Vertaling van "National price pooling system " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

national price pooling system
système national de prix communs

price pooling system
régime de mise en commun

Special Milk Class Pricing and Pooling System
Système d'établissement de prix et de mise en commun pour le lait de classes spéciales

Advisory Committee on the Implementation of Directive 89/105/EEC relating to the Transparency of Measures Regulating the Pricing of Medicinal Products for Human Use and their Inclusion in the Scope of National Health Insurance Systems
Comité consultatif pour l'application de la directive 89/105/CEE concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes nationaux d'assurance maladie

Consultative Committee for implementation of Directive 89/105/EEC relating to the transparency of measures regulating the pricing of medicinal products for human use and their inclusion in the scope of national health insurance systems
Comité consultatif pour l'application de la directive 88/105/CEE concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes nationaux d'assurance-maladie

prices obtained under the national system of guaranteed prices
les prix obtenus sous le regime national des prix garantis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Council Directive 89/105/EEC of 21 December 1988 relating to the transparency of measures regulating the prices of medicinal products for human use and their inclusion in the scope of national health insurance systems (18);
la directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d’application des systèmes d’assurance-maladie (18);

The Commission invites Member States to: – in preparation for the discussions at the February 2014 European Council, based on the Commission's report, assess the impact of all national measures on the price of energy for EII such as taxation, capacity and network levies, tariffs and support mechanisms for renewables or other energy forms, – on this basis, consider appropriate measures to reduce the price of energy for EII in the respect of fiscal consolidation, competition rules and the integrity of the internal market, – consider establishing earmarking ETS revenues for RDI projects for EII, – step up efforts to decrease the gap of average energy prices and costs between the EU industry and its main competitors by strengthening market functioning and security of supply in the energy sector, – assess initiatives related to pooled electricity generation, long term contracts and partnerships, – exchange best practice and share information.
La Commission invite les États membres à: – évaluer l’incidence de toutes les mesures nationales sur le prix de l’énergie facturé aux industries à forte consommation d’énergie, telles que la fiscalité, les prélèvements perçus sur les capacités et l’accès au réseau, les droits et les mécanismes d’aide aux énergies renouvelables ou à d’autres formes d’énergie, en préparation des discussions du Conseil européen de février 2014 et sur la base du rapport de la Commission; – envisager, sur la base de cette évaluation, des mesures appropriées afin de réduire le prix de l’énergie pour les industries à forte consommation d’énergie, en respectant les principes d’assainissement budgétaire, les règles de concurrence et l’intégrité du marché interne; – envisager une affectation des revenus du système d’échange de quotas d’émission à des projets de RDI pour les industries à forte consommation d’énergie; – intensifier les efforts visant à réduire l’écart des prix et des coûts moyens de l’énergie entre l’industrie de l’Union et ses principaux concurrents en améliorant le fonctionnement du marché et en renforçant la sécurité de l’approvisionnement dans le secteur de l’énergie; – évaluer les initiatives en rapport avec la production groupée d’électricité ainsi que les contrats et les partenariats à long terme; – échanger les meilleures pratiques et partager l’information.

In particular the two latter issues have been the source of market distortions in the Single Market for pharmaceuticals in the EU since different national pricing/reimbursement decisions and the diverging requirements to measure relative effectiveness have had undesired consequences on other Members States with different systems and have often caused unforeseen ramifications for the EU market as a whole.
Les deux derniers éléments, en particulier, ont été la cause de distorsions du marché intérieur des produits pharmaceutiques, car les différentes décisions nationales de tarification/remboursement et les exigences divergentes appliquées pour mesurer l’efficacité relative des médicaments ont eu des conséquences non voulues sur d’autres États membres dotés de systèmes différents, entraînant souvent des répercussions imprévues pour le marché communautaire dans son ensemble.

9. The European Union does not have the power to take action against a national price-fixing system.
9. L'Union européenne n'a pas la compétence d'intervenir dans les systèmes nationaux de fixation des prix.

I notice that the honourable Member's resolution aims to provide a Community definition of "circumvention" of the national price-fixing system and that this can be extended to booksellers in other Member States.
Je remarque que la résolution de l'honorable parlementaire vise à fournir une définition communautaire du "contournement" du système national de prix imposés et que celle-ci peut être étendue aux libraires dans d'autres États membres.

The same resolution also called for the introduction of a binding arrangement to allow not just national price-fixing systems for books but also bilateral agreements on fixed book prices inside common linguistic areas to be accepted as compatible with EU competition law.
Dans la même résolution, le Parlement a souhaité que soit instauré un règlement contraignant qui, parallèlement à la fixation nationale du prix du livre, reconnaisse la légitimité d'accords bilatéraux relatifs à la fixation du prix du livre au sein de zones linguistiques homogènes et leur compatibilité avec les règles en matière de concurrence.

The French regulation which, in addition to the national price fixing system, also includes regulations on imports, exports and re-imports, offers a way forward which is compatible with the EU and which has proven its worth in practice, which is why, Commissioner, the European Parliament is waiting, across the group divide as you will no doubt have seen, for the go-ahead for a similar legal or contractual regulation for Germany and Austria, in order to bring this endless saga to a happy ending at last.
La réglementation française se présente à nous comme une solution possible. Au niveau de l’importation, de l’exportation et de la réimportation, elle peut compléter les systèmes nationaux de fixation des prix. Elle est en outre compatible avec la législation européenne et a déjà prouvé son efficacité. C'est pourquoi, comme vous pouvez aisément le constater, Monsieur le Commissaire, le Parlement européen, tous groupes politiques confondus, attend le feu vert pour une réglementation comparable pour l’Allemagne ou l’Autriche, qu’elle soit de nature contractuelle ou législative.

Second, it is assumed that the transactions are carried out with a National Central Bank using a pooling system.
Deuxièmement, on suppose que les opérations sont effectuées avec une banque centrale nationale utilisant un système de réserve commune des garanties.

Whereas Member States have adopted measures of an economic nature on the marketing ofmedicinal productsin order to control public health expenditure on such products; whereas such measures include direct and indirect controls on the prices of medicinal products as a consequence of the inadequacy or absence of competition in the medicinal products market and limitations on the range of products covered by national health insurance systems;
considérant que les États membres ont adopté des mesures de nature économique relatives à la commercialisation des médicaments en vue de maîtriser les dépenses de santé publique consacrées à de tels produits; que ces mesures comprennent des contrôles directs et indirects du prix des médicaments par suite de l'insuffisance ou de l'absence de concurrence sur le marché des produits pharmaceutiques, ainsi que des restrictions quant à la gamme des produits couverts par les systèmes nationaux d'assurance-maladie;