Traduction de «National sound-programme center » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

national sound-programme center | national sound-programme centre | NSPC [Abbr.]
centre radiophonique national | CRN [Abbr.]

national sound-programme centre | NSPC [Abbr.]
centre radiophonique national | CRN [Abbr.]

international sound-program center | international sound-programme centre | ISPC [Abbr.]
centre radiophonique international | CRI,le CRI assume la responsabilité de la constitution,du réglage et de la maintenance des liaisons radiophoniques internationales et celle de la surveillance des transmissions pour lesquelles elles sont utilisées [Abbr.]

national sound-programme centre
centre radiophonique national

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

47. Strongly urges the Commission to define environmentally harmful subsidies as ‘a result of a government action that confers an advantage on consumers or producers, in order to supplement their income or lower their costs, but in doing so, discriminates against sound environmental practices’ ; calls on the Commission and Member States to adopt, without delay and by 2014, concrete plans, based on this definition, for progressively phasing out all environmentally harmful subsidies by 2020, including subsidies which incentivise inefficient use of renewable resources and subsidies on fossil fuels, and to report on progress through the National Reform Programmes; in this context, is concerned that subsidies for the use of biomaterials for energy are already undermining resource efficiency objectives;
47. prie instamment la Commission de définir les subventions dommageables à l'environnement comme le "résultat d'une action gouvernementale qui confère un avantage aux consommateurs ou aux producteurs afin d'accroître leur revenu ou de diminuer leurs coûts mais qui, ce faisant, désavantage les pratiques environnementales responsables" ; demande à la Commission et aux États membres d'adopter cette définition sans délai et d'ici 2014 en vue de supprimer progressivement toutes les subventions dommageables à l'environnement avant 2020, y compris les subventions qui encouragent une utilisation inefficace des ressources renouvelables ainsi que les aides aux combustibles fossiles, et de produire un rapport sur l'état d'avancement des programmes nationaux de réforme; s'inquiète, dans ce contexte, du fait que les aides à l'utilisation de biomatériaux pour l'énergie nuisent déjà à l'achèvement des objectifs en matière d'efficacité de l'utilisation des ressources;

47. Strongly urges the Commission to define environmentally harmful subsidies as ‘a result of a government action that confers an advantage on consumers or producers, in order to supplement their income or lower their costs, but in doing so, discriminates against sound environmental practices’; calls on the Commission and Member States to adopt, without delay and by 2014, concrete plans, based on this definition, for progressively phasing out all environmentally harmful subsidies by 2020, including subsidies which incentivise inefficient use of renewable resources and subsidies on fossil fuels, and to report on progress through the National Reform Programmes; in this context, is concerned that subsidies for the use of biomaterials for energy are already undermining resource efficiency objectives;
47. prie instamment la Commission de définir les subventions dommageables à l'environnement comme le "résultat d'une action gouvernementale qui confère un avantage aux consommateurs ou aux producteurs afin d'accroître leur revenu ou de diminuer leurs coûts mais qui, ce faisant, désavantage les pratiques environnementales responsables"; demande à la Commission et aux États membres d'adopter cette définition sans délai et d'ici 2014 en vue de supprimer progressivement toutes les subventions dommageables à l'environnement avant 2020, y compris les subventions qui encouragent une utilisation inefficace des ressources renouvelables ainsi que les aides aux combustibles fossiles, et de produire un rapport sur l'état d'avancement des programmes nationaux de réforme; s'inquiète, dans ce contexte, du fait que les aides à l'utilisation de biomatériaux pour l'énergie nuisent déjà à l'achèvement des objectifs en matière d'efficacité de l'utilisation des ressources;

