Traduction de «Negotiations on conventional forces in Europe » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

negotiations on conventional forces in Europe
négociations sur les forces conventionnelles en Europe

Conventional Forces in Europe | negotiations on reductions in conventional armed forces in Europe | CFE [Abbr.]
Armements conventionnels en Europe | Forces classiques en Europe | Forces conventionnelles en Europe | négociations sur la réduction des forces armées conventionnelles en Europe | FCE [Abbr.]

CFE negotiations [ conventional forces in Europe negotiations ]
pourparlers sur les forces conventionnelles en Europe

conventional armed forces in Europe | conventional forces in Europe | CFE [Abbr.]
forces armées conventionnelles en Europe | forces conventionnelles en Europe | FCE [Abbr.]

conventional armed forces in Europe | conventional forces in Europe [ CFE ]
forces armées conventionnelles en Europe (1) | Forces Conventionnelles en Europe (2) [ FCE ]

Conventional Forces in Europe [ CFE | Conventional Armed Forces in Europe ]
Forces conventionnelles en Europe [ Forces classiques en Europe | Forces armées conventionnelles en Europe | Forces armées classiques en Europe ]

Conventional Forces in Europe Joint Verification Group
Groupe mixte de vérification du Traité sur les forces conventionnelles en Europe

Negotiations on Conventional Armed Forces in Europe | European Conventional Arms Talks
négociations sur les forces conventionnelles en Europe

Treaty on Conventional Armed Forces in Europe [ CFE Treaty ]
Traité sur les forces conventionnelles en europe | Accord sur les forces conventionnelles en europe [ Traité FCE | Accord FCE ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On 16 July 1999, the Council authorised the Commission to negotiate within the Council of Europe, on behalf of the European Community, a convention concerning the legal protection of services based on, or consisting of, conditional access.
Le 16 juillet 1999, le Conseil a autorisé la Commission à négocier au sein du Conseil de l'Europe, au nom de la Communauté européenne, une convention sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel.

The aim of the negotiating process is to present the Committee of Ministers of the Council of Europe with a draft Convention which, depending on the Committee of Ministers’ decision, will be finalised as a Convention and submitted to the Parliamentary Assembly of the Council of Europe for opinion, or referred to EPAS to be finalised as a non-binding legal instrument.
Le but du processus est de transmettre au comité des ministres un projet de convention du Conseil de l’Europe qui, selon ce que décidera le comité des ministres, prendra la forme d’une convention et sera transmis à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe pour avis ou sera renvoyé à l’APES pour prendre la forme d’un instrument juridiquement non contraignant.

The Commission is hereby authorised to negotiate, on behalf of the European Union, on the matters falling within the Union’s competence an international Convention of the Council of Europe to combat the manipulation of sports results with the exception of matters related to cooperation in criminal matters and police cooperation, as set out in the negotiating directives annexed to this Decision.
La Commission est autorisée à négocier, au nom de l’Union européenne, pour les questions relevant de la compétence de l’Union, une convention internationale du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la manipulation des résultats sportifs, à l’exception des questions relatives à la coopération en matière pénale et à la coopération policière, comme précisé dans les directives de négociations qui figurent à l’annexe de la présente décision.

Negotiations should be opened on the preparation of an international Convention of the Council of Europe to combat the manipulation of sports results.
Des négociations devraient être ouvertes en vue de l’élaboration d’une convention internationale du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la manipulation des résultats sportifs.

2013/304/EU: Council Decision of 10 June 2013 Authorising the European Commission to participate, on behalf of the EU, in the negotiations for an international Convention of the Council of Europe to combat the manipulation of sports results with the exception of matters related to cooperation in criminal matters and police cooperation
2013/304/UE: Décision du Conseil du 10 juin 2013 autorisant la Commission européenne à participer, au nom de l’Union européenne, aux négociations relatives à une convention internationale du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la manipulation des résultats sportifs, à l’exception des questions relatives à la coopération en matière pénale et à la coopération policière

