Traduction de «National tax adjustment fund » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

national tax adjustment fund
fonds national de péréquation | FNP [Abbr.]

national adjustment fund
caisse nationale d'ajustement [ fonds national d'ajustement ]

National Softwood Industry and Community Adjustment Fund
Fonds national d'adaptation de l'industrie et des collectivités

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On the basis of European Court of Justice (ECJ) case-law, the Commission will come forward with a Communication to clarify that national tax-neutral arrangements should be extended to mergers involving funds domiciled in another Member State.
Se fondant sur la jurisprudence de la Cour européenne de justice, la Commission présentera une communication précisant que les régimes nationaux de neutralité fiscale doivent être étendus aux fusions de fonds domiciliés dans un autre État membre.

The hard work of the Air Base Property Corporation using Industry Canada and National Defence adjustment funds has paid off.
Le travail ardu de la société Air Base Property, qui s'est prévalu des subventions de rajustement des ministères de l'Industrie et de la Défense nationale du Canada, a porté fruit.

They include the use of EU budgetary support to attract capital from major institutional investors through a pan-European venture capital fund of funds, as well as promoting best practices in national tax incentives for venture capital to foster investment in SMEs and start-ups.
Elles incluent notamment l'utilisation d'un soutien budgétaire de l'UE pour attirer des capitaux de grands investisseurs institutionnels par l'intermédiaire d'un fonds de fonds paneuropéen de capital-risque, et la promotion des meilleures pratiques nationales en matière d'incitations fiscales liées au capital-risque afin d'encourager les investissements dans les PME et dans les jeunes pousses.

Very different objective factors are used as tax bases (e.g. cm³, kW, CO2, weight), which are often further adjusted at national level to define country-specific fiscal parameters and brackets (e.g. fiscal horsepower based on cm³) or environmental objectives (e.g. differentiation in accordance to compliance with emission limits (EURO II, III and IV).
Les facteurs objectifs considérés pour déterminer l'assiette de la taxe sont très divers (par exemple, la cylindrée, la puissance en kW, le niveau d'émissions de CO2 et la masse du véhicule) et sont en outre adaptés au niveau national pour définir des paramètres et des tranches d'imposition (par exemple, le nombre de chevaux fiscaux en fonction de la cylindrée) ou des objectifs environnementaux (par exemple, différenciation des taux en fonction du respect des normes d'émissions EURO II, III et IV) propres à chaque pays.

- To reform national (and regional) RD and innovation systems to foster excellence and smart specialisation, reinforce cooperation between universities, research and business, implement joint programming and enhance cross-border co-operation in areas with EU value added and adjust national funding procedures accordingly, to ensure the diffusion of technology across the EU territory.
- à réformer leurs systèmes nationaux (et régionaux) de RD et d’innovation de manière à encourager l’excellence et la spécialisation intelligente, à renforcer la coopération entre les universités, la recherche et les entreprises, à mettre en œuvre des programmes conjoints et à renforcer la coopération transfrontalière dans les domaines où l’UE peut apporter une valeur ajoutée et à adapter leurs procédures de financement national en conséquence afin de garantir la diffusion des technologies à travers tout le territoire de l’UE.

Concerning the financial changes, the national contribution in the ESF part was reduced for budgetary reasons and a slight overshoot in the Structural Fund contribution to technical assistance had to be adjusted.
En ce qui concerne les modifications financières, la contribution nationale au volet FSE a été réduite pour des raisons d'ordre budgétaire et un léger dépassement de la contribution des Fonds structurels à l'assistance technique a dû être ajusté.

In its judgment today, the Court considers first that the free movement of capital applies in a situation where, under national tax legislation, the dividends paid by companies established in a Member State to an investment fund established in a non-Member State do not qualify for a tax exemption, while investment funds established in that Member State receive such an exemption.
Dans son arrêt rendu ce jour, la Cour estime tout d’abord que la libre circulation des capitaux a vocation à s’appliquer dans une situation où, en vertu de la législation fiscale nationale, les dividendes versés par des sociétés établies dans un État membre au profit d’un fonds d’investissement établi dans un État tiers ne font pas l’objet d’une exonération fiscale, alors que les fonds d’investissement établis dans cet État membre bénéficient d’une telle exonération.

