Traduction de «National law based jurisdiction » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

national law based jurisdiction
compétence judiciaire fondée sur la loi nationale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If the defendant is not domiciled in a Member State, the Regulation refers to national law ("subsidiary jurisdiction"), with the exception of situations where the courts of a Member State have exclusive jurisdiction pursuant to Articles 22 or 23 of the Regulation or in certain types of disputes concerning specific subject matters (e.g. Community trademarks)[15].
Si tel n’est pas le cas, le règlement renvoie à la loi nationale («compétence subsidiaire»), sauf lorsque les juridictions d'un État membre ont compétence exclusive, conformément aux articles 22 ou 23 du règlement, ou dans certains types de litiges concernant des matières spécifiques (par exemple les marques communautaires)[15].

The Commission will make an amended proposal before the end of 2015 (i) covering harmonised EU rules for online purchases of digital content, and (ii) allowing traders to rely on their national laws based on a focused set of key mandatory EU contractual rights for domestic and cross-border online sales of tangible goods.
La Commission fera, avant la fin de 2015, une proposition modifiée qui i) concernera des règles harmonisées de l'UE applicables aux achats de contenu numérique en ligne et ii) permettra au vendeur de se prévaloir de la législation nationale, basée sur un socle commun ciblé de droits contractuels impératifs de l'UE, applicables aux ventes de biens matériels en ligne, qu'elles soient nationales ou transfrontières.

1. Where, in accordance with the applicable national law, there are reasonable grounds to believe that an offence within the competence of the EPPO is being or has been committed, a European Delegated Prosecutor in a Member State which according to its national law has jurisdiction over the offence shall, without prejudice to the rules set out in Article 25(2) and (3), initiate an investigation and note this in the case management system.
1. Lorsque, conformément au droit national applicable, il y a de bonnes raisons de croire qu’une infraction relevant de la compétence du Parquet européen est en train d’être commise ou a été commise, un procureur européen délégué d’un État membre qui, en vertu de son droit national, est compétent à l’égard de ladite infraction ouvre une enquête, sans préjudice des règles prévues à l’article 25, paragraphes 2 et 3, et en fait état dans le système de gestion des dossiers.

We are now in the process of developing a First Nations auditing system under First Nations law and jurisdiction, and we will have a chief auditor who will report directly to the assembly, not to the leadership.
Nous sommes en train d'établir notre propre système de vérification et nous aurons un vérificateur en chef qui fera directement rapport à l'Assemblée des Premières nations et non pas à ses dirigeants.

If you can accommodate French and English judges in the Supreme Court, why can you not accommodate a Cree in the judges' chambers representing First Nations law and jurisdiction?
Si vous pouvez faire une place aux juges francophones et anglophones à la Cour suprême, pourquoi ne pouvez-vous pas faire une place à un Cri dans les cabinets des juges pour représenter le droit autochtone et la compétence des Premières nations?

The bill would therefore transfer absolute ownership of aboriginal title lands and establish First Nation law-making jurisdiction over aboriginal title lands.
De ce fait, le projet de loi transférerait la propriété absolue des terres autochtones et permettrait aux Premières nations de légiférer partout sur ces terres.

1. Without prejudice to the exemptions provided for in point (c) of Article 4(1), any notification of an acquisition of a qualifying holding in a credit institution established in a participating Member State or any related information shall be introduced with the national competent authorities of the Member State where the credit institution is established in accordance with the requirements set out in relevant national law based on the acts referred to in the first subparagraph of Article 4(3).
1. Sans préjudice des exceptions prévues à l’article 4, paragraphe 1, point c), toute notification d’une acquisition d’une participation qualifiée dans un établissement de crédit établi dans un État membre participant ou toute information y relative est déposée auprès des autorités compétentes nationales de l’État membre dans lequel l’établissement de crédit est établi, conformément aux conditions prévues dans les dispositions pertinentes du droit national fondé sur les actes visés à l’article 4, paragraphe 3, premier alinéa.

So at Little Black Bear, there will be our own first nations wills and estates act, under first nations law and jurisdiction.
À Little Black Bear, nous aurons donc notre propre loi sur les testaments et les successions des membres des Premières Nations, conformément au droit et à la compétence des Premières Nations.

Cross-border cases are more complex due to different national laws and jurisdictions as well as practical matters like cost and language.
Les litiges transfrontaliers sont plus complexes en raison de lois et de juridictions nationales différentes ainsi que d'aspects pratiques tels que le coût et la langue.

2. in matters relating to maintenance, in the courts for the place where the maintenance creditor is domiciled or habitually resident or, if the matter is ancillary to proceedings concerning the status of a person, in the court which, according to its own law, has jurisdiction to entertain those proceedings, unless that jurisdiction is based solely on the nationality of one of the parties.
2) en matière d'obligation alimentaire, devant le tribunal du lieu où le créancier d'aliments a son domicile ou sa résidence habituelle ou, s'il s'agit d'une demande accessoire à une action relative à l'état des personnes, devant le tribunal compétent selon la loi du for pour en connaître, sauf si cette compétence est uniquement fondée sur la nationalité d'une des parties.