Traduction de «National Security Criminal Investigations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

National Security Criminal Investigations
Enquêtes criminelles relatives à la sécurité nationale

National Security Criminal Investigations Program [ NSCI Program ]
Programme des enquêtes criminelles relatives à la sécurité nationale [ Programme des ECSN ]

CPO National Security and Investigations Council
Conseil national de sécurité et des enquêtes des Postes

identify potential threats against national security | investigate potential threats against national safety | analyse potential threats against national security | investigate potential threats against national security
analyser des menaces potentielles pour la sécurité nationale

National Criminal Investigation Department
Direction nationale de la police judiciaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A law enforcement authority may refuse to provide information if there is reason to think it would harm national security, an investigation, an operation, the safety of individuals, or is clearly disproportionate or irrelevant.
les services répressifs peuvent refuser de transmettre des informations s’il y a des motifs de supposer que cela pourrait porter atteinte à la sécurité nationale, nuire au bon déroulement d’une enquête ou d’une opération, à la sécurité des personnes, ou si la communication d'informations ou de renseignements est clairement disproportionnée ou sans objet.

Member States should be able to adopt legislative measures delaying, restricting or omitting the information to data subjects or restricting, wholly or partly, the access to their personal data to the extent that and as long as such a measure constitutes a necessary and proportionate measure in a democratic society with due regard for the fundamental rights and the legitimate interests of the natural person concerned, to avoid obstructing official or legal inquiries, investigations or procedures, to avoid prejudicing the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, to protect public security or national security, or to protect the rights and freedoms of others.
Les États membres devraient pouvoir adopter des mesures législatives visant à retarder ou à limiter l'information des personnes concernées ou à ne pas leur accorder cette information, ou à leur limiter, complètement ou partiellement, l'accès aux données à caractère personnel les concernant, dès lors qu'une telle mesure constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, compte dûment tenu des droits fondamentaux et des intérêts légitimes de la personne physique concernée, pour éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures officielles ou judiciaires, pour éviter de nuire à la prévention et à la détection des infractions pénales, aux enquêtes et poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales, pour sauvegarder la sécurité publique ou la sécurité nationale, ou pour protéger les droits et libertés d'autrui.

Where avoiding obstruction of official or legal inquiries, investigations or procedures, avoiding prejudice to the prevention, detection, investigation or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, protecting public security, protecting national security or protecting the rights and freedoms of others cannot be achieved by delaying or restricting the communication of a personal data breach to the natural person concerned, such communication could, in exceptional circumstances, be omitted.
Lorsque le fait de retarder ou de limiter la communication à la personne physique concernée d'une violation des données à caractère personnel ne permet pas d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures officielles ou judiciaires, d'éviter de nuire à la prévention et à la détection des infractions pénales, aux enquêtes et poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales, de sauvegarder la sécurité publique ou la sécurité nationale, ou de protéger les droits et libertés d'autrui, la communication pourrait, dans des circonstances exceptionnelles, être omise.

My title is assistant commissioner of national security criminal investigations, and I am currently responsible for all aspects of national security criminal investigations, including investigational requirements, training needs, policy, national security, legislative affairs, and the implementation of the recommendations from the O'Connor inquiry.
J'ai le titre de commissaire adjoint des enquêtes criminelles relatives à la sécurité nationale et je suis responsable à l'heure actuelle de tous les aspects des enquêtes criminelles relatives à la sécurité nationale, y compris les besoins en matière d'enquêtes, les besoins en formation, les politiques, la sécurité nationale, les affaires législatives et la mise en oeuvre des recommandations de l'enquête O'Connor.

RECALLING the United Nations conventions for combating terrorism and its financing, and relevant resolutions of the United Nations Security Council in the field of fighting terrorism, in particular United Nations Security Council Resolution 1373 (2001) and its directives that all States shall take the necessary steps to prevent the commission of terrorist acts, including by provision of early warning to other States by exchange of information; that States shall afford one another the greatest measure of assistance in connection with criminal investigations or criminal proceedings relating to the financing or support of terrorist acts; that States should find ways of intensifying and accelerating the exchange of operational information; that States should exchange information in accordance with international and domestic law; and that States should cooperate, particularly through bilateral and multilateral arrangements and agreements, to prevent and suppress terrorist attacks and to take action against perpetrators of such attacks.
RAPPELANT les conventions des Nations unies pour la lutte contre le terrorisme et son financement, ainsi que les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, en particulier la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité des Nations unies et ses directives, qui disposent que tous les États prennent les mesures nécessaires pour empêcher la perpétration d’actes de terrorisme, y compris en assurant l’alerte rapide des autres États grâce à l’échange d’informations, que les États se prêtent mutuellement la plus grande assistance lors des enquêtes criminelles ou procédures pénales portant sur le financement d’actes de terrorisme ou l’appui dont ces actes ont bénéficié, que les États devraient trouver des moyens d’intensifier et d’accélérer l’échange d’informations opérationnelles, que les États devraient échanger des informations conformément au droit international et au droit national, et que les États devraient coopérer, en particulier au moyen d’accords bilatéraux et multilatéraux, afin d’empêcher et de supprimer les attentats terroristes et de prendre des mesures contre les auteurs de ces attentats.

The scope of the rights and obligations can only be restricted by national legislative measures when such restrictions are necessary and proportionate to safeguard specific public interests, such as to allow criminal investigations or to safeguard national security, defence or public security.
La portée des droits et des obligations peut être limitée uniquement par des mesures législatives nationales si une telle limitation constitue une mesure nécessaire et proportionnée pour protéger un intérêt public spécifique, par exemple pour mener des enquêtes criminelles ou sauvegarder la sécurité nationale, la défense ou la sécurité publique.

The part that is most relevant to the National Security Criminal Investigations Section is the criminal intelligence that leads us to an investigation of a criminal event with respect to terrorism.
La section des enquêtes criminelles liées à la sécurité nationale s'intéresse surtout aux renseignements pouvant lui être utiles pour effectuer ses enquêtes sur les actes criminels liés au terrorisme.

Senator Day: Criminal operations look after investigations. The RCMP national security criminal investigations are the overall?
Le sénateur Day: La police criminelle s'occupe d'enquêter, et l'ensemble dont elle fait partie, à la GRC, s'appelle les enquêtes criminelles liées à la sécurité nationale?

Mr. McDonell: That fits in to allow me to better explain how criminal evidence evolves from security intelligence and the roles and responsibilities of the National Security Criminal Investigations Section.
M.McDonell: C'est un document dont je compte me servir pour bien vous expliquer comment la collecte de renseignements de sécurité permettent d'obtenir des preuves contre des criminels et pour décrire les rôles et les responsabilités de la section des enquêtes criminelles liées à la sécurité nationale.

We will be hearing from Charles Bisson, Deputy Director, Operations, Canadian Security Intelligence Service, CSIS; Monik Beauregard, Director, Integrated Threat Assessment Centre, ITAC; Assistant Commissioner Gilles Michaud, National Security Criminal Investigations, Royal Canadian Mounted Police, RCMP; and Linda Goldthorp, Director General, Director General Intelligence Production, National Defence.
Nous entendrons Charles Bisson, qui est sous-directeur des Opérations au Service canadien du renseignement de sécurité, ou SCRS; Monik Beauregard, directrice au Centre intégré d'évaluation des menaces, ou CIEM; le commissaire adjoint Gilles Michaud, chargé des enquêtes criminelles relatives à la sécurité nationale à la Gendarmerie royale du Canada, ou GRC; et Linda Goldthorp, directrice générale, Direction générale de production de renseignements, à la Défense nationale.