1. For the purposes of this Regulation, damage shall cover any consequence arising out of tort/delict, unjust enrichment, negotiorum gestio or culpa in contrahendo.
1. Aux fins du présent règlement, le dommage vise toute atteinte résultant d'un fait dommageable, d'un enrichissement sans cause, d'une gestion d'affaires ou d'une «culpa in contrahendo».