Traduction de «National markets in which a queue system obtains » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

national markets in which a queue system obtains
marchés nationaux qui sont soumis à la procédure d'inscription dans un calendrier

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

15. Expresses its concern and dismay at reports by petitioners that, even when they have obtained the support of the Committee on Petitions on the substance of their petition, they too often experience great difficulty in obtaining any compensation from the authorities and national courts involved; believes that such systemic weaknesses need to be further investigated, notably in so far as they apply to the financial services sector, as in the case of the findings of the Committee of Inquiry into the Equitable Life Crisis, which were based on petitions received by Parliament and on which a report was produced in 2007;
15. se déclare préoccupé et indigné par les déclarations de certains pétitionnaires qui affirment que, même après avoir obtenu l'appui de la commission des pétitions sur le fond de leur pétition, ils rencontrent trop souvent d'importantes difficultés pour obtenir une compensation de la part des autorités et des juridictions nationales concernées; considère que les lacunes systémiques de ce type doivent être examinées de près, notamment lorsqu'elles concernent le secteur des services financiers, à l'instar des résultats de la commission d'enquête dans l'affaire "Equitable Life", qui étaient fondés sur des pétitions reçues par le Parlement et qui avaient fait l'objet d'un rapport en 2007;

This also applies to child labour, the access of non-EU citizens to the labour market, the difficulties people have in obtaining the nationality of the country in which they are now living, and the lack of the right to vote for those who have not yet obtained this nationality.
Mais elle cite aussi le travail des enfants, l’accès au marché du travail des citoyens qui ne sont pas ressortissants de l’UE, la difficulté d’obtenir la nationalité du pays où l’on vit depuis un temps et l’interdiction du droit de vote pour ceux qui n’ont pas encore acquis cette nationalité.

B. whereas the debate on the future of pensions in the European Union cannot be confined to a discussion on financeability and transferability of rights acquired; whereas a broad debate is therefore needed on the future of pension systems in the European Union, taking as the starting point the duty which pension systems place on society; whereas the view that difficulties in implementing national tax provisions in the internal market by no means justifies the sealing of national markets in occupational pension schemes; whereas compliance with national fiscal rules to which Member States rightly attach great importance should, in the case of cross-border pensions, be made consistent with the opening of the market regarding the second pillar,
B. considérant que le débat sur l'avenir des retraites dans l'Union européenne ne peut se limiter à une discussion sur la capacité de financement et la transférabilité des droits acquis; demandant, par conséquent, un large débat sur l'avenir des régimes de retraite dans l'Union européenne, prenant comme point de départ le devoir que les régimes de retraite confèrent à la société; estimant néanmoins que les difficultés liées à la mise en oeuvre des dispositions fiscales nationales dans le marché unique ne justifie en rien la fermeture des marchés nationaux en ce qui concerne les retraites professionnelles; considérant que le respect des règles fiscales nationales auxquelles les États membres attachent une importance justifiée devrait, s'agissant des retraites transfrontalières, être cohérent avec l'ouverture du marché concernant le deuxième pilier,

B. whereas the debate on the future of pensions in the European Union cannot be confined to a discussion on financeability and transferability of rights acquired; calling, therefore, for a broad debate on the future of pension systems in the European Union, taking as the starting point the duty which pension systems place on society; notwithstanding, taking the view that difficulties in implementing national tax provisions in the single market by no means justify the sealing of national markets in occupational pension schemes; takes the view that compliance with national fiscal rules to which Member States rightly attach great importance should, regarding cross-border pensions, be made consistent with the opening of the market regarding the second pillar;
B. considérant que le débat sur l'avenir des retraites dans l'Union européenne ne peut se limiter à une discussion sur la capacité de financement et la transférabilité des droits acquis; demandant, par conséquent, un large débat sur l'avenir des régimes de retraite dans l'Union européenne, prenant comme point de départ le devoir que les régimes de retraite confèrent à la société; estimant néanmoins que les difficultés liées à la mise en oeuvre des dispositions fiscales nationales dans le marché unique ne justifie en rien la fermeture des marchés nationaux en ce qui concerne les retraites professionnelles; considérant que le respect des règles fiscales nationales auxquelles les États membres attachent une importance justifiée devrait, s'agissant des retraites transfrontalières, être cohérent avec l'ouverture du marché concernant le deuxième pilier,

