Traduction de «National DNA Data Bank » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

National DNA Data Bank
Banque nationale de données génétiques

National DNA Data Bank Advisory Committee
Comité consultatif de la Banque nationale de données génétiques

Establishing a National DNA Data Bank: Consultation Document
Une banque nationale de données génétiques : document de consultation

DNA data bank
banque de données sur l'ADN

National Vacancies Data Bank
Banque nationale des vacances d'emplois

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base de données génétiques [ banque de données génétiques | banque de gènes | banque de génomes | banque d’ADN | base de données et d'informations sur les gènes | bibliothèque de gènes | catalogue des gènes | génothèque ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EU countries are to establish national DNA analysis files for the purpose of investigating criminal offences. Reference data, consisting of the non-coding part of the DNA * and of a reference number that does not enable an individual to be identified, must be made available to other EU countries to carry out automated searches *. These searches are performed via national contact points by comparing DNA profiles, but only on the basis of individual cases and in a hit/no-hit * manner. If the search provides a match, the national contact point carrying out the search receives the reference data in an automated manner. If no profile is found for a particular individual who is under investigation or against whom criminal proceedings have been brought, the requested EU country may be obliged to establish a DNA profile for that individual.
Les pays de l’UE sont tenus de créer des fichiers nationaux d’analyses ADN aux fins des enquêtes relatives aux infractions pénales. Les données indexées, qui contiennent la partie non codante de l’ADN * et un numéro de référence qui ne permet pas l’identification directe de la personne concernée, doivent être mises à la disposition des autres États membres afin de permettre des consultations automatisées *. Les points de contact nationaux offrent la possibilité d’effectuer des consultations par comparaison de profils ADN, uniquement au cas par cas et sur la base d’un système de concordance/non-concordance *. Lorsqu’une concordance est mise en évidence, le point de contact national dans lequel la consultation est effectuée reçoit automatiquement les données indexées. Si, dans le cadre d’une enquête ou d’une procédure judiciaire, le profil ADN d’une personne déterminée fait défaut, le pays de l’UE requis peut être tenu d’établir un profil ADN pour cette personne.

Hit/no-hit procedure: in this procedure the parties grant each other limited access to the reference data in their national DNA and fingerprint databases and the right to use these data to conduct automated checks of fingerprints and DNA profiles.
Procédure de concordance/non-concordance: dans le cadre de cette procédure, les parties s’accordent mutuellement un accès limité aux données indexées de leurs bases de données nationales d’ADN et d’empreintes digitales et le droit d’utiliser ces données pour effectuer des contrôles automatiques d’empreintes digitales et de profils ADN.

In the case of data from national DNA analysis files and automated dactyloscopic identification systems, a hit/no hit system should enable the searching State, in a second step, to request specific related personal data from the State administering the file and, where necessary, to request further information through mutual assistance procedures, including those adopted pursuant to Framework Decision 2006/960/JHA,
Dans le cas de données extraites de fichiers nationaux d'analyse ADN et de systèmes automatisés d'identification dactyloscopique, un système "hit - no hit" (de concordance - non concordance) devrait permettre à l'État qui effectue une consultation de demander, dans un second temps, les données à caractère personnel à l'État gestionnaire du dossier et, le cas échéant, de demander des informations complémentaires par le biais des procédures d'entraide judiciaire, notamment celles adoptées conformément à la décision-cadre 2006/960/JAI;

1. For the investigation of criminal offences, the Member States shall, by mutual consent, via their national contact points, compare the DNA profiles of their unidentified DNA profiles with all DNA profiles from other national DNA analysis files' reference data.
1. Aux fins d'enquêtes en matière d'infractions pénales, les États membres comparent d'un commun accord, par l'intermédiaire de leurs points de contact nationaux, les profils ADN non identifiés avec tous les profils ADN provenant des données indexées des autres fichiers nationaux d'analyses ADN.

In the case of data from national DNA analysis files and automated dactyloscopic identification systems, a hit/no hit system should enable the searching Member State, in a second step, to request specific related personal data from the Member State administering the file and, where necessary, to request further information through mutual assistance procedures, including those adopted pursuant to Framework Decision 2006/960/JHA.
Dans le cas de données extraites de fichiers nationaux d'analyse ADN et de systèmes automatisés d'identification dactyloscopique, un système «hit-no hit» (de concordance/non-concordance) devrait permettre à l'État membre qui effectue une consultation de demander, dans un second temps, des données à caractère personnel bien précises à l'État membre gestionnaire du dossier et, le cas échéant, de demander des informations complémentaires par le biais des procédures d'entraide judiciaire, notamment celles adoptées conformément à la décision-cadre 2006/960/JAI.

2. For the purpose of implementing this Decision, the Member States shall ensure the availability of reference data from their national DNA analysis files as referred to in the first sentence of paragraph 1.
2. Aux fins de la mise en œuvre de la présente décision, les États membres garantissent la disponibilité de données indexées provenant de leurs fichiers nationaux d'analyses ADN visés dans la première phrase du paragraphe 1.

As to DNA, Member States shall open and keep national DNA analysis files for the investigation of criminal offences (Article 2 (1)), as to fingerprints they shall ensure the availability of reference data from the file for the national automated fingerprint identification systems established for the prevention and investigation of criminal offences (Article 8) and in the case of vehicle registration data, the exchange encompasses not only the prevention and investigation of criminal offences, but also certain other — not criminal — offences, as well as the purpose of maintaining public order and security (Article 12 (1).
En ce qui concerne les profils ADN, les États membres créent et conservent des fichiers nationaux d'analyses ADN aux fins des enquêtes relatives aux infractions pénales (article 2, paragraphe 1); pour ce qui est des empreintes digitales, ils veillent à la disponibilité des données indexées provenant du fichier regroupant les systèmes automatisés nationaux d'identification par empreintes digitales créés en vue de la prévention et des enquêtes en matière d'infractions pénales (article 8); enfin, en ce qui concerne les données relatives à l'immatriculation des véhicules, les échanges portent non seulement sur la prévention et les enquêtes en matière d'infractions pénales, mais aussi sur d'autres infractions — non pénales —, ainsi que sur le maintien de l'ordre et de la sécurité publics (article 12, paragraphe 1).