Traduction de «National Unified Supplier Code » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

National Unified Supplier Code
Code National Unifié Fournisseur

National Unified Distributor Code
Code National Unifié Distributeur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Believes that the SCI and other national and EU voluntary systems (codes of good practice, voluntary dispute settlement mechanisms) should be developed further and promoted as an addition to effective and robust enforcement mechanisms at Member State level, ensuring that complaints can be lodged anonymously and establishing dissuasive penalties, together with EU-level coordination; encourages producers and traders, including farmers’ organisations, to become involved in such initiatives; takes the view that these initiatives should be available to all suppliers who are not concerned about their anonymity, and that they may usefully evolve as platforms for education and the sharing of best practices; notes that the Commission, in its recent report, states that the SCI needs to be improved, in particular to take account of confidential complaints and as regards the granting of investigatory and sanctioning powers to independent bodies.
estime que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement et d'autres systèmes facultatifs nationaux et de l'Union (codes de bonnes pratiques, mécanismes de règlement des différends librement consentis) devraient être développés et promus parallèlement à l'instauration de mécanismes de mise en œuvre forts et efficaces à l'échelle des États membres, en veillant à ce que des plaintes puissent être déposées anonymement et en établissant des sanctions dissuasives, avec une coordination au niveau de l'Union; encourage les producteurs et les négociants, y compris les organisations d'agriculteurs, à participer à ce type d'initiatives; estiment que ces initiatives doivent rester disponibles pour tous les fournisseurs qui ne sont pas préoccupés par leur anonymat, et pourraient être développées utilement en tant que plateforme d'éducation et de partage des meilleures pratiques; observe que la Commission indique dans son récent rapport que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement doit être améliorée, notamment afin de tenir compte des plaintes confidentielles et de l'octroi de pouvoirs d'enquête et de sanction aux organismes indépendants.

When the majors moved in conjunction to support a move to change the National Fire Code, which eliminated the practice of splash-filling gasoline, they cut independents off from what would have been a normal market response, which would have been to go to their supplier's lowest-cost source of supply.
Lorsque les grandes pétrolières ont fait front commun pour faire changer le Code national de prévention des incendies et éliminer ainsi toute possibilité de remplissage par le haut, elles ont isolé les détaillants indépendants des forces normales du marché en les empêchant d'aller s'approvisionner là où les prix étaient les moins élevés.

34. Notes that a stable regulatory framework – for producers, regulators, network operators, energy suppliers, demand-related service providers and, most importantly, end consumers and prosumers – is essential for a well-functioning internal market and for attracting long-term investment in infrastructure development; underlines that development of network codes encompassing sound, non-discriminatory and well-balanced rules should lead to harmonisation of grid management, market design and interoperability; emphasises that it is crucial that agreements on unbundling of transmission networks, production and delivery are respected across the EU, including agreements on the independent position of energy regulators and on requirements for consumer protection; stresses, therefore, the need to support and further develop the role of the EU Agency for the Cooperation of Energy Regulators (ACER), particularly its capacity to scrutinise national regulatory decisions and settle disputes;
34. constate qu'un cadre réglementaire stable – pour les producteurs, les régulateurs, les gestionnaires de réseaux énergétiques, les fournisseurs d'énergie, les prestataires de services liés à la demande et, plus important, les consommateurs finaux et les producteurs-consommateurs – représente un élément essentiel pour le bon fonctionnement du marché intérieur et pour attirer des investissements à long terme dans le développement des infrastructures; souligne que l'élaboration de codes prévoyant des règles saines, non discriminatoires et bien équilibrées concernant les réseaux devrait mener à une harmonisation de la gestion des réseaux et de la conception du marché, ainsi qu'à une interopérabilité des réseaux; insiste sur le fait qu'il est capital que les accords relatifs à la dissociation des réseaux de transport, et de la production et la fourniture, soient respectés dans l'ensemble de l'Union, y compris les accords relatifs à l'indépendance des régulateurs et aux exigences en matière de protection des consommateurs; souligne, dès lors, qu'il est indispensable de soutenir et de continuer à développer le rôle de l'agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACRE) de l'Union, notamment ses compétences en matière d'examen des décisions réglementaires nationales et de résolution de litiges;

R. whereas the various codes of conduct adopted by suppliers of digital content and services do not always satisfy the requirements of European or national legislation in respect of transparency, independence, confidentiality and the processing of personal data, and may present risks in terms of profiling for commercial purposes, other forms of exploitation such as sexual abuse, and even human trafficking;
R. considérant que les différents codes de conduite adoptés par les fournisseurs de contenus et de services numériques ne satisfont pas toujours aux exigences des législations européenne et nationales en matière de transparence, d’indépendance, de discrétion et de traitement des données à caractère personnel, et sont susceptibles de représenter un risque en ce qui concerne l’identification à des fins commerciales, d’autres formes d’exploitation comme les abus sexuels, voire la traite des êtres humains;

If you look at the United Nations Supplier Code of Conduct, you will see that the ILO conventions have served as a foundation on which most of the Code of Conduct is based, and it is the UN’s expectation that any supplier providing goods and services to the UN will adhere to the principles of the Code of Conduct.
En examinant le code de conduite des Nations unies réservé à ses fournisseurs, vous vous apercevrez que les conventions de l’OIT ont servi de base à une grande partie de celui-ci. L’ONU attend de tous ses fournisseurs de biens et de services qu’il adhère à ce code.

The mission statement of the National Alliance of Canadian EMS Honour Guards is to enhance the image of emergency medical services by unifying the EMS honour guard units of Canada through the development and acceptance of common standards, protocols, and codes of conduct.
L'énoncé de mission de l'organisme est de rehausser l'image des services médicaux d'urgence en unifiant les gardes d'honneur des SMU du Canada grâce à l'élaboration et l'adoption de normes, de protocoles et de codes de conduite communs.

[29] The Eurocodes are a set of unified international codes of practice for designing buildings and civil engineering structures, which will eventually replace national codes.
[29] Les eurocodes sont un ensemble de codes de pratiques internationaux unifiés applicables à la conception de bâtiments et d'ouvrages de génie civil, destinés à remplacer à terme les codes nationaux.

I know that National Defence has a code of ethics for accepting gifts from suppliers, invitations to contractors' golf tournaments or cocktail parties or honorary memberships at golf clubs.
Je sais que la Défense nationale applique un code d'éthique selon lequel on accepte ou non les cadeaux des fournisseurs, les invitations à des tournois de golf ou à des cocktails d'entrepreneurs ou encore l'adhésion, en tant que membre honoraire, à un club de golf.