Vertaling van "Nature the confidentiality claimed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

nature of the confidentiality claimed
nature de la confidentialité invoquée

nature of the claim invoked
caractère de la créance invoquée

true nature of the claim
sincérité de la créance

Why do governments negotiate treaties with Aboriginal peoples? 17 questions and answers on comprehensive land claims and the agreement-in-principle of a general nature with the Mamuitun Tribal Council Mak Nutashjuan
Pourquoi négocier des traités avec les Autochtones? les revendications territoriales globales et l'entente de principe d'ordre général avec le Conseil tribal Mamuitun Mak Nutashkuan en 17 questions-réponses

nature and circumstances of the claim itself
nature de la revendication proprement dite et des circonstances qui l'entourent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

21. Notes with concern that the Agency does not properly assess confidentiality claims in the context of authorisation applications;
21. relève avec inquiétude que l'Agence n'évalue pas correctement les demandes de confidentialité dans le cadre des demandes d'autorisation;

(a) the nature of the confidentiality claimed; and
a) la nature de la confidentialité invoquée;

As the Speaker chairing the Board of Internal Economy, which is the employer, I am duty bound to preserve the confidentiality of board discussions, particularly as they concern matters of staff relations which are, by their very nature, completely confidential.
Et en tant que président du Bureau de régie interne, qui se trouve à être l'employeur, je suis tenu de respecter la confidentialité des discussions du Bureau de régie interne, en particulier en ce qui concerne les questions de relations de travail qui, par leur nature même, sont entièrement confidentielles.

33. Calls on all EU institutions, bodies, offices and agencies to apply Regulation (EC) No 1049/2001 in a way coherent with the provisions of the Aarhus Convention; calls in that regard on the Commission to make public the conformity-checking studies regarding transposition of EU environmental directives and scientific studies, for example on the impact of biofuels , and calls on the European Chemicals Agency (ECHA) to fully apply Article 119 of Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH) with regard to electronic public access, to only accept confidentiality claims that are clearly justified as valid under Article 119(2) of REACH, and to interpret the information that is normally deemed to undermine the protection of commercial interests pursuant to Article 118(2) of REACH strictly and without prejudice to its obligation pursuant to Regulation (EC) No 1049/2001 to balance any granting of confidentiality against a possible overriding public interest on a case-by-case basis;
33. invite l'ensemble des institutions, organes et organismes de l'Union à appliquer le règlement (CE) n° 1049/2001 conformément aux dispositions de la convention d'Aarhus; invite, à cet égard, la Commission à rendre publiques les études de conformité en ce qui concerne la transposition des directives de l'Union en matière d'environnement et les études scientifiques, par exemple, sur les répercussions des biocarburants et invite l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) à mettre en œuvre dans tous ses éléments l'article 119 du règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques (REACH) quant à l'accès du public par voie électronique, de n'accepter les demandes de confidentialité que si leur validité est clairement justifiée au sens de l'article 119, paragraphe 2, du règlement REACH et de n'interpréter qu'avec la rigueur qui s'impose les informations susceptibles de porter atteinte à la protection des intérêts commerciaux, conformément à l'article 118, paragraphe 2, du règlement REACH, sans préjudice de l'obligation qui lui incombe en vertu du règlement (CE) nº 1049/2001 de mettre en balance, au cas par cas, l'octroi de la confidentialité et un éventuel intérêt public supérieur;

33. Calls on all EU institutions, bodies, offices and agencies to apply Regulation (EC) No 1049/2001 in a way coherent with the provisions of the Aarhus Convention; calls in that regard on the Commission to make public the conformity-checking studies regarding transposition of EU environmental directives and scientific studies, for example on the impact of biofuels, and calls on the European Chemicals Agency (ECHA) to fully apply Article 119 of Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH) with regard to electronic public access, to only accept confidentiality claims that are clearly justified as valid under Article 119(2) of REACH, and to interpret the information that is normally deemed to undermine the protection of commercial interests pursuant to Article 118(2) of REACH strictly and without prejudice to its obligation pursuant to Regulation (EC) No 1049/2001 to balance any granting of confidentiality against a possible overriding public interest on a case-by-case basis;
33. invite l'ensemble des institutions, organes et organismes de l'Union à appliquer le règlement (CE) n° 1049/2001 conformément aux dispositions de la convention d'Aarhus; invite, à cet égard, la Commission à rendre publiques les études de conformité en ce qui concerne la transposition des directives de l'Union en matière d'environnement et les études scientifiques, par exemple, sur les répercussions des biocarburants et invite l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) à mettre en œuvre dans tous ses éléments l'article 119 du règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques (REACH) quant à l'accès du public par voie électronique, de n'accepter les demandes de confidentialité que si leur validité est clairement justifiée au sens de l'article 119, paragraphe 2, du règlement REACH et de n'interpréter qu'avec la rigueur qui s'impose les informations susceptibles de porter atteinte à la protection des intérêts commerciaux, conformément à l'article 118, paragraphe 2, du règlement REACH, sans préjudice de l'obligation qui lui incombe en vertu du règlement (CE) nº 1049/2001 de mettre en balance, au cas par cas, l'octroi de la confidentialité et un éventuel intérêt public supérieur;

That a Commission, in the nature of the Claims Commission, be set up with the least possible delay to inquire into the terms of the Indian treaties.and to appraise and settle in a just and equitable manner any claims or grievances thereunder.
Qu'une commission, par exemple une Commission des revendications, soit créée dans les plus brefs délais afin de faire enquête sur les termes des traités conclus avec les Indiens [.] ainsi que d'évaluer et de régler toute revendication ou tout grief connexe de manière juste et équitable.

It describes in more detail than the previous Notice the procedure for resolution of disagreements on confidentiality claims and on the balancing of confidentiality claims against rights of defence.
Elle décrit, de plus façon détaillée que la précédente communication, la procédure de résolution des désaccords sur les demandes de traitement confidentiel et sur l'équilibre entre les demandes de traitement confidentiel et les droits de la défense.

In accordance with the general principles embodied in the Regulation establishing the European Food Safety Authority, the present regulation should establish a requirement for proportionality in relation to the nature of the claims made for products: for example, a higher level of scientific substantiation should be required for 'reduction of disease risk claims' than for 'functional claims'.
Conformément aux principes généraux adoptés dans le règlement instituant l'Autorité européenne de sécurité alimentaire, il conviendrait d'établir dans le présent règlement des niveaux de proportionnalité en fonction de la nature de l'allégation revendiquée du produit : le niveau de justification scientifique requis pour une allégation de réduction de risque de maladie sera ainsi supérieur à celui escompté pour une allégation fonctionnelle.

We believe there is a question of the true independent nature of the claims body and we believe there is a risk of conflict of interest because we still have the Government of Canada hearing the claim against the Government of Canada (1630) Surely there is a bias there.
Nous nous interrogeons sur l'indépendance de l'organisme et nous croyons qu'il y a là un risque de conflit d'intérêts, car ce sera toujours le gouvernement du Canada qui connaîtra des revendications contre le gouvernement du Canada (1630) Il y a certainement là un conflit d'intérêts.