Vertaling van "National Institute for Child Support Enforcement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

National Institute for Child Support Enforcement
National Institute for Child Support Enforcement

National Organization to Insure Survival Economics [ NOISE | National Organization to Insure Support Enforcement | National Association to Improve Support Enforcement ]
National Organization to Insure Survival Economics [ NOISE | National Organisation to Insure Support Enforcement | National Association to Improve Support Enforcement ]

National Institute of Child Health and Human Development | NICHD [Abbr.]
institut national de la santé et du développement humain de l'enfant | NICHD [Abbr.]

Child Support Implementation and Enforcement Fund
Fonds de mise en œuvre et d'exécution des pensions alimentaires pour enfants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I was the primary or only trial attorney in three child-support enforcement offices for eight years, and then I ran the Oklahoma child-support enforcement program for three years.
J'étais le principal ou le seul avocat à plaider dans trois bureaux de recouvrement des pensions alimentaires pour enfants pendant huit ans; ensuite, j'ai dirigé à Oklahoma le programme d'exécution des pensions alimentaires pour enfants pendant trois ans.

Ms Beattie: I have two more, one of which relates to enforcement matters, and that is that the government implement a national advanced maintenance child support system.
Mme Beattie: J'en ai deux autres; l'une vise les questions d'exécution; je recommande que le gouvernement mette en place un régime national d'avances de pensions alimentaires pour enfants.

We also understand that the intention of Bill C-41 is to establish a framework for national guidelines for child support payments which are fair, consistent and predictable, and which will endeavour to reduce the conflict and tension between the divorcing parents by making the calculations of child support more objective.
Nous reconnaissons également que le projet de loi C-41 vise à fixer le cadre d'élaboration de lignes directrices nationales sur les pensions alimentaires qui soient justes, cohérentes et sans surprise et qui servent aussi à réduire les conflits et les tensions entre les parents qui divorcent en rendant le calcul des pensions alimentaires plus objectif.

Objective IV — Enforcement: to support enforcement of consumer rights by strengthening cooperation between national enforcement bodies and by supporting consumers with advice.
Objectif IV — Respect de la législation: contribuer au respect des droits des consommateurs en renforçant la coopération entre les organismes nationaux chargés du contrôle de l’application de la législation et en prodiguant des conseils aux consommateurs.

Enforcement: to support enforcement of consumer rights by strengthening cooperation between national enforcement bodies and by supporting consumers with advice
Respect de la législation: contribuer au respect des droits des consommateurs en renforçant la coopération entre les organismes nationaux chargés du contrôle de l’application de la législation et en prodiguant des conseils aux consommateurs

The Hague Convention of 23 November 2007 on the International Recovery of Child Support and Other Forms of Family Maintenance (‘the Convention’) constitutes a good basis for a worldwide system of administrative cooperation and for recognition and enforcement of maintenance decisions and maintenance arrangements, providing for free legal assistance in virtually all child support cases and for a streamlined procedure for recognition and enforcement.
La convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (ci-après dénommée «convention») constitue une bonne base en vue de l’instauration, à l’échelle mondiale, d’un système de coopération administrative et d’un régime de reconnaissance et d’exécution des décisions et des accords en matière d’obligations alimentaires, car elle prévoit la fourniture d’une assistance juridique gratuite dans pratiquement toutes les affaires d’aliments destinés aux enfants et une procédure simplifiée de reconnaissance et d’exécution.

Steps that can be taken to meet these goals include addressing the current lack of coordination by establishing more effective coordination processes between first nations, Canada Mortgage and Housing Corporation, and Indian Affairs; consideration of first nation institutional development to support first nation policy development on housing, to promote public education within first nations on home ownership, to generate options resulting in incentives and opportunities for home ownership, and to deliver federal programs in a seamless way that is accountable to first nations; building on the success of some communities by ensuring support for comprehensive community planning; encouraging partnerships among our communities to create purchasing power; developing and sharing models that improve access to financing, such as revolving loan funds and public and private partnerships; providing access to the Canada Infrastructure Program to build housing and community and economic development infrastructure; and sharing models that create first nation development companies or other institutions that build houses and create revenue and employment within our communities.
Parmi les mesures qui peuvent être prises pour atteindre ces objectifs, il faut entre autres remédier au manque actuel de coordination en établissant des méthodes de coordination plus efficaces entre les Premières nations, la Société canadienne d'hypothèques et de logement et les Affaires indiennes; envisager le développement institutionnel des Premières nations afin d'appuyer l'élaboration de politiques des Premières nations en matière de logement, de promouvoir l'éducation du public au sein des Premières nations en matière d'accession à la propriété, d'offrir des options pour encourager l'accession à la propriété et d'offrir aux Premières nations un accès continu aux programmes fédéraux; s'appuyer sur le succès de certaines collectivités en soutenant la planification communautaire globale; encourager les partenariats entre nos collectivités en vue de créer un pouvoir d'achat; élaborer et partager des modèles qui améliorent l'accès au financement, notamment des fonds de crédit renouvelables et des partenariats publics et privés; permettre l'accès au Programme des travaux d'infrastructure du Canada pour construire des logements et l'infrastructure de développement économique et communautaire; et partager les modèles qui créent des entreprises de développement des Premières nations et d'autres institutions qui construisent des maisons et créent des revenus et de l'emploi dans nos collectivités.

(c)develop, analyse, evaluate and disseminate methodological tools in order to support the integration of gender equality into all Community policies and the resulting national policies and to support gender mainstreaming in all Community institutions and bodies.
c)met au point, analyse, évalue et diffuse des outils méthodologiques destinés à favoriser l'intégration de l'égalité entre les hommes et les femmes dans toutes les politiques communautaires et dans les politiques nationales qui en résultent et à favoriser l'intégration de la dimension de l'égalité entre les hommes et les femmes dans l'ensemble des institutions et organes de la Communauté.

develop, analyse, evaluate and disseminate methodological tools in order to support the integration of gender equality into all Community policies and the resulting national policies and to support gender mainstreaming in all Community institutions and bodies.
met au point, analyse, évalue et diffuse des outils méthodologiques destinés à favoriser l'intégration de l'égalité entre les hommes et les femmes dans toutes les politiques communautaires et dans les politiques nationales qui en résultent et à favoriser l'intégration de la dimension de l'égalité entre les hommes et les femmes dans l'ensemble des institutions et organes de la Communauté.

Clause 18 allows either or both former spouses to request that the provincial child support enforcement agency recalculate child support in accordance with the child support guidelines on the basis of updated information.
L’article 18 du projet de loi permet à l’un ou à l’autre des deux époux ou aux deux de demander à l’organisme provincial chargé d’exécuter les ordonnances alimentaires pour enfants de refaire le calcul de la pension alimentaire à l’aide des lignes directrices et en fonction de nouveaux renseignements.