Traduction de «National Service Desk for ISP Clients » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

National Service Desk for ISP Clients
InfoService national pour les clients des PSR

Intercountry Adoption Services [ IAS | National Adoption Desk | Adoption Desk ]
Services d'adoption internationale [ SAI | Bureau national d'adoption | Bureau d'adoption ]

National Service Desk
Bureau national de service

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The directive considerably enhances investor protection by setting conduct of business rules for providing investment services to clients and minimum standards for the mandate and powers that national competent authorities must have at their disposal. It also establishes effective mechanisms for real-time cooperation in investigating and prosecuting breaches of the rules.
La directive renforce également la protection des investisseurs en fixant des règles de conduite pour la fourniture de services d'investissement à des clients, des normes minimales concernant le mandat et les pouvoirs dont doivent disposer les autorités nationales compétentes et en établissant des mécanismes efficaces de coopération en temps réel pour instruire les cas d’infraction à la directive et engager des poursuites.

The Commission services, working with CESR and national authorities will study the types of marketing and sales restrictions that should be repealed in favour of reliance on the investment firms exercising responsibility for the sale of products on a client-by-client basis.
Les services de la Commission, en collaboration avec le CERVM et les autorités nationales, étudieront les types de restrictions à la commercialisation et à la vente qu'il conviendrait d'abolir au profit d'un système reposant sur la responsabilité des entreprises d'investissement, tenues de vendre des produits adaptés au profil des clients auxquels ils sont destinés.

Member States may allow third-country firms to provide investment services or perform investment activities together with ancillary services to eligible counterparties and professional clients within the meaning of Section I of Annex II to Directive 2014/65/EU in their territories in accordance with national regimes in the absence of the Commission decision in accordance with Article 47(1) or where such decision is no longer in effect.
Les États membres peuvent délivrer un agrément aux entreprises de pays tiers pour offrir des services d’investissement ou exercer des activités d’investissement et proposer des services auxiliaires à des contreparties éligibles et à des professionnels au sens de la section I de l’annexe II de la directive 2014/65/UE sur leur territoire conformément aux régimes nationaux en l’absence d’une décision de la Commission prise conformément à l’article 47, paragraphe 1, ou si cette décision n’est plus en vigueur.

National implementation of these provisions has also reflected traditional modes of investment service delivery, consisting of iterative contacts between firm and client based on phone and written correspondence.
La transposition nationale de ces dispositions tend également à refléter les modes traditionnels de prestation de services d'investissement, avec des séries de contacts entreprise/client basés sur des correspondances téléphoniques et écrites.

Can Article 371 of Directive 2006/112/EC also be interpreted, in accordance with Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, as authorising a Member State of the European Union partially to maintain the exemption for services supplied by lawyers where those services are performed for clients who qualify for legal aid under a national legal aid scheme?
L’article 371 de la directive 2006/112/CE peut-il également être interprété, conformément à l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, comme autorisant un État membre de l’Union à maintenir partiellement l’exonération des prestations de services d’avocats lorsque ces prestations sont effectuées en faveur de justiciables qui bénéficient de l’aide juridique dans le cadre d’un régime national d’aide juridictionnelle?

An initiative by such clients shall not entitle the third-country firm to market otherwise than through the branch, where one is required in accordance with national law, new categories of investment products or investment services to that client.
L’initiative de ces clients ne donne pas droit à l’entreprise de pays tiers de commercialiser de nouvelles catégories de produits ou de services d’investissement à ces clients par d’autres intermédiaires que la succursale, lorsque le droit national impose son établissement.