Traduction de «Negotiable fixed-term note » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

negotiable fixed term note [ negotiable fixed-term note ]
billet à terme fixe négociable

negotiable fixed term deposit [ negotiable fixed-term deposit ]
dépôt à terme fixe négociable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Within this context it is worthwhile noting that the future of fixed term contracts, including research contracts is also related to the implementation of the "EU Directive on Fixed Term Work" [76]. The Directive aims to prevent fixed-term employees from being less favourably treated than similar permanent employees; to prevent abuse arising from the use of successive fixed terms contracts; to improve access to training for fixed terms employees; and to ensure fixed-terms employees are informed about available permanent jobs.
À cet égard, il est intéressant de noter que l'avenir des contrats à durée déterminée, y compris les contrats de recherche, dépend également de la mise en oeuvre de la directive communautaire sur le travail à durée déterminée [76]. La directive vise à empêcher les employés à durée déterminée d'être traités moins favorablement que les employés à durée indéterminée comparables; à prévenir les abus découlant de l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs; à améliorer l'accès à la formation pour les employés à durée déterminée; et à veiller à ce que les employés à durée déterminée soient informés des postes vacants à durée indéterminée.

14. Notes that in the implementation of the provisions on protection against discrimination in relation to maternity leave and paternity and/or adoption leave, there are significant differences between Member States; underlines the need to address in a coherent way at national level the specific challenges that exist, including the differences of both a sectoral (public-private) and an organisational nature (the latter both between companies and between large, small and medium-sized companies), the situation as regards atypical and part-time contracts, and the practices of terminating fixed-term contracts in the protection period and inducing voluntary job resignations;
14. remarque qu'il existe des différences substantielles entre les États membres dans la mise en œuvre des dispositions sur la protection contre la discrimination liée au congé de maternité et au congé de paternité et/ou d'adoption; souligne la nécessité d'apporter une réponse cohérente, au niveau national, aux difficultés spécifiques rencontrées, telles que les différences tant sectorielles (public/privé) qu'organisationnelles (en l'espèce, aussi bien entre sociétés qu'entre grandes, petites et moyennes entreprises), la situation relative aux contrats atypiques et à temps partiel, et les pratiques consistant à résilier un contrat à durée déterminée au cours de la période de protection ou à inciter à la démission volontaire;

107. Notes that of a total of 230 contracts awarded in 2012, 97, with a value of EUR 514 million, were based on open or restricted procedures, and 133, with a value of EUR 210 million, were based on negotiated procedures; takes note that the considerable increase in the use of negotiated procedures, from 2011 to 2012, in terms of value, lay in the three building contract procedures, with a combined value of EUR 177,28 million, which substantially increased the overall amount;
107. constate que sur un total de 230 marchés attribués en 2012, 97, pour une valeur de 514 000 000 EUR, relevaient de procédures ouvertes ou restreintes et 133, pour une valeur de 210 000 000 EUR, relevaient de procédures négociées; note que l'augmentation considérable du montant des procédures négociées, de 2011 à 2012, tient à trois procédures immobilières pour un montant cumulé de 177 280 000 EUR, qui y ont fortement contribué;

106. Notes that of a total of 230 contracts awarded in 2012, 97, with a value of EUR 514 million, were based on open or restricted procedures, and 133, with a value of EUR 210 million, were based on negotiated procedures; takes note that the considerable increase in the use of negotiated procedures, from 2011 to 2012, in terms of value, lay in the three building contract procedures, with a combined value of EUR 177,28 million, which substantially increased the overall amount;
106. constate que sur un total de 230 marchés attribués en 2012, 97, pour une valeur de 514 000 000 EUR, relevaient de procédures ouvertes ou restreintes et 133, pour une valeur de 210 000 000 EUR, relevaient de procédures négociées; note que l'augmentation considérable du montant des procédures négociées, de 2011 à 2012, tient à trois procédures immobilières pour un montant cumulé de 177 280 000 EUR, qui y ont fortement contribué;