Whereas it is desirable to promote throughout the Community a harmonious development of economic activities and a continuous and balanced expansion by completing an internal market which functions properly and offers conditions which are similar to those obtaining in a national market; whereas in order to create a market of this kind and make it increasingly a single market, not only must be barriers to free movement of goods and services be removed and arrangements be instituted which ensure that competition is not distorted, but, in addition, legal conditions must be created which enable undertakings to adapt their activities to the scale of the Community, whether in manufacturing and distributing goods or in providing services; whereas for those purposes, trade marks enabling the products and services of undertakings to be distinguished by identical means throughout the entire Community, regardless of frontiers, should feature amongst the legal instruments which undertakings have at their disposal;
considérant qu'il convient de promouvoir un développement harmonieux des activités économiques dans l'ensemble de la Communauté et une expansion continue et équilibrée par l'achèvement et le bon fonctionnement d'un marché intérieur offrant des conditions analogues à celles qui existent dans un marché national; que la réalisation d'un tel marché et le renforcement de son unité impliquent non seulement l'élimination des obstacles à la libre circulation des marchandises et à la libre prestation des services ainsi que l'établissement d'un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée, mais également l'instauration de conditions juridiques qui permettent aux entreprises d'adapter d'emblée leurs activités de fabrication et de distribution de biens ou de fourniture de services aux dimensions de la Communauté; que, parmi les instruments juridiques dont les entreprises devraient disposer à ces fins, des marques leur permettant d'identifier leurs produits ou leurs services de manière identique dans l'ensemble de la Communauté, sans considération de frontières, sont particulièrement appropriées;

Whereas national market organizations have hitherto enabled national banana producers to obtain from the market an adequate income to cover their production costs; whereas, since introduction of the market organization should not place producers in a worse situation than at present, and since it is likely to alter the levels of prices on those markets, provision should be made for compensation to cover the loss of income which may derive from implementation of the new system so as to permit the continuation of Community production at the costs entailed by the specific structural situation for as long as this remains unadjusted by the structural measures implemented; whereas provision should be made for aid to be adjusted to take account of increased productivity and trends in the various quality categories;
considérant que les organisations nationales de marché ont permis jusqu'à présent aux producteurs nationaux de bananes de trouver sur le marché des recettes suffisantes pour le maintien de ces productions aux coûts encourus par les producteurs; que, la mise en oeuvre de l'organisation commune de marché ne devant pas placer les producteurs dans une situation moins favorable que leur situation actuelle et étant susceptible d'entraîner des modifications dans le niveau des prix pratiqués sur ces marchés, il convient de prévoir une aide compensatoire afin de couvrir la perte de revenus susceptible de découler de l'application du nouveau système et de maintenir la production communautaire aux coûts que génère la situation structurelle particulière aussi longtemps que celle-ci n'aura pas été adaptée par les mesures structurelles mises en oeuvre; qu'il convient de prévoir un ajustement de l'aide pour tenir compte de l'augmentation de la productivité et de l'évolution des différentes qualités;

In order to create a market of this kind and make it increasingly a single market, the said Regulation created the Community trade mark system whereby undertakings can by means of one procedural system obtain Community trade marks to which uniform protection is given and which produce their effects throughout the entire area of the European Community.
Pour permettre la réalisation d'un tel marché et le renforcement de son unité, ledit règlement a institué le système de la marque communautaire qui confère aux entreprises le droit d'acquérir, selon une procédure unique, des marques communautaires qui jouissent d'une protection uniforme et produisent leurs effets sur tout le territoire de la Communauté.

In order to create a market of this kind and make it increasingly a single market, the said Regulation created the Community trade mark system whereby undertakings can, by means of one procedural system, obtain Community trade marks to which uniform protection is given and which produce their effects throughout the entire area of the European Community.
Pour permettre la réalisation d'un tel marché et le renforcement de son unité, ledit règlement a institué le système de la marque communautaire qui confère aux entreprises le droit d'acquérir, selon une procédure unique, des marques communautaires qui jouissent d'une protection uniforme et produisent leurs effets sur tout le territoire de la Communauté européenne.

(1) Council Regulation (EC) No 40/94 of 20 December 1993 on the Community trade mark(4), which is based on Article 308 of the Treaty, is designed to create a market which functions properly and offers conditions which are similar to those obtaining in a national market.
(1) Le règlement (CE) n° 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire(4), fondé sur l'article 308 du traité, vise à créer et assurer le bon fonctionnement d'un marché offrant des conditions analogues à celles qui existent dans un marché national.