Traduction de «National Trade Mark Garment Sizing Regulations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

National Trade Mark Garment Sizing Regulations, 1986 [ National Trade Mark Garment Sizing Regulations ]
Règlement de 1986 sur la taille des vêtements portant la marque de commerce nationale [ Règlement sur la taille des vêtements portant la marque de commerce nationale ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The amounts of the fees should be fixed at a level which ensures that: first, the revenue they produce is in principle sufficient for the budget of the Office to be balanced; second, there is coexistence and complementarity between the EU trade mark and the national trade mark systems, also taking into account the size of the market covered by the EU trade mark and the needs of small and medium-sized enterprises; and third, the rights of proprietors of an EU trade mark are enforced efficiently in the Member States.
Il convient de fixer le montant des taxes à un niveau qui garantisse: premièrement, que les recettes générées permettent d'assurer, en principe, l'équilibre du budget de l'Office; deuxièmement, qu'il y ait coexistence et complémentarité entre le système de la marque de l'Union européenne et les systèmes des marques nationaux, compte tenu également de la taille du marché couvert par la marque de l'Union européenne et des besoins des petites et moyennes entreprises; troisièmement, que les droits des titulaires de marques de l'Union européenne soient respectés de manière efficace dans les États membres.

1. Application may be made to the courts of a Member State, including EU trade mark courts, for such provisional, including protective, measures in respect of an EU trade mark or EU trade mark application as may be available under the law of that State in respect of a national trade mark, even if, under this Regulation, an EU trade mark court of another Member State has jurisdiction as to the substance of the matter.
1. Les mesures provisoires et conservatoires prévues par la loi d'un État membre à propos d'une marque nationale peuvent être demandées, à propos d'une marque de l'Union européenne ou d'une demande de marque de l'Union européenne, aux autorités judiciaires, y compris aux tribunaux des marques de l'Union européenne, de cet État, même si, en vertu du présent règlement, un tribunal des marques de l'Union européenne d'un autre État membre est compétent pour connaître du fond.

Alongside and linked to the national trade mark systems, Council Regulation (EC) No 40/94 of 20 December 1993 on the Community trade mark, codified as Regulation (EC) No 207/2009 (hereinafter referred to as ‘the Regulation’), established a stand-alone system for the registration of unitary rights having equal effect throughout the EU.
Parallèlement aux systèmes de marques nationaux, et en liaison avec eux, le règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire, codifié par le règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil (ci-après dénommé, «le règlement»), a créé un système autonome d'enregistrement de droits unitaires qui produit les mêmes effets dans toute l'UE.

1. Application may be made to the courts of a Member State, including Community trade mark courts, for such provisional, including protective, measures in respect of a Community trade mark or Community trade mark application as may be available under the law of that State in respect of a national trade mark, even if, under this Regulation, a Community trade mark court of another Member State has jurisdiction as to the substance of the matter.
1. Les mesures provisoires et conservatoires prévues par la loi d'un État membre à propos d'une marque nationale peuvent être demandées, à propos d'une marque communautaire ou d'une demande de marque communautaire, aux autorités judiciaires, y compris aux tribunaux des marques communautaires, de cet État, même si, en vertu du présent règlement, un tribunal des marques communautaires d'un autre État membre est compétent pour connaître du fond.

1. Unless otherwise specified in this Regulation, Regulation (EC) No 44/2001 shall apply to proceedings relating to Community trade marks and applications for Community trade marks, as well as to proceedings relating to simultaneous and successive actions on the basis of Community trade marks and national trade marks.
1. À moins que le présent règlement n'en dispose autrement, les dispositions du règlement (CE) no 44/2001 sont applicables aux procédures concernant les marques communautaires et les demandes de marque communautaire ainsi qu'aux procédures concernant les actions simultanées ou successives menées sur la base de marques communautaires et de marques nationales.

An application for a Community trade mark must involve two searches, conducted by OHIM and the national industrial property offices, in respect of existing Community or national trade marks or trade mark applications (Regulation (CE) No 422/2004 significantly modified this system - see below).
Le dépôt d'une demande de marque communautaire doit en effet obligatoirement être assorti d'une double recherche, effectuée par l'OHMI et les offices nationaux de propriété industrielle, pour des marques ou des demandes de marques antérieures, communautaires ou nationales (ce système a fait l'objet d'une modification importante avec l'adoption du règlement (CE) n° 422/2004 - voir ci-dessous).