Vertaling van "National Parole Board Pre-Release Decision Policies " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

National Parole Board Pre-Release Decision Policies
Politiques décisionnelles prélibératoires de la Commission nationale des libérations conditionnelles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

All conditional release decisions are made by the National Parole Board, an independent decision-making body within the public safety portfolio.
La partie II de la loi énonce les étapes au cours d'une peine où les délinquants sont admissibles à diverses formes de mise en liberté, et toutes les décisions relatives à cette mise en liberté sont prises par la Commission nationale des libérations conditionnelles, qui est un organisme décisionnel indépendant du portefeuille de la sécurité publique.

National Parole Board Mr. Darrel Stinson (Okanagan—Shuswap, CPC): Mr. Speaker, the second petition I am pleased to present has over 450 signatures calling upon Parliament to instruct the National Parole Board to not release any offenders into society until the recommendations of the 2002 report become policy.
La Commission nationale des libérations conditionnelles M. Darrel Stinson (Okanagan—Shuswap, PCC): Monsieur le Président, la deuxième pétition que j'ai le plaisir de présenter aujourd'hui a été signée par plus de 450 personnes qui demandent au Parlement d'ordonner à la Commission nationale des libérations conditionnelles de ne libérer aucun délinquant jusqu'à ce que les recommandations du rapport de 2002 deviennent la politique.

This system would provide direct support to front line RCMP officers in their response to service calls, investigation of occurrences, the processing of individuals and the preparation of essential information for the RCMP, courts and external agencies by simplifying the process and reducing the time spent by officers on administrative and paperwork functions (1100) The conditional release system of the National Parole Board would provide enhanced support to assist National Parole Board members in making fully informed conditional release decisions in support of public safety, including those pertaining to sex offenders seeking parole.
Grâce à ce système, qui simplifierait le processus et réduirait le temps que les agents consacrent aux fonctions administratives, les agents de la GRC en première ligne profiteraient d'un soutien direct pour répondre aux appels de service, enquêter sur les occurrences, traiter des dossiers individuels et préparer l'information essentielle à la GRC, aux tribunaux et aux organismes externes (1100) Le système de mise en liberté sous caution de la Commission nationale des libérations conditionnelles apporterait un soutien accru pour aider les membres de la commission à prendre des décisions pleinement éclairées sur les libérations conditionnelles, en vue d'accroître la sécurité publique, y compris des décisions sur les délinquants sexuels qui demandent une libération conditionnelle.

Yesterday the chairman of the National Parole Board confirmed that the vice-chairman of the board's prairie region was involved in five decisions to release convicts who, once released, went on to murder seven people.
Hier, le président de la Commission nationale des libérations conditionnelles a confirmé que le vice-président de la région des Prairies de la Commission avait pris part à cinq décisions de libérer des détenus qui, une fois libérés, ont commis sept meurtres.

Mr. Sapers: You may know that I spent part of my career as a member of the National Parole Board making conditional release decisions, and I can tell you the parole board does a good job of making its decisions risk-based.
M. Sapers : Vous savez peut-être que, pendant une partie de ma carrière, j'ai travaillé pour la Commission nationale des libérations conditionnelles, où je rendais des décisions relatives aux mises en liberté sous condition, et je peux vous dire que les personnes qui occupent de telles fonctions prennent leur décision en tenant compte des risques.