1. A Member State requesting or receiving financial assistance from one or several other States, the IMF, the EFSF, the EFSM or the ESM shall prepare in agreement with the Commission - acting in liaison with the ECB and, where appropriate, with the IMF - a draft macroeconomic adjustment programme which shall build on and substitute any economic partnership programmes under Regulation (EU) No ./2012 [on common provisions for monitoring and assessing draft budgetary plans and ensuring the correction of excessive deficit of the Member States in the euro area], which shall also include annual budgetary target. The draft macroeconomic adjustment programme shall addresses the specific risks emanating from that Member State for the financial stability of the euro area and shall aim at rapidly re-establishing a sound and sustainable economic and financial situation and restoring its capacity to finance itself fully on the financial markets. The draft macroeconomic adjustment programme shall be based on the assessment of the sustainability of the government debt and shall take due account of the recommendations addressed to the Member State concerned under Articles 121, 126, 136 and/or 148 TFEU - and its actions to comply with them - while aiming at broadening, strengthening and deepening the required policy measures. The draft macroeconomic adjustment programme shall respect the practices and institutions for wage formation and industrial relations in the Union and shall, where possible, take into account the national reform programme of the Member State concerned in the context of the Union strategy for growth and jobs. The draft macroeconomic adjustment programme shall fully observe Article 151 TFEU and Article 28 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.
1. Un État membre qui demande une assistance financière d'un ou plusieurs autres États, du FMI, du FESF, du MEFS ou du MES ou qui en bénéficie prépare en accord avec la Commission – agissant en liaison avec la BCE et, le cas échéant, le FMI –, un projet de programme d'ajustement macroéconomique basé sur les éventuels programmes de partenariat économique et remplaçant ces programmes en vertu du règlement (UE n° ./2012 [établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro], qui comporte également un objectif budgétaire . Le projet de programme d'ajustement macroéconomique remédie aux risques spécifiques que l'État membre en question fait peser sur la stabilité de la zone euro et vise à rétablir rapidement une situation économique et financière saine et durable ainsi que sa capacité à se financer intégralement sur les marchés financiers. Ce projet de programme d'ajustement macroéconomique est basé sur l'évaluation de la soutenabilité de la dette publique et tient dûment compte des recommandations adressées à l'État membre concerné au titre des articles 121, 126, 136 et/ou 148 du traité – et des actions entreprises pour s'y conformer – tout en visant à élargir, renforcer et approfondir les mesures requises. Le programme d'ajustement macroéconomique respecte les pratiques et les institutions nationales en matière de formation des salaires et, dans la mesure du possible, tient compte du programme national de réforme de l'État membre concerné dans le contexte de la stratégie de l'Union pour la croissance et l'emploi. Le projet de programme d'ajustement macroéconomique respecte pleinement l'article 151 du traité et l'article 28 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Following the assessment of the National Reform Programmes and in line with the European Economic Recovery Plan, the Commission has proposed that the guidelines for Member States' employment policies as set out in the Annex to Council Decision 2008/618/EC of 15 July 2008 are maintained for 2009 since they present a sound framework for policy guidance concerning both immediate action to tackle current economic and financial crisis as well as continuing structural reform.
À la suite de l'évaluation des programmes nationaux de réforme, et conformément au plan européen de relance économique, la Commission a proposé que les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres figurant à l'annexe de la décision du Conseil du 15 juillet 2008 soient maintenues en 2009 étant donné qu'elles offrent un cadre sérieux qui définit les principes d'action permettant à la fois de prendre des mesures dans l'immédiat en vue de faire face à la crise économique et financière actuelle et de poursuivre les réformes structurelles.

They may well, though, be adapted to take account of changed realities and the insights that we gain from experience, and that will, of course be necessary, but we do not, at present, see any reason why these guidelines should be amended for 2006; they are still a sound basis for the dialogues in which the Commission is currently engaged with the Member States, the object of which is to get the national reform programmes actually up and running.
Toutefois, il se pourrait bien qu’on les adapte en fonction de l’évolution de la situation et des perspectives que nous offre l'expérience, si nécessaire bien entendu, mais nous ne voyons aucune raison à l'heure actuelle de modifier les grandes orientations pour 2006: elles forment encore une bonne base pour les dialogues dans lesquels la Commission est actuellement engagée avec les États membres et qui ont pour objectif de rendre les programmes nationaux de réformes opérationnels.

The agreement on SAICM was reached at the International Conference on Chemicals Management organised by the United Nations, the United Nations Environment Programme (UNEP) and a number of other UN and non-UN organisations dealing with the sound management of chemicals as such or as financing bodies, from 4-6 February in Dubai.
L'ASGIPC a été adoptée dans le cadre de la Conférence internationale sur la gestion des produits chimiques organisée du 4 au 6 février, à Dubaï, par les Nations unies et leur Programme pour l’environnement (PNUE), ainsi que par un certain nombre d’autres organisations, intégrées au système des Nations unies ou non, qui, en tant que tel ou bailleurs de fonds, oeuvrent pour une bonne gestion des produits chimiques.

Despite these few weak points, the Commission believes that the national programmes provide a sound basis for initiating reform.
En dépit de ces quelques points faibles, la Commission voit dans ces programmes nationaux une bonne base pour donner un coup d’envoi aux réformes.