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013D0304 - EN - 2013/304/EU: Council Decision of 10 June 2013 Authorising the European Commission to participate, on behalf of the EU, in the negotiations for an international Convention of the Council of Europe to combat the manipulation of sports results with the exception of matters related to cooperation in criminal matters and police cooperation // COUNCIL DECISION // of 10 June 2013 // (2013/304/EU)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013D0304 - EN - 2013/304/UE: Décision du Conseil du 10 juin 2013 autorisant la Commission européenne à participer, au nom de l’Union européenne, aux négociations relatives à une convention internationale du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la manipulation des résultats sportifs, à l’exception des questions relatives à la coopération en matière pénale et à la coopération policière // DÉCISION DU CONSEIL // du 10 juin 2013 // (2013/304/UE)

Is of the view that the US plan to establish an anti-missile system in Europe at this time may hamper international disarmament efforts; expresses its concerns about Russia's suspension of implementation of its obligations under the Treaty on Conventional Armed Forces in Europe, which has caused worries about the strategic balance in Europe; stresses that both issues affect the security of all European countries and should not therefore be the subject of purely bilateral discussions between the US and individual European countries; calls on the Council and the Member States to establish, together with NATO, a framework designed to include as many European countries as possible in the debate; invites the Council and NATO to evaluate estimated future nuclear threats from certain countries and the danger of a new arms race in Europe and to propose an adequate multilateral response to them;
estime que le plan américain de déploiement d’un système anti-missiles en Europe pourrait entraver les efforts internationaux en matière de désarmement; se déclare préoccupé par le fait que la Russie a suspendu l’exécution des obligations que lui impose le traité sur les forces armées conventionnelles en Europe, ce qui a engendré une inquiétude au sujet de l’équilibre stratégique en Europe; souligne que ces deux problèmes ont une incidence sur la sécurité de l’ensemble des pays européens et qu’ils ne sauraient faire dès lors l’objet de pourparlers purement bilatéraux entre les États-Unis et les différents pays européens; demande au Conseil et aux États membres de mettre en place, de concert avec l’OTAN, un cadre destiné à associer le plus grand nombre possible de pays européens aux discussions; invite le Conseil et l’OTAN à évaluer les menaces nucléaires que certains pays pourraient représenter à l’avenir ainsi que le risque d’une nouvelle course aux armements en Europe et à proposer une réponse multilatérale appropriée;

Is of the view that the US plan to establish an anti-missile system in Europe at this time may hamper international disarmament efforts; expresses concern over Russia's decision to suspend the observance of its obligations under the Treaty on Conventional Armed Forces in Europe; stresses that both issues affect the security of the peoples of Europe and should therefore not be the subject of purely bilateral discussions between the US and individual European countries; notes, in this respect, the Bucharest Summit Declaration issued at the last meeting of the North Atlantic Council of 3 April 2008, calling for a comprehensive missile defence architecture that would extend coverage to all allied territory; calls on the Council and the Member States to establish a framework designed to include all EU Member States and NATO in the debate on the matter;
estime que les projets des États-Unis visant à mettre en place un système anti-missiles en Europe à l'heure actuelle pourraient entraver les efforts internationaux en vue d'un désarmement; exprime son inquiétude quant à la décision de la Russie de suspendre le respect de ses obligations au titre du traité sur les forces armées conventionnelles en Europe; souligne que ces deux aspects ont des répercussions sur la sécurité des peuples d'Europe et ne devraient donc pas faire l'objet de discussions purement bilatérales entre les États-Unis et certains pays européens; prend acte à cet égard de la déclaration du sommet de Bucarest publiée lors de la dernière réunion du Conseil de l'Atlantique Nord le 3 avril 2008, qui plaide en faveur d'une architecture globale de défense antimissiles qui couvrirait tous les territoires alliés; invite le Conseil et les États membres à créer un cadre visant à faire participer tous les États membres de l'Union et l'OTAN aux discussions à ce sujet;

Whereas the Community has participated in negotiations within the Council of Europe for a Convention on the conservation of European wildlife and natural habitats ; whereas that Convention was signed on 19 September 1979;
considérant que la Communauté a participé aux négociations dans le cadre du Conseil de l'Europe d'une convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe ; qu'elle a signé cette convention le 19 septembre 1979;