Vertaling van "National Family Business Council " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

National Family Business Council [ NFBC | Sons of Bosses International ]
National Family Business Council [ NFBC | Sons of Bosses International ]

National Small Business Council
Conseil national des petites entreprises

National Industrial Business Council
Conseil national pour l'industrie

National Business Council
conseil canadien des chefs d'entreprises

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As a modification to Directive 2009/50/EC, all third-country national family members of EU citizens are given access to the EU Blue Card in order to enable them to engage in highly skilled employment and perform business trips in different Member States regardless of whether or not the EU citizen accompanies them.
En tant que changement par rapport à la directive 2009/50/CE, l’accès à la carte bleue européenne est accordé à tous les ressortissants de pays tiers qui sont membres de la famille d’un citoyen de l’UE, afin de leur permettre d’exercer un emploi nécessitant des compétences élevées et d’effectuer des voyages professionnels dans différents États membres, qu’ils soient accompagnés ou non par le citoyen de l’Union concerné.

[8] Council Directive 2003/86 on the right to family reunification, Council Directive 2003/109 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents and Council Directive 2004/83 on minimum standards for the qualification and status of third-country nationals or stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection and the content of the protection granted.
[8] Directive 2003/86 du Conseil relative au droit au regroupement familial, directive 2003/109 du Conseil relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée et directive 2004/83 du Conseil concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts.

J. whereas the Commission’s group of experts on family businesses completed its work more than five years ago, and no new European initiative has been launched since then at EU level; whereas there is still a lack of research and data at national and European level to understand the special needs and structures of family businesses;
J. considérant qu'il y a plus de cinq ans que le groupe d'experts de la Commission sur les entreprises familiales a achevé ses travaux et qu'aucun projet n'a été lancé depuis au niveau de l'Union; qu'il existe encore trop peu de recherches et de données au niveau national et européen pour comprendre les structures et les besoins particuliers des entreprises familiales;

32. Observes that disparities in, for example, tax legislation, subsidy schemes or the implementation of European legislation in neighbouring countries can cause problems in the border region for entrepreneurs, for example those with family businesses; calls on Member States, therefore, to review proposed national legislation and the proposed method of implementation of European legislation to ascertain the impact on entrepreneurs, such as those with family businesses, in border regions;
32. constate que les différences entre pays voisins au niveau, par exemple, de la législation fiscale, des dispositifs de subvention ou de la mise en œuvre de la législation européenne peuvent être problématiques pour les entrepreneurs dans les régions frontalières, y compris pour les entreprises familiales; invite donc les États membres à examiner l'incidence des projets d'actes législatifs nationaux et de la méthode proposée pour la mise en œuvre de la législation européenne sur les entreprises, et notamment les entreprises familiales, dans les régions frontalières;

9. Calls on the Member States, with this in mind, to ensure that national rules on the taxation of inheritance and gifts, on debt and equity and on corporate taxation support, rather than discriminate against, equity financing, which is so vital for family businesses; recalls that direct taxation and succession law are Member State competences; calls on the Member States, therefore, to examine the debt bias within their tax codes by assessing its impact on the financing structure of companies and the level of investment, and to ensure equal treatment of equity financing as compared to debt financing in order not to impede the succession of ownership and the long-term prospects of family businesses; calls on the Commission and the Member States to examine any tax-driven discrimination vis-à-vis equity financing against the background of fair competition;
9. invite les États membres, dans ce contexte, à veiller à ce que la réglementation nationale en matière d'imposition des successions, des donations, des capitaux d'emprunt et des fonds propres ainsi que des sociétés favorise le financement en fonds propres, si important pour les entreprises familiales, plutôt que de l'entraver; rappelle que la législation en matière de fiscalité directe et de succession relève de la compétence des États membres; demande par conséquent aux États membres d'examiner le traitement de la dette dans leur code fiscal et d'évaluer son incidence sur la structure de financement des entreprises et sur le niveau d'investissement, ainsi que de veiller à l'égalité de traitement du financement en fonds propres et du financement par emprunt de sorte à ne pas porter préjudice à la transmission par succession ni aux perspectives à long terme des entreprises familiales; invite la Commission et les États membres à examiner les discriminations fiscales éventuelles à l'égard du financement en fonds propres dans une perspective de concurrence loyale;

In view of their participation in the activities of the family business, the spouses or, when and in so far as recognised by national law, the life partners of self-employed workers who have access to a system for social protection, should also be entitled to benefit from social protection.
Compte tenu de leur participation aux activités de l’entreprise familiale, les conjoints ou, lorsque ceux-ci sont reconnus par le droit national, les partenaires de vie de travailleurs indépendants ayant accès à un système de protection sociale devraient également pouvoir bénéficier d’une protection sociale.

the applicant proves the need or justifies the intention to travel frequently and/or regularly, in particular due to his occupational or family status, such as business persons, civil servants engaged in regular official contacts with Member States and EU institutions, representatives of civil society organisations travelling for the purpose of educational training, seminars and conferences, family members of citizens of the Union, family members of third-country nationals legally residing in Member States and seafarers; and
le demandeur établit la nécessité ou justifie son intention de voyager fréquemment et/ou régulièrement, en particulier du fait de sa profession ou de sa situation familiale, par exemple les hommes d’affaires, les fonctionnaires entretenant des contacts officiels réguliers avec les États membres et les institutions de l’Union, les représentants d’organisations de la société civile voyageant dans le cadre de la formation professionnelle, de séminaires ou de conférences, les membres de la famille de citoyens de l’Union, les membres de la famille de ressortissants de pays tiers résidant légalement dans les États membres, ainsi que les marins; et

(a) the Ö to an Õ applicant Ö who Õ proves the need or justifies the intention to travel frequently and/or regularly, in particular due to his occupational or family status, such as business persons, civil servants engaged in regular official contacts with Member States and EU institutions, representatives of civil society organisations travelling for the purpose of educational training, seminars and conferences, family members of citizens of the Union, family members of third-country nationals legally residing in Member States and seafarers; and
(a) le Ö à un Õ demandeur Ö qui Õ établit la nécessité ou justifie son intention de voyager fréquemment et/ou régulièrement, en particulier du fait de sa profession ou de sa situation familiale, par exemple les hommes d'affaires, les fonctionnaires entretenant des contacts officiels réguliers avec les États membres et les institutions de l'Union, les représentants d'organisations de la société civile voyageant dans le cadre de la formation professionnelle, de séminaires ou de conférences, les membres de la famille de citoyens de l'Union, les membres de la famille de ressortissants de pays tiers résidant légalement dans les États membres, ainsi que les marins; et