The Council approved a "Statement on the DAS" which is reproduced in Annex II. FIGHT AGAINST FRAUD: COMMISSION WORK PROGRAMME FOR 1996 - CONCLUSIONS "THE COUNCIL - welcomes the programme for the fight against fraud submitted by the Commission for 1996; - recalls the Madrid European Council's conclusions of 15 and 16 December 1995 on fraud and the protection of the financial interests of the Communities and in particular the European Council's invitation to the Member States and Institutions to adopt "the necessary measures to ensure an equivalent level of protection throughout the Community and in the Community budget and the EDF as a whole"; - notes that the Commission programme comes within the context of these conclusions and of those of the ECOFIN Council of 27 November 1995 and that it also takes account of certain remarks made by the Council in connection with the 1995 work programme; - supports the general guidelines of the specific measures envisaged by the Commission under the four headings identified when the anti-fraud strategy was presented in 1994, i.e.: = as regards a stronger presence on the ground and firmer support for operational activities: improved inspections in third countries, in particular in the CCEEs and the Mediterranean countries, increased prevention of irregularities in the field of transit, extension, whilst observing the respective powers of national administrations, of the SCENT mutual assistance network to sectors other than the customs sector; = as regards strengthening the partnership between the Commission and the Member States: the development of information networks, better use of the results of risk analysis, the training of officials in the Member States; examination, as part of the programme for Sound and Efficient Financial Management (SEM 2000), of the possibility of extending the system of disallowing finance from agriculture to other areas, in accordance with the Madrid European Council's conclusions; = as regards ...
Le Conseil a approuvé une "Déclaration relative à la DAS" reprise en Annexe II. LUTTE CONTRE LA FRAUDE : PROGRAMME DE TRAVAIL DE LA COMMISSION POUR 1996 - CONCLUSIONS "LE CONSEIL - accueille favorablement le programme de lutte contre la fraude présenté par la Commission pour 1996; - rappelle les conclusions du Conseil européen de Madrid des 15 et 16 décembre 1995 sur la fraude et la protection des intérêts financiers des Communautés et notamment l'invitation de celui-ci aux Etats membres et aux institutions d'adopter "les mesures nécessaires pour assurer un niveau de protection équivalent partout dans la Communauté et dans l'ensemble du budget communautaire et du FED"; - constate que le programme de la Commission s'inscrit dans le cadre de ces conclusions, ainsi que de celles du Conseil ECOFIN du 27 novembre 1995 et qu'il tient compte également de certaines remarques formulées par le Conseil en liaison avec le programme de travail 1995; - appuie les orientations générales des actions spécifiques envisagées par la Commission autour des quatre axes déjà identifiés lors de la présentation de la stratégie antifraude en 1994, en particulier: = en ce qui concerne le renforcement de la présence sur le terrain et du support de l'activité opérationnelle: l'amélioration des contrôles dans les pays tiers, notamment dans les PECO et les pays méditerranéens, une prévention accrue des irrégularités dans le domaine du transit, l'extension, dans le respect des compétences respectives des administrations nationales, du réseau SCENT en matière d'assistance mutuelle à d'autres secteurs que le domaine douanier; = pour ce qui est du renforcement du partenariat entre la Commission et les Etats membres: le développement des réseaux d'information, une meilleure exploitation des résultats de l'analyse du risque, la formation des fonctionnaires des Etats membres; l'examen, dans le cadre du programme d'amélioration de la gestion financière (SEM 2000), de la possibilité d'étendre le syst ...

The improvement in living conditions of its inhabitants and the promotion of a more dynamic economic activity are the main objectives of this regional programme (1) 1 ECU = 181,246 PTE - 2 - The provision of infrastructures by the municipalities will aim namely at: - increasing the role of urban centers in the ALTO MINHO by locating services and equipments there; - solving the population needs in terms of sanitary equipments; - increasing the internal accessibility and provide adequate connections with national and international transport networks.
Le programme régional vise principalement à améliorer les conditions de vie des habitants de cette région et à en stimuler l'activité économique (1) 1 ECU = 181,246 PTE - 2 - La mise en place d'infrastructures par les municipalités répondra aux objectifs suivants : - accentuer le rôle des centres urbains dans l'ALTO MINHO par l'installation de services et d'équipements; - satisfaire les besoins de la population sur le plan des équipements sanitaires; - renforcer les voies d'accès intérieures et assurer une bonne liaison avec le réseau de transport national et international.

Following discussions with the Commission, the Greek Government has introduced a number of important new conditions to be met by the company such as : - the introduction of a sound economic restructuring and re-organisation programme which includes a 25 % reduction in weaving production capacity and no increase in capacity in any area of production before 1991 ; - a significantly expanded investment programme to be financed entirely from the company's own resources ; - the payment of a guaranteed dividend on equity capital to the shareholders, the national Bank of Greece and the Business Reconstruction Organisation ; - no further aid may be paid to the company without prior Commission approval. The Commission considers that the changes introduced into the aid bring it into conformity with the Community guidelines on aid to the textile and clothing sector.
Après discussion avec la Commission, le gouvernement grec a imposé à l'entreprise intéressée un certain nombre de nouvelles conditions importantes, notamment : - la mise en oeuvre d'un programme énergique de restructuration et de réorganisation économique prévoyant notamment une réduction de 25 % de la capacité de tissage et excluant toute augmentation de capacité dans un secteur quelconque avant 1991 ; - un programme d'investissement fortement accru qui sera financé uniquement par les ressources propres de l'entreprise ; - le paiement aux actionnaires, à la Banque nationale de Grèce et à l'organisation pour la reconstruction des entreprises d'un dividende garanti sur le capital risque ; - aucune nouvelle aide ne pourra être octroyée à l'entreprise sans l'approbation préalable de la Commission ; La Commission estime que les modifications introduites rendent l'aide en question conforme aux encadrements communautaires en matière d'aides au secteur du textile et de l'habillement.