]
service national de la douane judiciaire | SNDJ [Abbr.]

National Customer Service Committee
Comité national du Service à la clientèle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Approximate national applications of Community Customs rules and improve co-operation between national Customs services, in particular through the action programme for Customs in the Community (Customs 2007) and contact group of northern ports (RALFH). [26]
1. Rapprocher les pratiques nationales en ce qui concerne l'application de la réglementation douanière communautaire et renforcer la coopération entre les services des douanes des États membres, en particulier par le biais du programme d'action pour les douanes de la Communauté (Douanes 2007) et du groupe de contact des ports du Nord (RALFH) [26].

Based on the results of the consultations, examine whether amendments to the Customs rules may be undertaken or whether some issues could be addressed under the initiatives to approximate national applications of Community Customs rules and improve co-operation between national Customs services (cf. Action Sheet No. 8, measure 1).
Compte tenu des résultats de ces consultations, examiner la possibilité de modifier la réglementation douanière ou de régler certaines questions dans le cadre des initiatives visant à rapprocher les pratiques nationales en ce qui concerne l'application de la réglementation douanière communautaire et à renforcer la coopération entre les services des douanes des États membres (voir la fiche d'activité n° 1, mesure 1).

In order to provide customs services in a Member State other than the one where he is established, a customs representative must have an authorisation, granted by the competent national customs authority on the basis of common criteria applicable throughout the territory of the Union and valid in all Member States.
Pour proposer des services douaniers dans un État membre autre que celui où il est établi, le représentant en douane doit détenir une autorisation, délivrée par l'autorité douanière nationale compétente, sur la base de critères communs applicables dans tout le territoire de l'Union et valable dans tous les États membres.

In order to provide customs services in a Member State other than the one where he is established, customs representative must have an authorization, granted by the competent national customs authority on the basis of common criteria applicable throughout the territory of the European Union and valid in all Member States.
Pour proposer des services douaniers dans un État membre autre que celui où il est établi, le représentant en douane doit détenir une autorisation, octroyée par l'autorité douanière nationale compétente, sur la base de critères communs applicables dans tout le territoire de l'Union européenne et valable dans tous les États membres.

Where Union providers of mobile telephony services find the benefits of interoperability and end-to-end connectivity for their customers jeopardised by the termination, or threat of termination, of their roaming arrangements with mobile network operators in other Member States, or are unable to provide their customers with service in another Member State as a result of a lack of agreement with at least one wholesale network provider, national regulatory authorities should make use, where necessary, of the powers under Article 5 of the Access Directive to ensure adequate access and interconnection in order to guarantee such end-to-end connectivity and the interoperability of services, taking into account the objectives of Article 8 of the Framework Directive, in particular the creation of a fully functioning internal market for electronic communications services.
Dans le cas où les fournisseurs de services de téléphonie mobile de l’Union estiment que les avantages de l’interopérabilité et de la connectivité de bout en bout pour leurs clients sont mis en danger par la disparition, ou par le risque de disparition, de leurs accords en matière d’itinérance passés avec des opérateurs de réseaux mobiles dans un autre État membre, ou ne sont pas en mesure de fournir à leurs clients un service donné dans un autre État membre en raison de l’absence d’accord avec au moins un opérateur de réseau et fournisseur de gros, les autorités réglementaires nationales devraient avoir recours, le cas échéant, aux pouvoirs qui leur sont conférés en vertu de l’article 5 de la directive «accès», pour assurer un accès et une interconnexion adéquats afin de garantir la connectivité de bout en bout et l’interopérabilité des services, en tenant compte des objectifs de l’article 8 de la directive «cadre», en particulier la création d’un marché intérieur à part entière des services de communication électronique.

