Vertaling van "National base premium rate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

national base premium rate
taux de prime de base national

base premium rate
taux de prime de base

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Bédard: First, because the very strict mandate of the financing board bases premium rates on one year only.
M. Bédard : D'abord parce que le mandat très restrictif de l'Office de financement de l'assurance visait à établir les taux de cotisation sur la base d'une seule année.

The minimum premium rates (which result from adding the risk-based rates and the market reflective surcharge) shall not exceed the risk-based rates by more than 100 %.
Les taux de primes minimums (établis par addition des taux liés aux risques et de la majoration liée au marché) ne peuvent pas excéder de plus de 100 % les taux liés aux risques.

Pursuant to Article 11 of this Sector Understanding, the minimum premium rates to be applied are composed of minimum risk-based rates (RBR) to which a market reflective surcharge (MRS) shall be added, in accordance with Articles 22 to 34 below.
En application de l'article 11 du présent accord sectoriel, les taux de primes minimums devant être appliqués se composent des taux liés au risque (TLR) minimums, auxquels est ajoutée une majoration liée au marché (MLM), conformément aux dispositions des articles 22 à 34 ci-après.

As we lower EI premium rates, maybe we can start thinking about allocating EI premium rates, charging the rates differently across different industries, based on experience rating.
Au moment où nous réduisons les taux de cotisation à l'assurance-emploi, nous pouvons peut-être commencer à envisager d'appliquer des taux différents à différentes industries en nous fondant sur les résultats de chacune d'elles.

It also altered the premium rate-setting parameters by stating that the rate had to be set based on the estimated costs of the plan for the subsequent year, not on the basis of the maintenance of a reserve to prevent upward fluctuations in premium rates at the time of an economic slowdown, a role that cumulative surpluses were officially supposed to play in the employment insurance account.
Il a également modifié les paramètres de fixation du taux de cotisation en indiquant que ce dernier devait être fixé en fonction des coûts estimés du régime pour l'année subséquente et non plus en fonction du maintien d'une réserve pour éviter la fluctuation à la hausse des taux de cotisation, au moment d'un ralentissement économique, rôle que devaient officiellement jouer les surplus accumulés dans le compte d'assurance-emploi.

Cross-border access to numbering resources and associated services should not be prevented, except in objectively justified cases, for example to combat fraud or abuse (e.g. in connection with certain premium-rate services), when the number is defined as having a national scope only (e.g. a national short code) or when it is technically or economically unfeasible.
L’accès transfrontalier aux ressources de numérotation et aux services associés ne devrait pas être entravé, sauf dans des cas objectivement justifiés, par exemple pour lutter contre la fraude ou les abus (par exemple, en relation avec certains services à taux majoré) lorsque le numéro est défini comme ayant une portée exclusivement nationale (par exemple, un numéro abrégé national), ou lorsque cela est techniquement ou économiquement irréalisable.

A single market implies that end-users are able to access all numbers included in the national numbering plans of other Member States and to access services using non-geographic numbers within the Community, including, among others, freephone and premium rate numbers.
L’existence d’un marché unique implique que les utilisateurs finals soient en mesure d’accéder à tous les numéros inclus dans les plans nationaux de numérotation des autres États membres et d’accéder aux services, à l’aide de numéros non géographiques dans la Communauté, y compris, entre autres, les numéros gratuits et les numéros à taux majoré.

We promised that the new process would be based on the following principles: first, that premium rates should be set transparently; second, premium rates should be set on the basis of independent advice; third, expected premium revenues should correspond to expected program costs; fourth, premium rate setting should mitigate the impact on business cycles; and lastly, that premium rates should be relatively stable over time.
Nous avons promis que le nouveau processus serait fondé sur les principes suivants: premièrement, une fixation transparente des taux de cotisation; deuxièmement, la fixation des taux de cotisation fondée sur des conseils indépendants; troisièmement, la correspondance entre les revenus attendus des cotisations et les coûts attendus du programme; quatrièmement, la fixation des taux de manière à atténuer les répercussions sur les cycles économiques, et, en dernier lieu, la stabilité relative des cotisations dans le temps.

The following rate-setting principles, which are laid out in the budget and are largely based on the pre-budget recommendations of the 1999 report of the Standing Committee on Finance, will form the basis of the consultations: premium rates should be set transparently; premium rates should be set on the basis of independent expert advice; expected premium revenues should correspond to expected program costs; premium rate-setting should mitigate the impact on the business cycle; and premium rates should be relatively stable over time.
Ces consultations reposeront sur les principes suivants, qui reprennent en bonne partie les recommandations du rapport de 1999 du Comité permanent des finances: le processus d'établissement des taux devrait être transparent; les taux de cotisation devraient être établis sur l'avis d'experts-conseils indépendants; les recettes prévues au titre des cotisations devraient correspondre aux coûts prévus du programme; l'établissement des taux de cotisation devrait atténuer l'impact sur le cycle conjoncturel et les taux de cotisation devraient être relativement stables au fil du temps.

(g) The Community notes that under Community law, as in force on 1 September 2001, and without prejudice to future legislation, the prior approval by national supervisory authorities of increases in premium rates is generally not required.
g) La Communauté note que, conformément à la législation communautaire en vigueur au 1er septembre 2001 et sans préjudice de la législation future, l'approbation préalable, par les autorités nationales chargées de la surveillance, de la majoration des taux de prime n'est généralement pas nécessaire.