Traduction de «National Parole Board Program » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

National Parole Board Program
Programme de la Commission nationale des libérations conditionnelles

Parole Board of Canada [ PBC | National Parole Board | Government of Canada National Parole Board ]
Commission des libérations conditionnelles du Canada [ CLCC | Commission nationale des libérations conditionnelles | Gouvernement du Canada Commission nationale des libérations conditionnelles ]

Service Standards for Delivery of the Pardons and Clemency Program by the National Parole Board
Normes pour l'exécution du programme d'octroi de réhabilitation et d'exercice de la prérogative royale de clémence de la Commission nationale des libérations conditionnelles

National Parole Board
Commission supérieure des libérations conditionnelles

National Parole Board | NPB [Abbr.]
Commission nationale des libérations conditionnelles | CNLC [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

17. Commends the current discussions, inquiries and reviews concerning the subject of this inquiry in several parts of the world, including through the support of civil society; points to the Global Government Surveillance Reform signed up to by the world's leading technology companies calling for sweeping changes to national surveillance laws, including an international ban on bulk collection of data, to help preserve the public's trust in the internet and in their businesses; points to the calls made by hundreds of leading academics, civil society organisations and 562 international authors, including five Nobel laureates, for an end to mass surveillance; notes with great interest the recommendations published recently by the US President's Review Group on Intelligence and Communications Technologies and the Privacy and Civil Liberties Oversight Board Report on the Telephone Records Program Conducted under Section 215 of the USA PATRIOT Act and on the Operations of the Foreign Intelligence Surveillance Court; strongly urges governments to take these calls and recommendations fully into account and to overhaul their national frameworks for their intelligence services in order to implement appropriate safeguards and oversight;
17. se félicite des discussions, enquêtes et réexamens menés actuellement dans plusieurs régions du monde sur l'objet de la présente enquête, y compris grâce au soutien de la société civile; attire l'attention sur l'initiative "Global Government Surveillance Reform", signée par les grandes entreprises technologiques du monde et réclamant des modifications en profondeur des législations nationales en matière de surveillance, notamment une interdiction mondiale de la collecte massive de données afin de contribuer à préserver la confiance du public à l'égard de l'internet et de leurs activités; appelle l'attention sur les appels lancés par des centaines de personnalités du monde universitaire, par des organisations de la société civile et par 562 auteurs internationaux, dont cinq prix Nobel, pour demander l'arrêt de la surveillance de masse; prend acte avec grand intérêt des recommandations publiées dernièrement par le groupe d'étude du président des États-Unis sur la révision des renseignements et des technologies des communications et celles du Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles dans son rapport sur le programme de collecte des relevés téléphoniques mené dans le cadre de la section 215 du Patriot Act et sur les activités de la FISC; prie instamment les gouvernements de tenir pleinement compte de ces demandes et recommandations et de procéder à une refonte de leurs cadres nationaux régissant les services de renseignement afin de mettre en œuvre les garanties et les mécanismes de contrôle appropriés;

2. Calls for the CAP to remain structured around two pillars; points out that pillar 1 should remain fully financed by the EU budget and yearly based, while multiannual programming, a contractual approach and cofinancing should continue to apply under pillar 2; insists that the two-pillar structure should serve the purpose of clarity, each pillar complementing the other without overlapping: the first pillar should deliver objectives which require ‘across-the-board’ action whereas the second pillar should be outcome-oriented and flexible enough to easily accommodate national, regional and/or local specificities; considers, therefore, that, whilst the current two-pillar architecture should be retained, changes to it are essential in order to target more effectively all the measures needed under each of the two pillars and their respective financing arrangements;
2. exige que la PAC demeure structurée autour de deux piliers; indique que le premier pilier doit rester entièrement financé par le budget de l'Union et sur base annuelle, alors que la programmation pluriannuelle, une approche contractuelle et le cofinancement devraient toujours s'appliquer dans le cadre du second pilier; insiste pour que la structure à deux piliers soit employée aux fins de clarté, chaque pilier étant complémentaire de l'autre sans chevauchement: le premier pilier devrait proposer des objectifs qui nécessitent des actions systématiques, tandis que le second pilier devrait être orienté sur la production et être assez flexible pour s'adapter facilement aux spécificités nationales régionales ou locales; considère donc que tout en gardant l'architecture actuelle de deux piliers, il est impératif d'y apporter des changements pour mieux cibler l'ensemble des mesures nécessaires pour chacun des deux piliers et leurs modalités de financement respectives;

