Vertaling van "National claims resolution process " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

national claims resolution process
méthode de règlement appliquée à l'échelle nationale

single national claims resolution
seule et unique méthode de règlement appliquée à l'échelle nationale

national policy for specific claims resolution
politique nationale de règlement des revendications particulières

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

These financial resources are required to adequately fund our participation in the specific claims resolution process; to adequately resource Indian and Northern Affairs Canada and Justice Canada to expeditiously assess claims; to adequately compensate First Nations for federal breaches of lawful obligations; and to afford First Nations an opportunity to pursue litigation of unresolved claims as an alternative option to proceeding through the specific claims process.
Ces ressources financières sont nécessaires pour financer adéquatement notre participation au processus de règlement des revendications particulières; pour fournir des ressources adéquates au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et à celui de la Justice afin qu'ils puissent évaluer rapidement les revendications; dédommager adéquatement les Premières nations pour les violations des obligations légales commises par le fédéral; pour donner aux Premières nations la possibilité de recourir aux tribunaux pour régler les revendications irrésolues comme solution de rechange au processus de règlement des revendications particulières.

There are shortfalls in three key areas: Insufficient bureaucratic resources that prevent Indian and Northern Affairs Canada from expeditiously assessing claims, which created the backlog; compensating First Nations for damages suffered as a result of breaches of lawful obligations by Canada; and the lack of adequate resources made available to First Nations to prepare claims and participate in the claims resolution process.
Il y a des lacunes dans trois domaines : les ressources administratives insuffisantes, ce qui empêche le ministère des Affaires indiennes et du Nord du Canada de traiter d'une manière rapide les revendications et ce qui crée un arriéré; les compensations des Premières nations pour des dommages qui résultent d'un manquement aux obligations aux termes de la loi par le Canada; et le manque de ressources adéquates pour les Premières nations afin qu'elles puissent préparer les revendications et participer au processus de résolution des revendications.

Furthermore, when parties decide to engage in consensual dispute resolution after an action for damages for the same claim has been brought before a national court, that court should be able to suspend the proceedings before it for the duration of the consensual dispute resolution process.
En outre, lorsque les parties décident d'entamer une procédure de règlement consensuel du litige après qu'une action en dommages et intérêts pour la même demande a été portée devant une juridiction nationale, cette juridiction devrait pouvoir suspendre la procédure pendante devant elle pendant la durée du processus de règlement consensuel du litige.

To effectively manage the resolution process of failing banks, the Board should cooperate with the national resolution authorities at all stages of the resolution process.
Aux fins d’une gestion efficace de la résolution des banques défaillantes, il conviendrait aussi qu’il coopère avec les autorités nationales de résolution à toutes les étapes de la procédure de résolution.

(35) So as to ensure that the resolution process remains objective and certain, it is necessary to lay down the order in which unsecured claims of creditors against an institution put under resolution should be written down or converted.
(35) Afin de garantir que la procédure de résolution demeure objective et certaine, il est nécessaire d’arrêter l’ordre dans lequel les créances non garanties détenues sur un établissement soumis à une procédure de résolution devraient être dépréciées ou converties.

To effectively manage the resolution process of failing banks, the Board should cooperate with the national resolution authorities at all stages of the resolution process.
Aux fins d'une gestion efficace de la résolution des banques défaillantes, il convient aussi qu'il coopère avec les autorités de résolution nationales à toutes les étapes de la procédure de résolution.

In order to ensure that the resolution process remains objective and certain, it is necessary to lay down the order in which unsecured claims of creditors against an institution under resolution should be written down or converted.
Afin de garantir que la procédure de résolution demeure objective et certaine, il est nécessaire d'arrêter l'ordre dans lequel les créances non garanties détenues sur un établissement soumis à une procédure de résolution devraient être dépréciées ou converties.

This new centre, which intends to provide a new legal procedure for the filing, negotiation and resolution of specific claims, is being established within the parameters of our system because it sets up an actual system that is expected to be an improvement on the ad hoc claims-resolution process that has hindered the self-government objectives of our First Nations people.
Ce nouveau centre, dont le but est d'instaurer une procédure permettant le dépôt, la négociation et le règlement des revendications particulières, serait créé à l'intérieur des paramètres de notre système, puisqu'il mettrait en place un système concret, meilleur, espérons-le, que le processus spécial de règlement des revendications qui a étouffé les objectifs d'autonomie gouvernementale de nos Premières nations.

The Government of Canada committed itself to work co-operatively with first nations in developing this kind of a fair and independent claims resolutions process.
Le gouvernement du Canada s'est engagé à travailler en coopération avec les premières nations à l'élaboration d'un processus de règlement des revendications qui soit indépendant et équitable.

First Nations and Canada had previously agreed, as recommended by several committees, inquiries and Royal commissions, that such a dispute and claims resolution process must be jointly arrived at through the mutual consent of the First Nations and of Canada; must be independent of perceived or actual influence by the Government of Canada, and must be effective in resolving claims.
Les Premières nations et le gouvernement du Canada avaient d'abord accepté, tel que recommandé par plusieurs comités, des enquêtes et des commissions royales, que ce processus de règlement des différends et des revendications soit établi conjointement par consentement mutuel des Premières nations et du gouvernement du Canada, qu'il soit indépendant de toute influence réelle ou perçue du gouvernement du Canada et qu'il soit efficace pour régler les revendications.