Vertaling van "National Emergency Authority for Human Resources " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

National Emergency Authority for Human Resources
Conseil national d'urgence pour les ressources humaines

National Emergency Agency for Human Resources
Régie nationale d'urgence pour les ressources humaines

National Emergency Manpower Authority
Administration nationale de la main-d'œuvre d'urgence

Ordinance of 14 December 1995 on the Deployment of Military Resources for Coordinated Nuclear and Chemical Protection for the benefit of the National Emergency Operations Centre [ NCPRO ]
Ordonnance du 14 décembre 1995 concernant l'engagement de moyens militaires dans le cadre de la protection AC coordonnée et au profit de la Centrale nationale d'alarme [ OEMAC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

to ensure that all national competition authorities have the right tools to detect and sanction violations of EU competition rules; to ensure national competition authorities have effective leniency programmes that encourage companies to come forward, possibly in several jurisdictions, with evidence of illegal cartels; and to safeguard the independence of national competition authorities when enforcing EU competition law, and ensure they have the resources and staff needed to do their work.
pour veiller à ce que toutes les autorités nationales de concurrence soient dotées des outils adéquats pour détecter et sanctionner les violations des règles de concurrence de l’UE; pour faire en sorte que les autorités nationales de concurrence disposent de programmes de clémence efficaces qui encouragent les entreprises à apporter la preuve de l’existence d’ententes illégales, éventuellement dans plusieurs pays; et pour préserver l’indépendance des autorités nationales de concurrence lors de la mise en œuvre du droit de la concurrence de l’UE, et pour garantir qu’elles disposent des ressources et du personnel nécessaires à leur travail.

(d) an operation authorized to deal with a national emergency, as that term is defined in section 3 of the Emergencies Act, in respect of which a declaration of emergency is made under that Act;
d) l’opération autorisée en tant que mesure adoptée pour faire face à une situation de crise nationale, au sens de l’article 3 de la Loi sur les mesures d’urgence, déclarée en vertu de cette loi;

2. Member States, in consultation with national regulatory authorities, emergency services and providers, shall ensure that undertakings providing end-users with an electronic communications service for originating national calls to a number or numbers in a national telephone numbering plan provide access to emergency services.
2. Les États membres, en consultation avec les autorités réglementaires nationales, les services d'urgence et les fournisseurs, veillent à ce que les entreprises qui fournissent aux utilisateurs finals un service de communications électroniques permettant d'effectuer des appels nationaux en composant un ou plusieurs numéros du plan national de numérotation téléphonique offrent un accès aux services d'urgence.

The Commission proposal allows the Authority to require that national supervisory authorities comply with EU law; it also allows it to issue an official warning that national supervisory authorities must adopt necessary measures in emergency situations.
La proposition de la Commission autorise l'Autorité à s'adresser aux autorités de surveillance nationales pour les obliger à se conformer à la législation européenne et lui permet aussi de leur enjoindre d'adopter des mesures nécessaires en cas d'urgence.

1. Member States shall ensure that, in addition to any other national emergency call numbers specified by the national regulatory authorities, all end-users of services referred to in paragraph 2, including users of public pay telephones, are able to call the emergency services free of charge and without having to use any means of payment, by using the single European emergency call number "112
1. Les États membres veillent à ce que, en dehors de tout autre numéro national d'appel d'urgence spécifié par les autorités réglementaires nationales, tous les utilisateurs finals des services visés au paragraphe 2, y compris les utilisateurs des postes téléphoniques payants publics, puissent appeler gratuitement et sans devoir faire usage d'aucun moyen de paiement les services d'urgence en formant le "112", numéro d'appel d'urgence unique européen.

The schedule indicates that royal assent was given to Bill S-17, an act to implement an agreement, conventions and protocols concluded between Canada and Gabon, Ireland, Armenia, Oman and Azerbaijan for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion Chapter No. 8; Bill C-20, an act to provide for real property taxation powers of first nations, to create a First Nations Tax Commission, First Nations Financial Management Board, First Nations Finance Authority and First Nations Statistical Institute and to make consequential amendments to other acts Chapter No. 9; Bill C-6, an act to establish the Department of Public Safety and Emergency Preparedness and to amend or repeal certain acts Chapter No. 10; Bill C-39, an act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act and to enact an act respecting the provision of funding for diagnostic and medical equipment Chapter No. 11; Bill C-41, an act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 2005 Chapter No. 12; Bill C-42, an act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 2006 Chapter No. 13; and Bill C-18, an act to amend the Telefilm Canada Act and another act Chapter No. 14.
Selon l'annexe, la sanction royale a été donnée aux projets de loi S-17, Loi mettant en œuvre un accord, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et le Gabon, l'Irlande, l'Arménie, Oman et l'Azerbaïdjan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale — Chapitre 8; C-20, Loi prévoyant les pouvoirs en matière d'imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l'Administration financière des premières nations ainsi que l'Institut de la statistique des premières nations et apportant des modifications corrélatives à certaines lois —Chapitre 9; C-6, Loi constituant le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile et modifiant et abrogeant certaines lois — Chapitre 10; C-39, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et édictant la Loi concernant l'octroi d'une aide financière à l'égard d'équipements diagnostiques et médicaux — Chapitre 11; C-41, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2005 — Chapitre 12; C-42, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2006 — Chapitre 13; C-18, Loi modifiant la Loi sur Téléfilm Canada et une autre loi en conséquence — Chapitre 14.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-19, An Act to provide for real property taxation powers of first nations, to create a First Nations Tax Commission, First Nations Financial Management Board, First Nations Finance Authority and First Nations Statistical Institute and to make consequential amendments to other Acts, as reported by the Standing Committee on Aboriginal Affairs, Northern Development and Natural Resources with amendments.
Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-19, Loi prévoyant les pouvoirs en matière d'imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l'Administration financière des premières nations ainsi que l'Institut de la statistique des premières nations et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, dont le Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles a fait rapport avec des amendements.

Member States shall ensure that, in addition to any other national emergency call numbers specified by the national regulatory authorities, all users of publicly available telephone services, including users of public pay telephones and textphones , are able to call the emergency services free of charge, by using the single European emergency call number "112".
Les États membres veillent à ce que, en dehors de tout autre numéro national d'appel d'urgence spécifié par les autorités réglementaires nationales, tous les utilisateurs des services téléphoniques accessibles au public, y compris les utilisateurs des postes téléphoniques payants publics et des téléphones à message , puissent appeler gratuitement les services d'urgence en formant le '112', numéro d'appel d'urgence unique européen.

Member States shall ensure that, in addition to any other national emergency call numbers specified by the national regulatory authorities, all users of publicly available telephone services, including users of public pay telephones, are able to call the emergency services free of charge, by using the single European emergency call number "112".
Les États membres veillent à ce que, en dehors de tout autre numéro national d'appel d'urgence spécifié par les autorités réglementaires nationales, tous les utilisateurs des services téléphoniques accessibles au public, y compris les utilisateurs des postes téléphoniques payants publics, puissent appeler gratuitement les services d'urgence en formant le '112', numéro d'appel d'urgence unique européen.

AND WHEREAS the fulfilment of those obligations in Canada may be seriously threatened by a national emergency and, in order to ensure safety and security during such an emergency, the Governor in Council should be authorized, subject to the supervision of Parliament —
ET ATTENDU QUE l'exécution de ses obligations au Canada risque d'être gravement compromise en situation de crise nationale et que, pour assurer la sécurité en une telle situation, le gouvernement en conseil devrait être habilité, sous le contrôle du Parlement.