Traduction de «National Parks Aircraft Access Regulations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

National Parks Aircraft Access Regulations
Règlement sur l'accès par aéronef aux parcs nationaux

Banff National Park and Jasper National Park Streetworks Taxes Regulations
Règlement visant les impôts sur les travaux de voirie dans les parcs nationaux de Banff et de Jasper

National Parks Domestic Animals Regulations, 1998
Règlement de 1998 sur les animaux domestiques dans les parcs nationaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Each Member State shall ensure that its national unit is competent under national law to fulfil the tasks assigned to national units in this Regulation, and in particular that it has access to national law enforcement data and other relevant data necessary for cooperation with Europol.
3. Chaque État membre veille à ce que son unité nationale soit compétente, en vertu de son droit national, pour s'acquitter des missions assignées aux unités nationales dans le présent règlement, et notamment à ce qu'elle ait accès aux données des services répressifs nationaux et aux autres données pertinentes nécessaires à la coopération avec Europol.

7. Points out that, according to a Global Witness report published in September 2014, in Der Spiegel , the Telegraph and the New York Times , there are allegations that SOCO International and its contractors have made illicit payments, appear to have paid off armed rebels and have benefited from fear and violence fostered by government security forces in eastern DRC as they have sought access to Africa’s oldest national park for oil exploration;
7. relève que selon le rapport de Global Witness publié en septembre 2014 dans Der Spiegel , The Telegraph et le New York Times , SOCO International et ses contractants auraient effectué des paiements illicites, payé des groupes rebelles armés et tiré parti de la terreur et de la violence entretenues par les forces de sécurité gouvernementales dans l'est de la RDC pour accéder au plus ancien parc naturel d'Afrique afin d'y rechercher du pétrole;

9. Stresses that the issue of oil exploitation in the DRC is marked by an inadequate and ineffective legislative and regulatory system; calls on the DRC Government to uphold and respect DRC law and regulations that prohibit environmentally harmful activities such as oil exploration and exploitation in protected areas including Virunga, and to close existing loopholes in the draft hydrocarbon and conservation laws that allow for the exploration and exploitation of natural resources in national parks and World Heritage Sites;
9. souligne qu'en matière d'exploitation pétrolière en RDC, le cadre législatif et réglementaire est caractérisé par son inadéquation et son inefficacité; invite le gouvernement de la RDC à défendre et à respecter les lois et règlements nationaux qui interdisent les activités préjudiciables à l'environnement telles que la prospection et l'exploitation pétrolières dans des zones protégées, y compris le parc des Virunga, et à combler les lacunes des projets de loi sur les hydrocarbures et la protection de la nature, qui autorisent la prospection et l'exploitation des ressources naturelles dans les parcs naturels nationaux et les sites du patrimoine mondial;

6. Points out that, according to a Global Witness report published in September 2014, in Der Spiegel, the Telegraph and the New York Times, there are allegations that SOCO International and its contractors have made illicit payments, appear to have paid off armed rebels and have benefited from fear and violence fostered by government security forces in eastern DRC as they have sought access to Africa’s oldest national park for oil exploration;
6. relève que selon le rapport de Global Witness publié en septembre 2014 dans Der Spiegel, The Telegraph et le New York Times, SOCO International et ses contractants auraient effectué des paiements illicites, payé des groupes rebelles armés et tiré parti de la terreur et de la violence entretenues par les forces de sécurité gouvernementales dans l'est de la RDC pour accéder au plus ancien parc naturel d'Afrique afin d'y rechercher du pétrole;

8. Stresses that the issue of oil exploitation in the DRC is marked by an inadequate and ineffective legislative and regulatory system; calls on the DRC Government to uphold and respect DRC law and regulations that prohibit environmentally harmful activities such as oil exploration and exploitation in protected areas including Virunga, and to close existing loopholes in the draft hydrocarbon and conservation laws that allow for the exploration and exploitation of natural resources in national parks and World Heritage Sites;
8. souligne qu'en matière d'exploitation pétrolière en RDC, le cadre législatif et réglementaire est caractérisé par son inadéquation et son inefficacité; invite le gouvernement de la RDC à défendre et à respecter les lois et règlements nationaux qui interdisent les activités préjudiciables à l'environnement telles que la prospection et l'exploitation pétrolières dans des zones protégées, y compris le parc des Virunga, et à combler les lacunes des projets de loi sur les hydrocarbures et la protection de la nature, qui autorisent la prospection et l'exploitation des ressources naturelles dans les parcs naturels nationaux et les sites du patrimoine mondial;

That is beneficial as the national regulatory authorities would also be the best placed to take account of the national specificities when (i) regulating access to physical infrastructures that by their nature remain geographically confined to national or regional level; and (ii) addressing consumer questions in a national context (notably in their language).
Cette mesure est bénéfique étant donné que les autorités réglementaires nationales seraient également les mieux placées pour tenir compte des particularités nationales lorsqu'il s'agira (i) de réglementer l’accès aux infrastructures physiques qui, de par leur nature, demeurent géographiquement limitées à l’échelon national ou régional; et (ii) de répondre aux questions des consommateurs dans un contexte national (notamment dans leur langue).

Any change of situation of the parking area, including its closure, shall be immediately notified by public and private parking operators to the national or international access point and to the national authorities.
Tout changement concernant l’aire de stationnement, y compris sa fermeture, est immédiatement notifié par les exploitants d’aires de stationnement publics et privés au point d’accès national ou international et aux autorités nationales.

6. Public and private parking operators and/or service providers shall periodically send their static collected data to the national or international access point through appropriate electronic means no less than once a year for static data referred to in Article 4(1).
6. Les exploitants d’aires de stationnement ou les prestataires de services publics et privés envoient régulièrement les données statiques collectées au point d’accès national ou international par des moyens électroniques appropriés, et ce au moins une fois par an pour les données statiques visées à l’article 4, paragraphe 1.

Responsibility shall be established for controlling access to parked aircraft and executed as follows:
La responsabilité du contrôle de l'accès aux aéronefs en stationnement est établie et mise en œuvre comme suit:

1. Responsibility shall be established for controlling access to parked aircraft and executed as follows:
1. La responsabilité du contrôle de l'accès aux aéronefs en stationnement est établie et mise en œuvre comme suit: