Traduction de «Negligent performance a military duty » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

negligent performance of a military duty
négligence dans l'exécution de tâches militaires

violation of military duties | violation of the obligation to perform military service
violation des obligations militaires

established to perform a function or duty
chargé d'exécuter une mission [ constitué en vue de l'exécution d'une mission ]

By-law establishing a salary scale for the director of a municipal police force and for non-salaried members of a municipal police force within the meaning of the Labour Code, and establishing the duties normally performed by a director of a municipal pol
Règlement établissant une échelle indicative de traitements pour le directeur d'un corps de police municipal ainsi que pour les membres non salariés au sens du Code du travail d'un corps de police municipal de même que les fonctions normalement exercées p

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

124. Every person who negligently performs a military duty imposed on that person is guilty of an offence and on conviction is liable to dismissal with disgrace from Her Majesty’s service or to less punishment.
124. L’exécution négligente d’une tâche ou mission militaire constitue une infraction passible au maximum, sur déclaration de culpabilité, de destitution ignominieuse du service de Sa Majesté.

In both Parsons and Joseph, the Court also found that the power of military authorities to relieve a member of the CF from the performance of military duty applied to military judges and also affected their security of tenure in violation of the Charter.
Dans les affaires Parsons et Joseph, la Cour a également conclu que le pouvoir des autorités militaires de relever un membre des FC de son service militaire s'appliquait aux juges militaires et affectait également leur inamovibilité en violation de la Charte.

His eyes were closed for 10 seconds and as a result he was charged with negligence and not being vigilant in his duty under section 124 of the National Defence Act, negligently performing a military duty imposed on him.
Parce que les yeux du caporal LeBlanc ont été fermés pendant 10 secondes, il a été accusé, en vertu de l'article 124 de la Loi sur la défense nationale, d’avoir exécuté avec négligence une tâche militaire qui lui avait été confiée.

Articles 4(2) and (3) list a number of aggravating circumstances whose application carries higher penalties of at least 10 years of imprisonment (when the offence has been committed: against a particular vulnerable victim; within the framework of a criminal organisation; while endangering the life of the victim deliberately or by gross negligence; by means of use of serious violence or by causing particular serious harm to the victim; by public officials in the performance of their duties).
L'article 4, paragraphes 2 et 3, énumère une série de circonstances aggravantes qui entraînent des peines plus élevées d'au moins dix ans d'emprisonnement (lorsque l'infraction a été commise: à l'encontre d'une victime particulièrement vulnérable; dans le cadre d'une organisation criminelle; en mettant délibérément ou par négligence grave la vie de la victime en danger; par recours à des violences graves ou en causant un préjudice particulièrement grave à la victime; par des agents de la fonction publique dans l'exercice de leurs fonctions).

4. The parties agree to waive any and all claims, other than contractual claims, against each other for damage to, loss of, or destruction of assets owned or operated by either Party, arising out of the performance of their duties in connection with activities under this Agreement, except in the case of gross negligence or wilful misconduct.
4. Les parties conviennent de renoncer à présenter des demandes d'indemnités les unes à l'encontre des autres, autres que des demandes d'indemnités contractuelles, en cas de dommage, de perte ou de destruction de biens appartenant à l'une ou l'autre partie ou utilisés par elles, résultant de l'accomplissement de leurs tâches en liaison avec les activités menées au titre du présent accord, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle.

The EIF shall be liable to the Managing Authority for the performance of its duties and obligations under this Funding Agreement with a professional degree of care and diligence and for any loss resulting from its wilful misconduct or gross negligence.
Le FEI est responsable devant l'autorité de gestion de l'exécution, avec un soin et une diligence professionnels, de ses devoirs et obligations en vertu du présent accord de financement, et de toute perte résultant d'une faute intentionnelle ou d'une faute grave de sa part.

Notwithstanding Article 4(1), seconded military staff acting under the authority of the Secretary-General/High Representative shall fulfil the mission, carry out the tasks and perform the duties assigned to them in accordance with the Annex to Decision 2001/80/CFSP.
Par dérogation à l'article 4, paragraphe 1, les militaires détachés agissant sous l'autorité du secrétaire général/haut représentant assurent la mission, accomplissent les tâches et remplissent les fonctions qui leur sont dévolues conformément à l'annexe de la décision 2001/80/PESC.

By way of derogation from Article 4(1), seconded military staff acting under the authority of the Secretary-General/High Representative shall fulfil the mission, carry out the tasks and perform the duties assigned to them in accordance with the Annex to Decision 2001/80/CFSP.
Par dérogation à l'article 4, paragraphe 1, les militaires détachés agissant sous l'autorité du secrétaire général/haut représentant assurent la mission, accomplissent les tâches et remplissent les fonctions qui leur sont dévolues conformément à l'annexe de la décision 2001/80/PESC.