Vertaling van "National treatment in all respects " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

national treatment in all respects
traitement national à tous égards

MFN treatment | most-favoured-nation treatment | MFN [Abbr.]
principe de la nation la plus favorisée | principe NPF | régime de la nation la plus favorisée | traitement de la nation la plus favorisée | traitement NPF

most favoured nation [ MFN | most favoured nation clause | most favoured nation treatment ]
nation la plus favorisée [ clause de la nation la plus favorisée | NPF | traitement de la nation la plus favorisée ]

national treatment for nationals of countries of the Union
traitement national pour les ressortissants des pays de l'Union

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission may require a Member State to include in a negotiation appropriate clauses, for example with respect to (a) the termination of the agreement in the event of the conclusion of a subsequent agreement between the Union, or the Union and its Member States, on the one hand, with the same third country on the other hand (see for example the denunciation or replacement clauses set forth in Regulation 662/2009, Article 5), (b) transfer provisions or (c) most-favored nation treatment with a view to ensuring equal treatment of all EU investors in the relevant third country.
La Commission peut demander à un État membre d'inclure, dans une négociation, des clauses appropriées concernant par exemple: a) la cessation d'un accord dans le cas de la conclusion d'un accord ultérieur entre l'Union ou l'Union et ses États membres, d'une part, et le même pays tiers, d'autre part (voir, à titre d'exemple, les clauses de dénonciation ou de remplacement prévues à l'article 5 du règlement (CE) n° 662/2009), b) les dispositions en matière de transferts ou c) le traitement de la nation la plus favorisée en vue d'assurer à tous les investisseurs de l'UE une égalité de traitement dans le pays tiers concerné.

(2a) In order to be compatible with World Trade Organization rules on non-discrimination and national treatment, nothing in this Regulation should result in discriminatory treatment with respect to measures taken to combat illegal, unreported and unregulated (IUU) fishing.
(2 bis) Pour être conforme aux règles de l'Organisation mondiale du commerce en matière de non discrimination et de traitement national, le présent règlement ne devrait en aucun cas donner lieu à un traitement discriminatoire au regard des mesures prises pour lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN).

(2a) In order to be compatible with World Trade Organisation rules on non-discrimination and national treatment, nothing in this regulation should result in discriminatory treatment with respect to measures taken to combat illegal, unreported and unregulated (IUU) fishing.
(2 bis) Pour être conforme aux règles de l'Organisation mondiale du commerce en matière de non discrimination et de traitement national, le présent règlement ne devrait en aucun cas donner lieu à un traitement discriminatoire au regard des mesures prises pour lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN).

(2a) In order to be compatible with WTO rules on non-discrimination and national treatment, nothing in this regulation should result in discriminatory treatment with respect to measures taken to combat IUU fishing.
(2 bis) Pour être conforme aux règles de l'OMC en matière de non discrimination et de traitement national, le présent règlement ne doit en aucun cas donner lieu à un traitement discriminatoire au regard des mesures prises pour lutter contre la pêche INN.

In 2002 Ireland was forced to set up the National Treatment Purchase Fund to reduce its ever-lengthening waiting list. In that year alone, almost 2 000 Irish patients were sent to the UK for treatment.
En 2002, l’Irlande a été contrainte de créer le National Treatment Purchase Fund (un fonds national d’achat de traitements) pour réduire la liste d’attente, qui ne cesse de s’allonger. Rien qu’au cours de 2002, près de 2000 patients irlandais ont été envoyés au Royaume-Uni pour y obtenir un traitement.

Negotiations would then range from the achievement of full market access, with national treatment, in the respective sectors to the question of the exemptions.
Les négociations partiraient ensuite de l'accès général des marchés avec traitement national dans le secteur concerné pour s'étendre aux exceptions.

Whereas Regulation (EC) No 40/94 creates the Community trade mark (2); whereas Article 5 of Regulation (EC) No 40/94 defines the 'Persons who can be proprietors of Community trade marks` by referring notably to the Paris Convention for the protection of industrial property and requires reciprocal national treatment from countries which are not parties to the Paris Convention; whereas Article 29 of Regulation (EC) No 40/94, concerning the right of priority, also needs to be amended in this respect; whereas in order to comply with the national treatment obligation in Article 3 of the TRIPs Agreement, these provisions should be modified to ensure that nationals of all WTO Members, even if the Member in question is not a party to the Paris Convention, receive a treatment no less favourable than that accorded to nationals of Community Member States;
considérant que le règlement (CE) n° 40/94 (2) crée une marque communautaire; que l'article 5 dudit règlement définit les «titulaires de marques communautaires» en se référant notamment à la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle et exige un traitement réciproque de la part des pays qui ne sont pas parties à cette convention; que l'article 29 du règlement (CE) n° 40/94, qui porte sur le droit de priorité, doit également être modifié dans le même sens; que, pour satisfaire à l'obligation de traitement national instituée par l'article 3 de l'accord TRIPs, ces dispositions doivent être modifiées de façon à garantir que les ressortissants de tous les pays membres de l'OMC, même si ces derniers ne sont pas parties à la convention de Paris, bénéficient d'un régime qui ne soit pas moins favorable que celui octroyé aux ressortissants des États membres de la Communauté;

Taking into account the explanations given by Russia to the Community that in certain respects and for certain sectors the treatment granted to Russian subsidiaries and branches of Community companies is better than the treatment offered to Russian companies in general, namely national treatment, the Parties agree that if measures were introduced by Russia to align the treatment of Russian subsidiaries and branches of foreign companies down to national treatment, this cannot be considered to violate the obligation on Russia to use its best endeavours contained in Article 34 (1).
Compte tenu des explications données par la Russie à la Communauté, à savoir que, à certains égards et pour certains secteurs, le traitement accordé aux filiales et aux succursales russes d'entreprises communautaires est plus favorable que celui qui est accordé aux entreprises russes en général, à savoir le traitement national, les parties sont convenues que, si la Russie adopte des mesures visant à aligner le traitement des filiales et des succursales russes d'entreprises étrangères sur le traitement national, cela ne pourra pas être considéré comme une violation de l'obligation qui incombe à la Russie au titre de l'article 34 paragraphe 1.

A. In respect of banking services referred to in Annex 6, Part B, the most-favoured-nation treatment granted pursuant to Article 28 (1), with regard to establishment by means of the setting up of a subsidiary only (excluding therefore establishment by means of the setting up of a branch), and the national treatment granted pursuant to Article 28 (3), by Russia means treatment no less favourable than the treatment granted by Russia to its own companies with the following exceptions:
A. Pour les services bancaires visés à l'annexe 6 partie B, le traitement de la nation la plus favorisée accordé en vertu de l'article 28 paragraphe 1 pour l'établissement uniquement par la création d'une filiale (à l'exclusion par conséquent de l'établissement par la création d'une succursale) et le traitement national accordé en vertu de l'article 28 paragraphe 3 par la Russie consistent en un traitement non moins favorable que le traitement accordé par la Russie à ses propres sociétés, sous réserve des exceptions mentionnées ci-après.