5. Takes the view that the debate on the future of pensions in the European Union cannot be confined to a discussion on financeability and transferability of rights acquired; calls, therefore, for a broad debate on the future of pension systems in the European Union, taking as the starting point the duty which pensi
on systems place on society; notwithstanding, takes the view that difficult
ies in implementing national tax provisions in the single market by n
o means justify the sealing ...[+++] of national markets in occupational pension schemes and calls instead for the limited monitoring capabilities of individual Member States to be offset by increased exchanges of information and effective mutual assistance; 5. estime que la discussion sur l’avenir des retraites dans l’Union européenne ne peut être limitée à une discussion sur la possibilité de financer et de transférer les droits acquis et, dès lors, demande instamment une discussion globale sur l’avenir des systèmes de retraite dans l’Union européenne, laquelle doit être i
nspirée par le rôle social des systèmes de retraite; estime néanmoins que les difficultés liées à l'application
des règles fiscales nationales au sein du marché intérieur ne sauraient en aucun cas
...[+++] justifier la fragmentation des marchés nationaux dans le secteur des retraites professionnelles et demande que la diminution des moyens de contrôle nationaux soit compensée par un renforcement des échanges d'informations et par la mise en œuvre effective des dispositions en matière d'assistance mutuelle;