Traduction de «Necessary to protect the safety the witness » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

necessary to protect the safety of the witness
nécessaire pour assurer la protection du témoin

protect the safety of the witness
assurer la protection du témoin

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

76. Subject to the requirement that such measures are not applied in a manner which would constitute a means of arbitrary or unjustifiable discrimination between countries where like conditions prevail, or a disguised restriction on trade in services, nothing in the GATS can be construed to prevent the adoption or enforcement by any Member of measures necessary to protect public morals or to maintain public order, to protect human, animal or plant life or health, to secure compliance with laws or regulations relating to the prevention of deceptive and fraudulent practices or to deal with the effects of a default on services contracts, the protection of the privacy of individuals in relation to the processing and dissemination of personal data and the protection of confidentiality of individual records and accounts, and safety (Article XIV of the GATS).
76. Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où des conditions similaires existent, soit une restriction déguisée au commerce des services, aucune disposition de l'AGCS ne sera interprétée comme empêchant l'adoption ou l'application par tout membre de mesures nécessaires à la protection de la moralité publique ou au maintien de l'ordre public, nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux; nécessaires pour assurer le respect des lois ou réglementations qui se rapportent à la prévention des pratiques de nature à induire en erreur et frauduleuses ou aux moyens de remédier aux effets d'un manquement à des contrats de services, à la protection de la vie privée des personnes pour ce qui est du traitement et de la dissémination de données personnelles, ainsi qu'à la protection du caractère confidentiel des dossiers et comptes personnels, et à la sécurité (article XIV de l'AGCS).

(a) outside the court room if the judge or justice is of the opinion that the order is necessary to protect the safety of the witness; and
a) à l’extérieur de la salle d’audience, s’il est d’avis que cela est nécessaire pour assurer la protection du témoin;

(2) All dust, dirt, waste and scrap material in a work place shall be removed as often as is necessary to protect the safety and health of employees and shall be disposed of in such a manner that the safety and health of employees is not compromised.
(2) La poussière, la saleté, les déchets et les rebuts dans un lieu de travail doivent être enlevés aussi souvent que nécessaire pour protéger la sécurité et la santé des employés et être éliminés de manière à ne pas compromettre la sécurité et la santé de ceux-ci.

.it [the regime] ensures that the NCR [not-criminally- responsible] accused's liberty will be trammeled no more than is necessary to protect public safety.
[.] le régime [.] fait en sorte que la liberté de l'accusé ne soit pas entravée plus qu'il n'est nécessaire pour protéger la sécurité du public.

The Supreme Court of Canada has upheld this process and the government will continue to issue security certificates in those exceptional cases where it is deemed necessary to protect public safety.
La Cour suprême du Canada a confirmé le bien-fondé de ce processus, et le gouvernement continuera de délivrer des certificats de sécurité uniquement dans les cas exceptionnels où il est jugé nécessaire de le faire pour assurer la sécurité publique.

However, if a group of individuals — and we all know that they tend to be few in comparison with the massive numbers of individuals who attend such an event — decide to perpetrate violent acts, then the police will do what is necessary to protect the safety of the citizens of Canada and our guests.
Si, toutefois, un groupe d'individus, et nous savons tous qu'il s'agit habituellement d'un nombre très restreint de personnes par rapport au très grand nombre de celles qui participent à ce genre d'événement, décide de commettre des actes de violence, la police fera ce qu'il faut pour assurer la sécurité des citoyens canadiens et de nos invités.

It is necessary to amend Directive 92/59/EEC in several respects, in order to complete, reinforce or clarify some of its provisions in the light of experience as well as new and relevant developments on consumer product safety, together with the changes made to the Treaty, especially in Articles 152 concerning public health and 153 concerning consumer protection, and in the light of the precautionary principle.
Il est nécessaire d'apporter plusieurs modifications à la directive 92/59/CEE, de manière à compléter, renforcer ou clarifier certaines de ses dispositions à la lumière de l'expérience acquise et des évolutions récentes et significatives dans le domaine de la sécurité des produits de consommation ainsi que des changements introduits dans le traité, en particulier dans les articles 152, concernant la santé publique, et 153, concernant la protection des consommateurs, et à la lumière du principe de précaution.

The SIS contains only those categories of data supplied by the Member States that are necessary for the purposes of extradition (Article 95), refusing entry (Article 96), locating missing persons or persons who require protection (Article 97), locating witnesses and persons accused or convicted of offences (Article 98), discreet surveillance or specific checks (Article 99) and finding objects sought for the purposes of seizure or use as evidence in criminal proceedings (Article 100).
Le SIS comporte exclusivement les catégories de données qui sont fournies par chacun des États membres et qui sont nécessaires aux fins d'extradition (article 95), de non-admission (article 96), de recherche de personnes disparues ou à protéger (article 97), de recherche de témoins et de personnes suspectes ou condamnées (article 98), de surveillance discrète ou de contrôle spécifique (article 99), ainsi que de recherche d'objets aux fins de saisie ou de preuves dans une procédure pénale (article 100).

If that is not possible the worker should be exempted from normal duties for as long as necessary to protect her health or safety or that of her child.
Si cela n'est pas possible, la travailleuse doit être mise en dispense de travail aussi longtemps que nécessaire pour protéger sa santé ou sa sécurité, ou la santé et la sécurité de l'enfant.