Vertaling van "National authorisation requirement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

national authorisation requirement
procédure nationale d'agrément

authorisation requirement
condition d'agrément

National Data Requirements [ NDR | National Information Requirements ]
Besoins nationaux en matière de données [ BND | Besoins nationaux en données ]

national authorising officer
ordonnateur national

National Advertising Requirements Form
Exigences Ä Publicité nationale

requirement of authorisation
obligation d'autorisation

required strength (1) | authorised personnel strength (2) | complement (3) | budgeted number of personnel (4)
effectif réglementaire [ effe régl ]

Apprenticeship National Standards Act [ An Act to require the establishment of national training and certification standards for trades that receive apprenticeship training ]
Loi sur les normes nationales d'apprentissage [ Loi tendant à exiger l'établissement des normes de formation et d'accréditation pour les métiers qui forment des apprentis ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It means that operators respecting those rules can be active throughout the EU without separate national authorisation requirements.
Ainsi, les prestataires qui respecteront ces dispositions pourront exercer leur activité dans toute l'UE, sans devoir se plier à des conditions d'agrément spécifiques au niveau des États membres.

Specific objectives are to expand the market beyond the top four animal species, to simplify procedures for obtaining a marketing authorisation in multiple national markets, review data requirements in marketing authorisation procedures, simplify post authorisation requirements and review incentives for breakthrough medicines.
Les objectifs spécifiques consistent à élargir le marché au-delà des quatre principales espèces animales, à simplifier les procédures d’obtention d’une autorisation de mise sur le marché valable pour plusieurs marchés nationaux, à réviser les exigences en matière de données fixées dans les procédures d’autorisation de mise sur le marché, à simplifier les exigences applicables après l’octroi d’une autorisation et à revoir les mesures d’incitation à la mise sur le marché de médicaments innovants.

To expand the market beyond the top four animal species, to simplify procedures for obtaining a marketing authorisation in multiple national markets, review data requirements in marketing authorisation procedures, simplify post authorisation requirements and review incentives for breakthrough medicines.
Élargir le marché au-delà des quatre principales espèces animales, simplifier les procédures d’obtention d’une autorisation de mise sur le marché valable pour plusieurs marchés nationaux, réviser les exigences en matière de données fixées dans les procédures d’autorisation de mise sur le marché, simplifier les exigences applicables après l’octroi d’une autorisation et revoir les mesures d’incitation à la mise sur le marché de médicaments innovants.

4. National reporting and authorisation requirements that are additional to the requirements laid down by this Regulation may only apply to the carriers of the following materials:
4. Les exigences nationales de déclaration et d'autorisation qui s'ajoutent aux exigences prévues par le présent règlement ne peuvent s'appliquer qu' aux transporteurs des matières suivantes:

2. The competent authorities shall grant approval of the interoperability arrangement only where the CCPs involved have been authorised to clear under Article 17 or recognised under Article 25 or authorised under a pre-existing national authorisation regime for a period of at least three years, the requirements laid down in Article 52 are met and the technical conditions for clearing transactions under the terms of the arrangement allow for a smooth and orderly functioning of financial markets and the arrangement does not undermine the effectiveness of supervision.
2. Les autorités compétentes ne donnent leur approbation à l'accord d'interopérabilité que si les contreparties centrales concernées ont été agréées pour procéder à la compensation au titre de l'article 17, reconnues au titre de l'article 25, ou agréées au titre d'un régime national d'agrément préexistant pendant au moins trois ans, si les exigences prévues à l'article 52 sont remplies, si les conditions techniques régissant la compensation des transactions selon les modalités de l'accord sont conciliables avec un fonctionnement harmonieux et ordonné des marchés financiers et si l'accord ne nuit pas à l'efficacité de la surveillance.

1. Where, within four months of receipt of the application for mutual recognition, the competent authority considers that a biocidal product, which has been authorised in another Member State, does not satisfy the requirements of Article 16, it shall without delay notify the Commission, the competent authorities of the other Member States and the applicant thereof, and shall provide them with an explanatory document identifying the biocidal product and its specifications and setting out the grounds on which it proposes to refuse to recognise or to restrict the national authorisation.
1. Lorsque, dans les quatre mois suivant la réception de la demande de reconnaissance mutuelle, l'autorité compétente estime qu'un produit biocide qui a été autorisé dans un autre État membre ne satisfait pas aux exigences de l'article 16, elle en informe sans tarder la Commission, les autorités compétentes des autres États membres et le demandeur, et leur transmet un document explicatif décrivant le produit biocide et ses caractéristiques et indiquant les raisons pour lesquelles elle propose de refuser de reconnaître l'autorisation nationale ou de limiter cette dernière.

Article 16 of the Authorisation Directive required the Commission to review the functioning of the national authorisation systems and the development of cross-border service provision within the Community.
En vertu de l'article 16 de la directive Autorisation, la Commission était tenue de réexaminer le fonctionnement des systèmes nationaux d'autorisation et le développement des services transnationaux fournis à l'intérieur de la Communauté.

2. Irrespective of the decision by the competent accrediting officer to maintain, suspend or withdraw the accreditation of the national authorising officer, or of the decision by the national authorising officer to maintain, suspend or withdraw the accreditation of the operating structure, the Commission may withdraw or suspend the conferral of management powers at any time, in particular in the event that any of the requirements mentioned in Article 11 are not, or no longer, fulfilled.
2. Indépendamment de la décision adoptée par le responsable de l'accréditation de maintenir, suspendre ou retirer l'accréditation de l'ordonnateur national ou de la décision arrêtée par l'ordonnateur national de maintenir, suspendre ou retirer l'accréditation de la structure d'exécution, la Commission peut retirer ou suspendre à tout moment la délégation des compétences en matière de gestion, en particulier dans l'hypothèse où l'une des exigences énoncées à l'article 11 n'est pas – ou plus – remplie.

- The terms of Article 2(2) authorise a Contracting Party, subject to public order or national security requirements, to reintroduce border checks appropriate to the situation for a limited period. In principle, if this safeguard clause is implemented, it should be initiated through a consultation procedure.
- le paragraphe 2 de ce même article 2 permet à un État membre, lorsque l’ordre public ou la sécurité nationale l’exigent, de réintroduire, pendant une période limitée, des contrôles frontaliers adaptés à la situation ; en principe, la mise en œuvre de cette clause de sauvegarde est déclenchée par le biais d’une procédure de consultation.