(66) Where Union providers of mobile telephony services find the benefits of interoperability and end-to-end connectivity for their customers jeopardised by the termination, or threat of termination, of their roaming arrangements with mobile network operators in other Member States, or are unable to provide their customers with service in another Member State as a result of a lack of agreement with at least one wholesale network provider, national regulatory authorities should make use, where necessary, of the powers under Article 5 of the Access Directive to ensure adequate access and interconnection in order to guarantee such end-to-end connectivity and the interoperability of services, taking into account the objectives of Article 8 of the Framework Directive, in particular the creation of a fully functioning internal market for electronic communications services.
(66) Dans le cas où les fournisseurs de services de téléphonie mobile de l'Union estiment que les avantages de l'interopérabilité et de la connectivité de bout en bout pour leurs clients sont mis en danger par la disparition, ou par le risque de disparition, de leurs accords en matière d'itinérance passés avec des opérateurs de réseaux mobiles dans un autre État membre, ou ne sont pas en mesure de fournir à leurs clients un service donné dans un autre État membre en raison de l'absence d'accord avec au moins un opérateur de réseau et fournisseur de gros, les autorités réglementaires nationales devraient avoir recours, le cas échéant, aux pouvoirs qui leur sont conférés en vertu de l'article 5 de la directive "accès", pour assurer un accès et une interconnexion adéquats afin de garantir la connectivité de bout en bout et l'interopérabilité des services, en tenant compte des objectifs de l'article 8 de la directive "cadre", en particulier la création d'un marché intérieur à part entière des services de communication électronique.

However, he wishes to open up a debate on the establishment of a European customs civil service by proposing that consideration be given to the possible creation of integrated and coordinated national customs administrations, with a view to moving towards a Community administration in charge of the customs union.
Cependant, le rapporteur tient à ouvrir la piste de réflexion de la création d'une fonction publique européenne douanière en proposant que soit étudiée la possibilité de créer une coordination intégrée des administrations douanières nationales en vue d’aller vers une administration communautaire en charge de l’union douanière.

Where Community providers of mobile telephony services find the benefits of interoperability and end-to-end connectivity for their customers jeopardised by the termination, or threat of termination, of their roaming arrangements with mobile network operators in other Member States, or are unable to provide their customers with service in another Member State as a result of a lack of agreement with at least one wholesale network provider, national regulatory authorities should make use, where necessary, of the powers under Article 5 of the Access Directive to ensure adequate access and interconnection in order to guarantee such end-to-end connectivity and the interoperability of services, taking into account the objectives of Article 8 of the Framework Directive, in particular the creation of a fully functioning single market for electronic communications services.
Dans le cas où les fournisseurs communautaires de services de téléphonie mobile estiment que les avantages de l'interopérabilité et de la connectivité de bout en bout pour leurs clients sont mis en danger par la disparition, ou par le risque de disparition, de leurs arrangements d'itinérance avec des opérateurs de réseaux mobiles dans un autre État membre, ou ne sont pas en mesure de fournir à leurs clients un service déterminé dans un autre État membre à la suite de l'absence d'accord avec au moins un opérateur de réseau et fournisseur de gros, les autorités nationales de réglementation devraient avoir recours, le cas échéant, aux pouvoirs qui leur sont conférés en vertu de l'article 5 de la directive «accès», pour assurer un accès et une interconnexion adéquats afin de garantir la connectivité de bout en bout et l'interopérabilité des services, en tenant compte des objectifs de l'article 8 de la directive «cadre», en particulier la création d'un marché unique à part entière des services de communication électronique.

| | Naples II Convention | Initiated by Member States. |To help national customs authorities prevent and detect infringements of national customs provisions and to help them prosecute and punish infringements of Community and national customs provisions. |Decentralised, operating through a set of central coordinating units. |All information relating to an identified or identifiable person. |Central coordinating units forward data to national customs authorities, investigative authorities and judicial bodies and, subject to the prior consent of the Member State supplying the data, to other authorities.
| | Convention Naples II |Initiative des États membres |Aider les administrations douanières nationales à prévenir et à détecter les infractions aux réglementations douanières nationales et à poursuivre et réprimer les infractions aux réglementations douanières communautaires et nationales |Décentralisée, fonctionne sur la base d'une série d'unités centrales de coordination |Toutes les informations relatives à une personne identifiée ou identifiable |Les unités centrales de coordination transmettent les informations aux administrations douanières, instances judiciaires et autorités de poursuite nationales et, moyennant le consentement préalable de l’État membre fournissant les informations, à d’autres autorités.

One example of facing up to this reality is provided by the Committee of Inquiry whose final report was obliged to back off from the its "logical conclusion that the EU needs a single customs service" and instead recommend that national customs services act as if they were one.
Un exemple de confrontation avec cette réalité est fourni par la commission d'enquête qui, dans son rapport final, a dû renoncer à sa conclusion logique selon laquelle l'Union a besoin d'un service douanier unique et recommander plutôt que les services nationaux des douanes fonctionnent comme s'ils ne faisaient qu'un.