Vertaling van "Natural Products Marketing Act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Natural Products Marketing Act [ An Act Respecting the Transportation, Packing, Storage, Processing and Marketing of Natural Products ]
Natural Products Marketing Act [ An Act Respecting the Transportation, Packing, Storage, Processing and Marketing of Natural Products ]

The Natural Products Marketing Act [ An Act respecting the Marketing of Natural Products ]
The Natural Products Marketing Act [ An Act respecting the Marketing of Natural Products ]

Natural Products Marketing Act
Loi sur la commercialisation des produits naturels

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Single Market Act II[6], adopted in 2012, confirms the "Product Safety and Market Surveillance Package" as a key action "to improve the safety of products circulating in the EU through better coherence and enforcement of product safety and market surveillance rules".
Dans l’Acte pour le marché unique II[6], adopté en 2012, le paquet «sécurité des produits et surveillance du marché» est cité comme une des actions‑clés pour «améliorer la sécurité des produits en circulation dans l’UE, par une plus grande cohérence et une meilleure application des règles en matière de sécurité des produits et de surveillance du marché».

The Commission provided new impetus to market integration across the EU through Single Market Acts I and II and calls on the co-legislators to adopt the proposals in these, especially on initiatives such as the market surveillance and product safety package.
Avec les actes pour le marché unique I et II, la Commission a donné un nouvel élan à l’intégration du marché de l’Union; elle invite les co-législateurs à adopter les propositions de ces actes, notamment quand elles ont trait à des initiatives comme le train de mesures sur la sûreté des produits et la surveillance du marché.

The Single Market Act II[7], adopted in 2012, confirms the "Product Safety and Market Surveillance Package" as a key action "to improve the safety of products circulating in the EU through better coherence and enforcement of product safety and market surveillance rules".
Dans l’Acte pour le marché unique II[7], adopté en 2012, il est confirmé que le paquet «Sécurité des produits et surveillance du marché» est une action clé pour «améliorer la sécurité des produits en circulation dans l’UE, par une plus grande cohérence et une meilleure application des règles en matière de sécurité des produits et de surveillance du marché».

Along with a series of other actions, the Single Market Act I and II identified the revision of the General Product Safety Directive as part of the Product Safety Market Surveillance Package as important initiatives to contribute to boosting growth and creating jobs.
La révision de la directive relative à la sécurité générale des produits fait partie des mesures que les versions I et II de l’Acte pour le marché unique ont incluses dans le train de mesures en faveur de la sécurité des produits et la surveillance du marché (appelé «paquet») parmi les initiatives importantes propres à doper la croissance et à créer des emplois.

50. Deplores the fact that no action on roaming charges is envisaged in the Commission's Communication on the Single Market Act, despite the tangible nature of such measures and the high expectations of citizens in this area; urges the Commission to propose an extension of the existing roaming regulation both in time - to June 2015 - and in scope, introducing retail price caps for data roaming; takes the view that, in order to achieve the digital agenda goals, this initiative should be included in the scope of the Single Market Act; calls on the telecommunications sector to promote a business model based on flat-rate charges for data transmission, voice messaging and text message roaming throughout the EU;
50. regrette que la communication de la Commission sur l'Acte pour le marché unique n'envisage aucune action sur les frais d'itinérance, malgré le caractère tangible de telles mesures et la forte attente des citoyens en ce domaine; presse instamment la Commission de présenter une extension du règlement sur l'itinérance en vigueur tant en termes de durée – jusqu'à juin 2015 – qu'en termes de champ d'application, introduisant un plafonnement des prix de détail de la transmission de données en itinérance; estime que, afin d'atteindre les objectifs de la stratégie numérique, cette initiative devrait figurer dans la gamme de l'Acte pour le marché unique; invite le secteur des télécommunications à promouvoir un modèle d'entreprise basé sur des tarifs forfaitaires pour la transmission de données, la messagerie vocale et les SMS en itinérance au sein de l'Union;

49. Deplores the fact that no action on roaming charges is envisaged in the Commission's Communication on the Single Market Act, despite the tangible nature of such measures and the high expectations of citizens in this area; urges the Commission to propose an extension of the existing roaming regulation both in time - to June 2015 - and in scope, introducing retail price caps for data roaming; takes the view that, in order to achieve the digital agenda goals, this initiative should be included in the scope of the Single Market Act; calls on the telecommunications sector to promote a business model based on flat-rate charges for data transmission, voice messaging and text message roaming throughout the EU;
49. regrette que la communication de la Commission sur l'Acte pour le marché unique n'envisage aucune action sur les frais d'itinérance, malgré le caractère tangible de telles mesures et la forte attente des citoyens en ce domaine; presse instamment la Commission de présenter une extension du règlement sur l'itinérance en vigueur tant en termes de durée – jusqu'à juin 2015 – qu'en termes de champ d'application, introduisant un plafonnement des prix de détail de la transmission de données en itinérance; estime que, afin d'atteindre les objectifs de la stratégie numérique, cette initiative devrait figurer dans la gamme de l'Acte pour le marché unique; invite le secteur des télécommunications à promouvoir un modèle d'entreprise basé sur des tarifs forfaitaires pour la transmission de données, la messagerie vocale et les SMS en itinérance au sein de l'Union;

16. Calls for the simplification of European product safety legislation, in particular as regards the Commission objectives ‘better law-making’ and ‘think small first’ as set out in the Communication ‘Towards a Single Market Act’, and urges that the provisions on Food-Imitating Products be included in the revised proposal;
16. appelle de ses vœux la simplification de la législation de l'Union en matière de sécurité des produits, notamment au regard des objectifs de la Commission européenne «Mieux légiférer» et «Penser d'abord petit», tels qu'exprimés dans la communication intitulée «Vers un acte pour le marché unique», et demande instamment que les dispositions relatives aux produits imitant la nourriture soient inscrites dans la proposition révisée;

– (RO) I would like to congratulate the three Rapporteurs and, at the same time, to say that Romania has acted in full compliance with the requirements of the single natural gas market, separating completely, including from the point of view of ownership, the transport activity from the natural gas production and distribution activity.
- (RO) Je voudrais féliciter les trois rapporteurs et, simultanément, dire que la Roumanie a agi en plein accord avec les exigences du marché unique du gaz naturel, en séparant complètement, y compris du point de vue de la propriété, l'activité de transport de l'activité de production et de distribution du gaz naturel.

any other requirement which is imposed on the product or type of product for the purposes of protecting consumers or the environment, and which affects the life-cycle of the product after it has been placed on the market, such as conditions of use, recycling, reuse or disposal, where such conditions can significantly influence the composition, nature or marketing of the product or type of product.
toute autre exigence qui est imposée pour le produit ou le type de produit en vue de protéger les consommateurs ou l'environnement et qui a une incidence sur le cycle de vie du produit après sa mise sur le marché, telle que les conditions d'utilisation, de recyclage, de réutilisation ou de retraitement, lorsque ces conditions peuvent influer sensiblement sur la composition, la nature ou la commercialisation du produit ou du type de produit.

Unfortunately, in the European Union, we do not have a competitive single natural gas market yet and some Member States are very reluctant to separate the production activity from the distribution activity.
Malheureusement, dans l'Union européenne, nous n'avons pas encore de marché unique compétitif pour le gaz naturel, et certains États membres sont très réticents à l'idée de séparer les activités de production et de distribution.