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National Information Line
National Information Line Daily Log
National Information Line Record Sheet

Traduction de «National Information Line Daily Log » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
National Information Line Daily Log

Ligne nationale de renseignements Registre quotidien


National Information Line Record Sheet

Ligne nationale de renseignements Registre des appels


National Information Line

Ligne nationale de renseignements
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(d) there is evidence that shows that the driver has completed more than one daily log, has entered inaccurate information in the daily log or has falsified information in the daily log; or

d) des éléments de preuve établissent que le conducteur a rempli plus d’une fiche journalière, a consigné des renseignements inexacts sur la fiche journalière ou a falsifié des renseignements sur la fiche journalière;


(2) The motor carrier shall require that the driver records and the driver shall record in the daily log the hours in each duty status during the day covered by the daily log, in accordance with Schedule 2, and the location of the driver each time their duty status changes, as that information becomes known.

(2) Le transporteur routier exige que le conducteur consigne, et le conducteur est tenu de consigner, sur la fiche journalière, les heures consacrées à chaque activité au cours de la journée visée par la fiche journalière, conformément à l’annexe 2, ainsi que le l’endroit où se trouve le conducteur à chaque changement d’activité, à mesure que les renseignements sont connus.


(2) No motor carrier shall request, require or allow any person to enter and no person shall enter inaccurate information in a daily log, whether it is handwritten or produced using an electronic recording device, or falsify, mutilate or deface a daily log or supporting documents.

(2) Il est interdit au transporteur routier de demander, d’imposer ou de permettre à une personne d’inscrire, et à toute personne d’inscrire, des renseignements inexacts sur les fiches journalières, remplies à la main ou produites à l’aide d’un enregistreur électronique, ou de falsifier, d’abîmer ou de mutiler ces fiches ou les documents justificatifs.


(a) the information contained in the electronic recording device is the same as the information that would have been provided if it had been submitted as a daily log in paper format;

a) les renseignements que contient l’enregistreur électronique sont les mêmes que ceux qui auraient été fournis s’ils avaient été consignés sur une copie papier d’une fiche journalière;


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82 (1) At the beginning of each day, a motor carrier shall require that a driver enters legibly and the driver shall enter legibly the following information in the daily log:

82 (1) Au début de chaque jour, le transporteur routier exige que le conducteur consigne lisiblement, et le conducteur est tenu de consigner lisiblement, sur la fiche journalière les renseignements suivants :


4. All processing of PNR data by air carriers and non-carrier economic operators, all transfers of PNR data by Passenger Information Units and all requests by competent authorities or Passenger Information Units of other Member States and third countries, even if refused, shall be logged or documented by the Passenger Information Unit and the competent authorities for the purposes of verification of the lawfulness of the data processing, self-monitoring and ensuring proper data integrity and security of data processing, in particul ...[+++]

4. Tout traitement de données PNR effectué par les transporteurs aériens et les opérateurs économiques autres que les transporteurs aériens, tout transfert de données PNR réalisé par les unités de renseignements passagers et toute demande formulée par les autorités compétentes ou les unités de renseignements passagers d'autres États membres et de pays tiers, même en cas de refus, est journalisé ou fait l'objet d'une trace documentaire conservée par l'unité de renseignements passagers et les autorités compétentes à des fins de vérification de la licéité du traitement des données, d'autocontrôle et de garantie de l'intégrité des données et ...[+++]


4. All processing of PNR data by air carriers, all transfers of PNR data by Passenger Information Units and all requests by competent authorities or Passenger Information Units of other Member States and third countries, even if refused, shall be logged or documented by the Passenger Information Unit and the competent authorities for the purposes of verification of the lawfulness of the data processing, self-monitoring and ensuring proper data integrity and security of data processing, in particular by the ...[+++]

4. Tout traitement de données PNR effectué par les transporteurs aériens, tout transfert de données PNR réalisé par les unités de renseignements passagers et toute demande formulée par les autorités compétentes ou les unités de renseignements passagers d'autres États membres et de pays tiers, même en cas de refus, est journalisé ou fait l'objet d'une trace documentaire conservée par l'unité de renseignements passagers et les autorités compétentes à des fins de vérification de la licéité du traitement des données, d'autocontrôle et de garantie de l'intégrité des données et de la sécurité du traitement des données, notamment par les ...[+++]


53. Expresses its concern about the situation of Roma in the EU and the numerous instances of persecution, violence, stigmatisation, discrimination, evictions, relocations and unlawful forced evictions, unlawful registration and ethnic profiling by law enforcement authorities, which are contrary to fundamental rights and European Union law; reiterates its position stated in its resolution of 12 December 2013 on the progress made in the implementation of the National Roma Integration Strategies and calls once more for the effective implementation of strategies to foster real inclusion and for strengthened and pertinent action t ...[+++]

53. s'inquiète de la situation des Roms dans l'Union européenne et des nombreux cas de persécution, de violence, de stigmatisation, de discrimination, de déplacements, d'expulsions forcées illégales, d'enregistrement illégal de données à caractère personnel et de profilage ethnique pratiqué par les forces de l'ordre à leur égard, qui sont contraires aux droits fondamentaux et au droit de l'Union européenne; réitère la position qu'il a exprimée dans sa résolution du 12 décembre 2013 sur les progrès accomplis dans le déploiement des stratégies nationales d'intégration des Roms et demande une fois encore la mise en œuvre effective de strat ...[+++]


53. Expresses its concern about the situation of Roma in the EU and the numerous instances of persecution, violence, stigmatisation, discrimination, evictions, relocations and unlawful forced evictions, unlawful registration and ethnic profiling by law enforcement authorities, which are contrary to fundamental rights and European Union law; reiterates its position stated in its resolution of 12 December 2013 on the progress made in the implementation of the National Roma Integration Strategies and calls once more for the effective implementation of strategies to foster real inclusion and for strengthened and pertinent action t ...[+++]

53. s'inquiète de la situation des Roms dans l'Union européenne et des nombreux cas de persécution, de violence, de stigmatisation, de discrimination, de déplacements, d'expulsions forcées illégales, d'enregistrement illégal de données à caractère personnel et de profilage ethnique pratiqué par les forces de l'ordre à leur égard, qui sont contraires aux droits fondamentaux et au droit de l'Union européenne; réitère la position qu'il a exprimée dans sa résolution du 12 décembre 2013 sur les progrès accomplis dans le déploiement des stratégies nationales d'intégration des Roms et demande une fois encore la mise en œuvre effective de strat ...[+++]


For over a year, there has been a directive expressly prohibiting citizens from receiving satellite television broadcasts, and the Ministry of Information is harassing the owners of Internet cafés to log the on-line activities of their customers.

Il y a plus d’un an, une directive a ainsi été adoptée, qui interdit aux citoyens de recevoir des programmes télévisés par satellite, et le ministère de l’information met les exploitants de cybercafés sous pression pour qu’ils inventorient les activités en ligne des internautes.




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Date index: 2021-04-15
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