Traduction de «National resolution framework » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

national resolution framework [ resolution framework ]
cadre de règlement des réclamations relatives aux pensionnats indiens [ cadre de règlement ]

EU framework for bank recovery and resolution | framework for the recovery and resolution of credit institutions and investment firms
cadre européen de redressement et de résolution des crises bancaires | cadre européen de redressement et de résolution des défaillances d'établissements bancaires | cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement

Working Group on the Implementation of General Assembly Resolution 2980 (XXVII) and other Relevant United Nations Resolutions
Groupe de travail chargé de suivre l'application de la résolution 2980 (XXVII) de l'Assemblée générale et des autres résolutions pertinentes de l'Organisation des Nations Unies

national framework for qualifications | national qualifications framework | NQF [Abbr.]
cadre national des certifications | cadre national des certifications pour l’éducation et la formation tout au long de la vie | CNC [Abbr.]

National Management Framework for the National Child Benefit in First Nations - A Framework for Reinvestment
Cadre de gestion national de la Prestation nationale pour enfants des Premières Nations - Plan de réinvestissement

National Public Key Infrastructure Framework for Health [ National PKI Framework for Health ]
Cadre national de l'infrastructure à clés publiques pour la santé [ Cadre national de l'ICP pour la santé ]

UN Framework Convention on Climate Change [ Convention on Climate Change | Unfccc [acronym] United Nations Framework Convention on Climate Change ]
Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques [ Ccnucc [acronym] Convention sur le climat ]

Kyoto Protocol [ Kyoto Protocol to the United Nations Framework Convention on Climate Change ]
Protocole de Kyoto [ Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques ]

United Nations Framework Convention on Climate Change | Climate Change Convention [ FCCC | UNFCCC ]
Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (1) | Convention sur les changements climatiques (2)

Kyoto Protocol to the United Nations Framework Convention on Climate Change (a) | Kyoto Protocol [ UNFCCC; FCCC ]
Protocole du 11 décembre 1997 de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques | Protocole de Kyoto

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Within this framework, the Board should decide on a resolution scheme and instruct the national resolution authorities on the resolution tools and powers to be executed at national level.
Dans ce cadre, le CRU devrait décider d’un dispositif de résolution et donner aux autorités nationales de résolution des instructions concernant les instruments et les pouvoirs de résolution à mettre en œuvre au niveau national.

8. Within the framework set by the Commission decision, the Board shall decide on the resolution scheme referred to in Article 20 and shall ensure that the necessary resolution action is taken to carry out the resolution scheme by the relevant national resolution authorities.
8. Dans le cadre fixé par la décision de la Commission, le CRU statue sur le dispositif de résolution visé à l'article 20 et veille à ce que les mesures nécessaires pour appliquer le dispositif de résolution soient prises par les autorités nationales de résolution concernées.

National resolution authorities would only be able to use those national tools and powers if they justify that none of the tools (singly or in conjunction) included in the Union framework allows them to take effective resolution action.
Les autorités nationales de résolution pourraient utiliser ces instruments et pouvoirs nationaux à condition uniquement de justifier qu'aucun des instruments (séparément ou simultanément) intégrés dans le cadre de l'Union ne leur permet de prendre une action de résolution efficace.

However, national authorities will be able to retain, in addition, specific national tools and powers to deal will failing institutions if they are compatible with the principles and objectives of the Union resolution framework and the Treaty on the functioning of the European Union and if they do not pose obstacles to effective group resolution.
Toutefois, les autorités nationales pourront conserver certains instruments et pouvoirs nationaux spécifiques de gestion des établissements défaillants, dès lors qu'ils sont compatibles avec les principes et objectifs du cadre de résolution au niveau de l'Union et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et qu'ils ne font pas obstacle à une résolution de groupe efficace.

Moreover, a design of the national financing arrangements for resolution in line with State aid rules will ensure that the overall objectives of the resolution framework can be met.
Enfin, le fait que les dispositifs de financement nationaux pour la résolution soient conçus en conformité avec les règles en matière d’aides d’État garantira la possibilité d’atteindre les objectifs globaux du cadre en matière de résolution.

Within this framework, the Board, in its executive session, should decide on a resolution scheme and instruct the national resolution authorities on the resolution tools and powers to be executed at national level.
Dans ce cadre, le CRU, en session exécutive, devrait décider d'un dispositif de résolution et donner aux autorités nationales de résolution des instructions concernant les instruments et les pouvoirs de résolution à mettre en œuvre au niveau national.

8. Within the framework set by the Commission decision, the Board, in its executive session, shall decide on the resolution scheme referred to in Article 20 and shall ensure that the necessary resolution action is taken to carry out the resolution scheme by the relevant national resolution authorities.
8. Dans le cadre fixé par la décision de la Commission, le CRU, réuni en session exécutive, statue sur le dispositif de résolution visé à l'article 20 et veille à ce que les mesures nécessaires pour appliquer le dispositif de résolution soient prises par les autorités nationales de résolution concernées.

25. Acknowledges that CCPs have clearing members from a large number of countries; considers, therefore, that a CCP resolution framework will be effective when it is effective in all the jurisdictions involved; believes that, consequently, national insolvency frameworks have to be updated to accommodate the new European resolution regime;
25. reconnaît que les membres compensateurs des CCP sont issus d'un grand nombre de pays; estime dès lors qu'un cadre de résolution des CCP ne peut être efficace que s'il s'applique à l'ensemble des juridictions concernées; estime par conséquent que les cadres nationaux en matière d'insolvabilité doivent être mis à jour pour les adapter au nouveau régime européen de résolution;

Meanwhile, Member States are in the process of setting up national systems which differ from each other significantly. Therefore, in the short term, we will have to introduce a minimum level of coordination and, in the medium term, move towards a resolution framework that harmonises to a much greater extent the crisis resolution arrangements, in particular on the basis of the Commission’s legislative proposals.
Entre-temps, les États membres sont en train de mettre en place des systèmes nationaux qui diffèrent considérablement les uns des autres et donc, à court terme, il est nécessaire d’introduire un degré minimum de coordination et, à moyen terme, de s’orienter vers un cadre de résolution qui devrait beaucoup mieux harmoniser les structures de résolution de crise, notamment sur les propositions législatives de la Commission.