But the Council later opened up a Pandora’s box by introducing two supposedly technical amendments: one, to Article 3, which provides for a sort of legislative delegation with continuous reference to the Regulation of the United Nations Economic Commission for Europe; and another, to Article 6, extending the time limit for the entry into force of the directive owing to the need for an adaptation period for the industry.
Néanmoins, en introduisant deux amendements soi-disant techniques, le Conseil a ensuite ouvert la boîte de Pandore : le premier, à l’article 3, établit une espèce de législation déléguée, en se référant continuellement au règlement de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies, le second, à l’article 6, reporte le délai d’entrée en vigueur de la directive afin d’accorder une période d’adaptation à l’industrie.