(Return tabled) Question No. 517 Mr. Francis Valeriote: With regard to the Federal Economic Development Agency for Southern Ontario (FedDev Ontario): (a) at which offices are the Agency’s 2009-2010 Southern Ontario Development Program’s applications being received and processed, and will this arrangement change in subsequent fiscal years; (b) was the $50 million transferred to the Business Development Bank of Canada by FedDev Ontario this year administered by the Business Development Bank of Canada; (c) was the $27.5 million transferred from FedDev Ontario to the National Research Industrial Assistance Program this year administered by the National Research Industrial Assistance Program; (d) what will be the Agency’s total funding allocation to the Agency’s core Southern Ontario Development Program in fiscal year 2010-2011, and each subsequent fiscal year according to the government’s five year $1 billion commitment to the Agency in budget 2009; (e) will all of the Agency’s funding through the Southern Ontario Development program in 2010-2011 and each subsequent year be made available for applications; (f) what proportion of the operating or administrative costs will the Agency assume in administering each of the Community Adjustment Fund, the Recreational Infrastructure Canada Program, the Economic Development Initiative, the Community Futures Program, the Eastern Ontario Development Program, the Ontario Potable Water Program, the Building Canada Fund, the Canada-Ontario Infrastructure Program, the Canada Strategic Infrastructure Program, the Canada-Ontario Municipal Rural Infrastructure Fund, the Municipal Rural Infrastructure Fund top up, in fiscal year 2010-2011, at what total operating cost to the Agency; and (g) what amount of the funds from the programs established before the Agency’s creation but stated by FedDev Ontario to be administered by the Agency in the future as outlined in question (f), count toward the total of the government’s five year $1 b ...
(Le document est déposé) Question n 517 M. Francis Valeriote: En ce qui concerne l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario (FedDev Ontario): a) à quels bureaux de l’Agence les demandes du Programme de développement du Sud de l'Ontario de 2009-2010 sont-elles reçues et traitées et en ira-t-il de même dans les exercices subséquents; b) est-ce la Banque de développement du Canada qui a administré les 50 millions de dollars que l’Agence lui a transférés cette année; c) est-ce le Programme national d'aide à la recherche industrielle qui a administré les 27,5 millions de dollars que l’Agence lui a transférés cette année; d) quelle part de son budget total l’Agence affectera-t-elle au Programme de développement du Sud de l’Ontario en 2010-2011 et dans chaque exercice subséquent suivant l’engagement que le gouvernement a pris dans le budget 2009 de lui verser 1 milliard de dollars sur cinq ans; e) la totalité du budget du Programme de développement du Sud de l’Ontario sera-t-elle disponible pour répondre aux demandes en 2010-2011 et dans chaque exercice subséquent; f) quelle part des frais de fonctionnement et d’administration du Fonds d'adaptation des collectivités, du Programme d’infrastructures de loisirs Canada, de l’Initiative de développement économique, du Programme de développement des collectivités, du Programme de développement de l'Est de l'Ontario, du Programme d'eau potable de l'Ontario, du Fonds Chantiers Canada, du Programme d'infrastructures Canada-Ontario, du Programme canadien sur l'infrastructure stratégique, du Fonds sur l'infrastructure municipale rurale Canada-Ontario et du supplément du Fonds sur l'infrastructure municipale rurale l’Agence, respectivement, supportera-t-elle en 2010-2011 et combien lui en coûtera-t-il; g) les fonds des programmes lancés avant la création de l’Agence, mais devant désormais être administrés par elle mentionnés en f) comptent pour quelle part du milliard de dollars que le gouvernement s’ ...

They were made up of $71 million for measures to assist displaced workers; $110 million for a national softwood industry and community adjustment fund; $95 million in funding for softwood lumber research and development, market expansion initiatives and advocacy efforts; $20 million in advocacy efforts to inform the U.S. public of the impact of the U.S. duties on U.S. lumber consumers; and nearly $15 million in assistance for Canadian lumber industry associations.
Ils consistaient en: 71 millions de dollars consacrés à des mesures visant à aider les travailleurs déplacés; 110 millions de dollars destinés à un fonds national d'adaptation de l'industrie du bois d'oeuvre et des localités; 95 millions de dollars investis dans la recherche et le développement, dans des initiatives d'expansion du marché et des campagnes de sensibilisation; 20 millions de dollars consacrés à des campagnes de sensibilisation visant à informer le public américain des répercussions des droits imposés par les États-Unis sur les consommateurs de bois d'oeuvre américains, et près de 15 millions de dollars pour venir en aide aux associations de l'industrie canadienne du bois d'oeuvre.

It is now $30 million from the strategic highways improvement program and the grain transportation adjustment fund, but annual federal taxes suck out of that province $125 million on fuel tax.
Elles sont maintenant de 30 millions de dollars en vertu du Programme stratégique d'amélioration des routes et du Fonds d'ajustement du transport du grain, mais les taxes fédérales perçues chaque année sur l'essence dans cette province sont de 125 millions de dollars.