Vertaling van "National Energy Board Substituted Service Regulations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

National Energy Board Substituted Service Regulations
Règlement de l'Office national de l'énergie sur la signification

National Energy Board Part VI Regulations, Electricity [ National Energy Board Part VI Regulations ]
Règlement de l'Office national de l'énergie (Partie VI) concernant l'électricité [ Règlement sur l'Office national de l'énergie (Partie VI) ]

National Energy Board Pipeline Crossing Regulations, Part II
Règlement de l'Office national de l'énergie sur le croisement de pipe-lines, partie II

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

National Energy Board Substituted Service Regulations
Règlement de l’Office national de l’énergie sur la signification

National Energy Board Substituted Service Regulations (SOR/83-191)
Règlement de l’Office national de l’énergie sur la signification (DORS/83-191)

(ii) in accordance with subsection 8(8) or in any manner ordered by the Board under the National Energy Board Substituted Service Regulations;
(ii) de la manière prévue au paragraphe 8(8) ou selon le mode ordonné par l’Office aux termes du Règlement de l’Office national de l’énergie sur la signification;

1. These Regulations may be cited as the National Energy Board Substituted Service Regulations.
1. Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement de l’Office national de l’énergie sur la signification.

HTMLFull Document: National Energy Board Substituted Service Regulations |
HTMLTexte complet : Règlement de l’Office national de l’énergie sur la signification |

The physical structure respects Union, national and local laws and regulations regarding energy efficiency and thermal insulation, water sources, water treatment and waste water disposal (including chemical toilets), waste collection and disposal, maintenance and servicing of equipment, safety and health dispositions and any relevant laws or regulations of the area related to landscape and biodiversity conservation.
la structure physique respecte les dispositions législatives et réglementaires locales, nationales et de l'Union relatives à l'efficacité énergétique, à l'isolation thermique, aux sources d'approvisionnement en eau, au traitement des eaux et à l'élimination des eaux usées (y compris pour les toilettes chimiques), à la collecte et à l'élimination des déchets, à l'entretien des équipements, à la sécurité et à la santé, ainsi que toute disposition législative ou réglementaire relative à la conservation des paysages et de la biodiversité dans la zone concernée.

2. The Appeal Panel shall be composed of five individuals of high repute, from the Member States and with a proven record of relevant knowledge and professional experience, including resolution experience, to a sufficiently high level in the fields of banking or other financial services, excluding current staff of the Board, as well as current staff of resolution authorities or other national or Union institutions, bodies, offices and agencies who are involved in performing the tasks conferred on the Board by this Regulation.
2. Le comité d'appel comprend cinq personnes d'une grande honorabilité, qui sont des ressortissants des États membres et dont il est attesté qu'elles ont les connaissances et l'expérience professionnelle requises, y compris une expérience en matière de résolution, d'un niveau suffisamment élevé dans les domaines de la banque ou d'autres services financiers, et qui ne font pas partie du personnel en poste du CRU, des autorités de résolution ni d'autres institutions, organes, organismes ou agences nationaux ou de l'Union qui participent à l'accomplissement des tâches conférées au CRU par le présent règlement.

Member States shall in particular ensure that national energy regulatory authorities, through the development of network tariffs and regulations, within the framework of Directive 2009/72/EC and taking into account the costs and benefits of each measure, provide incentives for grid operators to make available system services to network users permitting them to implement energy efficiency improvement measures in the context of the continuing deployment of smart grids.
Les États membres veillent notamment à ce que les autorités nationales de régulation de l'énergie, par la mise en place d'une tarification et d'une régulation du réseau, dans le cadre de la directive 2009/72/CE et en tenant compte des coûts et des avantages de chaque mesure, incitent les gestionnaires de réseau à mettre à la disposition des utilisateurs du réseau des dispositifs leur permettant de mettre en œuvre des mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique dans le cadre du déploiement continu de réseaux intelligents.

The physical structure respects Community, national and local laws and regulations regarding energy conservation, water sources, water treatment and disposal, waste collection and disposal, maintenance and servicing of equipment, safety and health dispositions.
La structure physique respecte les lois et les réglementations communautaires, nationales et locales relatives à l’économie d’énergie, aux sources d’eau, au traitement et à l’évacuation des eaux usées, à la collecte et à l’élimination des déchets, à la maintenance des équipements, aux dispositions en matière de santé et de sécurité.

through their national, regional and local authorities, extend the benefits of substituting offline administrative processes with online applications and services, which realise energy efficiency improvements, to all segments of their communities.
de faire bénéficier tous les secteurs de leurs collectivités, par l'intermédiaire de leurs autorités nationales, régionales et locales, des avantages que procure le remplacement des procédures administratives hors ligne par des applications et services en ligne qui accroissent l'efficacité énergétique.