Vertaling van "Negative pledge by the borrower " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

negative pledge by the borrower
clause négative à la charge de l'emprunteur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(g) incur obligations, borrow money and give security on any property of the bankrupt by mortgage, hypothec, charge, lien, assignment, pledge or otherwise, such obligations and money borrowed to be discharged or repaid with interest out of the property of the bankrupt in priority to the claims of the creditors;
g) contracter des obligations, emprunter de l’argent et fournir des garanties sur tout bien du failli par voie d’hypothèque, de charge, de privilège, de cession, de nantissement ou autrement, telles obligations devant être libérées et tel argent emprunté devant être remboursé avec intérêt sur les biens du failli, avec priorité sur les réclamations des créanciers;

Reasonable allowance should be made for future events during the term of the proposed credit agreement such as a reduction in income where the credit term lasts into retirement or, where applicable, an increase in the borrowing rate or negative change in the exchange rate.
Il convient de tenir compte, dans une mesure raisonnable, d’événements futurs pouvant survenir pendant la durée du contrat de crédit proposé, tels qu’une réduction des revenus, lorsque la durée du crédit s’étend jusqu’à la retraite ou, le cas échéant, une augmentation du taux débiteur ou une évolution négative du taux de change.

6. Highlights the importance of strengthening the local banking system; underlines the responsibility and the functions of banks, ranging from European- to local-scale banks, in terms of investing wisely in the economy and more specifically in SMEs; notes the differences between Member States in the cost of borrowing for SMEs and in access to financing for SMEs resulting from the adverse macroeconomic context, which might have negative competitive implications in border areas; points out that, even though SMEs‘ problems in accessing credit still vary among Member States, the results of the October 2011 ECB Bank Lending Survey show a significant overall tightening of credit standards for loans to SMEs and demonstrate that reducing investments to a minimum can lead to a credit crunch; acknowledges, in addition, that there is a significant demand for micro-credits in the EU;
6. insiste sur l'importance de renforcer le réseau bancaire local; insiste sur la responsabilité et les fonctions revenant aux banques, depuis les banques européennes jusqu'aux banques locales, pour la réalisation d'investissements judicieux dans l'économie et plus spécialement dans les PME; constate qu'il existe des différences entre les États membres au niveau du coût de l'emprunt pour les PME et de leur accès au financement en raison du contexte macroéconomique défavorable, situation susceptible d'entraîner des conséquences fâcheuses en matière de concurrence dans les zones frontalières; relève que, bien que les problèmes rencontrés par les PME dans l'accès au crédit varient toujours d'un État membre à l'autre, les résultats de l'étude de la BCE d'octobre 2011 sur le crédit bancaire révèlent un resserrement général marqué des conditions de prêt bancaire aux PME et montre que la réduction au minimum des investissements peut engendrer une contraction du crédit; constate en outre qu'il existe une forte demande en microcrédits au sein de l'Union;

With a fixed national exchange rate, the civil liability of borrowers towards lenders was very high: all the currency risk in the value of an overpriced pledge was borne by borrowers.
Avec un taux de change national fixe, la responsabilité civile des emprunteurs vis-à-vis des prêteurs était très élevée: tous les risques liés à la devise au niveau de la valeur d’un gage surévalué étaient supportés par les emprunteurs.

(iii) The receivables pledged by a borrower shall be diversified and not be unduly correlated with the borrower.
iii) Les créances à recouvrer données en nantissement par un emprunteur sont diversifiées et ne sont pas excessivement corrélées à ce dernier.

(ii) The margin between the amount of the exposure and the value of the receivables must reflect all appropriate factors, including the cost of collection, concentration within the receivables pool pledged by an individual borrower, and potential concentration risk within the credit institution's total exposures beyond that controlled by the credit institution's general methodology.
ii) La marge existant entre le montant de l'exposition et la valeur des créances à recouvrer doit tenir compte de tous les facteurs pertinents, notamment le coût des recouvrements, la concentration au sein du panier de créances à recouvrer données en nantissement par un même emprunteur et l'éventuel risque de concentration pour toutes les expositions de l'établissement de crédit, allant au-delà de ce que sa méthode générale permet de contrôler.

the release of the mortgages and/or the negative pledges over the four aircraft will not alter the original long-term loans, which are, and will remain, secured by State guarantees.
la levée des hypothèques et/ou des clauses de non-nantissement d'actifs pesant sur les quatre avions n'aura pas d'effet sur les prêts à long terme initiaux, qui sont, et resteront, gagés par des garanties d'État.

To ensure its continued success, TAP is contemplating the release of mortgages and/or negative pledges over four of its A340 aircraft.
Pour assurer la poursuite de son succès, la TAP envisage de lever les hypothèques et/ou les clauses de non-nantissement d'actifs pesant sur quatre de ses A340.

The economic downturn will also have a negative impact on public finances. In addition Member States will increase their expenditure on the military and on internal security, which will need to be financed either by increased borrowing or by savings in other areas.
La dégradation de la situation économique aura également des conséquences négatives sur la situation des finances publiques, conséquences auxquelles s'ajoute l'augmentation des dépenses consacrées par les États membres à la défense et à la sécurité intérieure, dépenses qui devront être financées par un accroissement de la dette ou par des économies dans d'autres domaines.