22. Points out that it is common that the working conditions of employees on fixed-term contracts are less adequate than those of permanent employees; notes that, in order for contract work to be subject to proper inspection, the rights of inspectors to inspect companies that provide contract labour must be extended, and inspections must cover the observance of rules on rates of pay and working conditions, as well as the application of minimum wages where required by Member State law or national collective agreements; insists that the prevention of workplace health and safety problems be accorded the same degree of attention in the private and public sectors; points out that observance of the principle of non-discrimination is compulsory; states that it must be made possible for workers on temporary contracts to find out about their rights, including as regards pay rates, via an on-line service or website;
22. fait observer que les conditions de travail des travailleurs sous contrat à durée déterminée sont souvent moins appropriées que celles des travailleurs salariés employés à titre permanent; remarque qu'un contrôle efficace des conditions de travail intérimaire nécessite d'étendre la compétence des inspecteurs au contrôle des agences de travail intérimaire et au contrôle du respect des normes salariales et professionnelles ainsi que de l'application du salaire minimal, lorsque la législation de l'État membre ou les conventions collectives nationales l'exigent; insiste pour qu'une attention identique soit prêtée à la prévention des problèmes de santé et de sécurité au travail dans le secteur privé et le secteur public; rappelle le caractère contraignant du principe de non-discrimination; estime que les intérimaires doivent avoir la possibilité de prendre connaissance de leurs droits, y compris quant au niveau de rémunération, via un guichet en ligne ou un site internet;

3. Notes that from 2000 to 2005 the EU's number of unemployed increased by one million, in parallel with a huge increase in precarious work, more than 4.7 million workers with fixed-term contracts and at least 1.1 million more in involuntary part-time jobs; stresses that, even if forecasts that point to a reduction in the unemployment rate are confirmed, it will still persist at an unacceptable level of 17 million unemployed in the EU; notes that 25% of the workforce are under atypical types of contract (fixed-term, part-time, on-call, zero-hour, temporary agencies and freelance), 41% if the self-employed are taken into account, which shows how precarious labour conditions have now become in the EU;
3. constate que, de 2000 à 2005, l'UE a vu le nombre de ses chômeurs augmenter d'un million, parallèlement à un très fort accroissement du travail précaire, plus de 4,7 millions de travailleurs étant employés sous contrat à durée déterminée et au moins 1,1 million de personnes occupant, involontairement, des emplois à temps partiel; souligne que même si les prévisions tablant sur une réduction du taux de chômage se vérifient, le niveau du chômage restera inacceptable, avec 17 millions de chômeurs dans l'UE; relève que 25 % des travailleurs disposent de formes atypiques de contrats (durée déterminée, temps partiel, travail à la demande, contrats "zéro heure", agences d'intérim et freelance) et que ce taux passe à 41 % si l'on tient compte des travailleurs indépendants, ce qui témoigne de la forte précarité des conditions de travail dans l'UE;

[5] Three topics have so far formed the subject of cross-industry negotiations and agreements implemented by means of directives: parental leave in 1995, part-time work in 1997 and fixed-term work in 1999.
[5] Trois questions ont fait l'objet de négociations interprofessionnelles et d'accords mis en oeuvre par des directives : le congé parental en 1995, le travail à temps partiel en 1997 et le travail à durée déterminée en 1999.

In this role the social partners can build on the fruits of their achievements: European negotiations have resulted in agreements on parental leave, part-time work, fixed-term contracts and telework.
Ce rôle s'appuie sur un acquis déjà riche : la négociation européenne a abouti à des accords sur le congé parental, le travail à temps partiel, les contrats à durée déterminée et le télétravail.

4. Submit all documentation in your possession relating to or directly connected with the facts set out in the complaint (for example, texts of agreements, minutes of negotiations or meetings, terms of transactions, business documents, circulars, correspondence, notes of telephone conversations...).
4. Veuillez soumettre tous les documents en votre possession qui se rapportent ou sont directement liés aux faits exposés dans la plainte (par exemple, texte d'accords, comptes rendus de négociations ou de réunions, conditions de transaction, documents commerciaux, circulaires, correspondance, résumés de conversations téléphoniques, etc.).

Nonetheless, Parliament regretted to note that the agreement covers only successive employment relationships, that the rules designed to prevent abuse through successive fixed-term contracts contain no qualitative or quantitative obligations, and that no provision is made for priority access to jobs created or for these workers to have access to appropriate vocational training.
Mais le Parlement a déploré le fait que l'accord ne traite que des relations de travail successives, que les règles destinées à empêcher le recours abusif aux contrats à durée déterminée successifs ne contiennent pas d'obligations qualitatives ou quantitatives, et enfin qu'aucun accès prioritaire aux emplois créés ni d'accès de ces travailleurs à des possibilités de formation professionnelle adaptées ne soient prévus.