2. Calls for the CAP to remain structured around two pillars; points out that pillar 1 should remain fully financed by the EU budget and yearly based, while multiannual programming, a contractual approach and cofinancing should continue to apply under pillar 2; insists that the two-pillar structure should serve the purpose of clarity, each pillar complementing the other without overlapping: the first pillar should deliver objectives which require ‘across-the-board’ action whereas the second pillar should be outcome-oriented and flexible enough to easily accommodate national, regional and/or local specificities; considers, therefore, that, whilst the current two-pillar architecture should be retained, changes to it are essential in order to target more effectively all the measures needed under each of the two pillars and their respective financing arrangements;
2. exige que la PAC demeure structurée autour de deux piliers; indique que le premier pilier doit rester entièrement financé par le budget de l'Union et sur base annuelle, alors que la programmation pluriannuelle, une approche contractuelle et le cofinancement devraient toujours s'appliquer dans le cadre du second pilier; insiste pour que la structure à deux piliers soit employée aux fins de clarté, chaque pilier étant complémentaire de l'autre sans chevauchement: le premier pilier devrait proposer des objectifs qui nécessitent des actions systématiques, tandis que le second pilier devrait être orienté sur la production et être assez flexible pour s'adapter facilement aux spécificités nationales régionales ou locales; considère donc que tout en gardant l’architecture actuelle de deux piliers, il est impératif d’y apporter des changements pour mieux cibler l’ensemble des mesures nécessaires pour chacun des deux piliers et leurs modalités de financement respectives;

Ms. Robillard (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Boudria (Leader of the Government in the House of Commons), moved Motion No. 70, That Vote 25, in the amount of $24,105,000, under SOLICITOR GENERAL National Parole Board Program expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2002 (less the amount voted in Interim Supply), be concurred in.
M Robillard (présidente du Conseil du Trésor), appuyée par M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose la motion n 70, Que le crédit 25, au montant de 24 105 000 $, sous la rubrique SOLLICITEUR GÉNÉRAL Commission nationale des libérations conditionnelles Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2002 (moins les sommes votées au titre des crédits provisoires), soit agréé.

(Division No. 1375) YEAS: 143, NAYS: 79 (See list under Division No. 1368) Ms. Robillard (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Boudria (Leader of the Government in the House of Commons), moved Motion No. 9, That Vote 25, in the amount of $21,840,000, under SOLICITOR GENERAL National Parole Board Program expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2001 (less the amount voted in Interim Supply), be concurred in.
(Vote n 1375) POUR: 143, CONTRE: 79 (Voir liste sous Vote n 1368) M Robillard (présidente du Conseil du Trésor), appuyée par M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose la motion n 9, Que le crédit 25, au montant de 21 840 000 $, sous la rubrique SOLLICITEUR GÉNÉRAL Commission nationale des libérations conditionnelles Dépenses du programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2001 (moins les sommes votées au titre de crédits provisoires), soit agréé.

(Division No. 1179) YEAS: 128, NAYS: 94 (See list under Division No. 1178) Ms. Robillard (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Boudria (Leader of the Government in the House of Commons), moved Motion No. 10, That Vote 25b, in the amount of $1,832,000, under SOLICITOR GENERAL National Parole Board Program expenditures, in Supplementary Estimates (B) for the fiscal year ending March 31, 2000, be concurred in.
(Vote n 1179) POUR: 128, CONTRE: 94 (Voir liste sous Vote n 1178) M Robillard (présidente du Conseil du Trésor), appuyée par M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose la motion n 10, Que le crédit 25b, au montant de 1 832 000 $, sous la rubrique SOLLICITEUR GÉNÉRAL Commission nationale des libérations conditionnelles Dépenses du Programme, du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000, soit agréé.

(Division No. 645) YEAS: 149, NAYS: 118 (See list under Division No. 537) Ms. Robillard (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Gagliano (Minister of Public Works and Government Services), moved Motion No. 110, That Vote 25a in the amount of $1,073,637, under SOLICITOR GENERAL National Parole Board Program expenditures, in the Supplementary Estimates (A) for the fiscal year ending March 31, 2000, be concurred in.
(Vote n 645) POUR: 149, CONTRE: 118 (Voir liste sous Vote n 537) M Robillard (présidente du Conseil du Trésor), appuyée par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), propose la motion n 110, Que le crédit 25a au montant de 1 073 637 $, sous la rubrique SOLLICITEUR GÉNÉRAL Commission nationale des libérations conditionnelles Dépenses du programme, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000, soit agréé.

Paired Members Députés Pairés Asselin Axworthy (Winnipeg South Centre) Crête Desrochers Dhaliwal Duceppe Kilger (Stormont Dundas) MacAulay Marchand Marleau Mitchell Perron Rocheleau Vanclief Mr. Massé (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Gagliano (Minister of Public Works and Government Services), moved Motion No. 6, That Vote 25, in the amount of $20,224,000, under SOLICITOR GENERAL National Parole Board Program expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 1999 (less the amount voted in Interim Supply), be concurred in.
Paired Members Députés Pairés Asselin Axworthy (Winnipeg South Centre) Crête Desrochers Dhaliwal Duceppe Kilger (Stormont Dundas) MacAulay Marchand Marleau Mitchell Perron Rocheleau Vanclief M. Massé (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), propose la motion n 6 Que le crédit 25, au montant de 20 224 000 $, sous la rubrique SOLLICITEUR GÉNÉRAL Commission nationale des libérations conditionnelles Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 1999 (moins les sommes votées au titre de crédits provisoires), soit agréé.

authorize the use and release, subject to any applicable rules of confidentiality, of pertinent information recorded by on-board observers of the Commission or a national program;
autorise l’utilisation et la diffusion, sous réserve des règles de confidentialité applicables, des informations pertinentes collectées par des observateurs embarqués de la Commission ou d’un programme national;