Traduction de «Neighbourhood dispute settlement center » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

neighbourhood dispute settlement centre [ neighbourhood dispute settlement center ]
centre de réconciliation de quartier

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the longer-term, working towards a broader Neighbourhood economic community would include such points as the application of shared regulatory frameworks and improved market access for goods and services among ENP partners, and some appropriate institutional arrangement such as dispute settlement mechanisms.
À long terme, le cheminement vers une communauté économique de voisinage élargie impliquerait, notamment, l'application de cadres réglementaires communs, un accès amélioré aux marchés des biens et des services entre partenaires de la PEV et certains aménagements institutionnels, tels que des mécanismes de règlement des différends.

16. Welcomes the Commission’s intention to include animal welfare in bilateral trade agreements and cooperation forums, and urges that any such provisions be made binding under the dispute settlement mechanisms of Free Trade Agreements; welcomes also the Commission’s intention to examine how animal welfare can be better integrated in the framework of the European neighbourhood policy;
16. salue l'intention de la Commission d'intégrer le bien-être animal dans les accords commerciaux bilatéraux ou dans les forums de coopération, et invite instamment à rendre contraignante ce type de dispositions dans le cadre des mécanismes de règlement des litiges prévus par les accords de libre-échange; salue également l'intention de la Commission d'examiner la façon dont le bien-être des animaux peut être intégré au mieux dans le cadre de la politique européenne de voisinage;

establish a clear code of conduct governing relations between the EU, Russia and the countries of the shared neighbourhood, including provisions relating to respect for the sovereign independence of all European states, a commitment to the peaceful settlement of disputes and a determination to resolve frozen conflicts;
établir un code de conduite clair régissant les relations entre l'Union, la Russie et les pays de leur voisinage commun, incluant des dispositions relatives au respect de l'indépendance souveraine de tous les États européens, un engagement à régler les litiges de façon pacifique et la volonté de résoudre les conflits gelés;

(t) establish a clear code of conduct governing relations between the EU, Russia and the countries of the shared neighbourhood, including provisions relating to respect for the sovereign independence of all European states, a commitment to the peaceful settlement of disputes and a determination to resolve frozen conflicts;
(t) établir un code de conduite clair régissant les relations entre l'Union européenne, la Russie et les pays de leur voisinage commun, incluant des dispositions relatives au respect de l'indépendance souveraine de tous les États européens, un engagement à régler les litiges de façon pacifique et la volonté de résoudre les conflits gelés;

Investment disputes brought under the convention are administered by the international center for settlement of investment disputes located in Washington, D.C. In the last few years the activity of the centre has soared due to increased flows of cross-border investment and the number of investment treaties referred to ICSID arbitration. While the centre had over 110 arbitrations in total during the first 40 years of its existence, there are currently 105 proceedings underway.
Les différends en matière d'investissement soumis en vertu de la convention sont traités par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, qui est situé à Washington, D.C. Les activités de ce centre ont considérablement augmenté ces dernières années en raison d'une hausse des investissements transfrontaliers et du nombre de traités d'investissement qui finissent en arbitrage au CIRDI. Alors que ce centre a traité en tout 110 plaintes pendant ses 40 premières années d'existence, il en traite actuellement 105.

This is important in a variety of situations including, as has been brought forth by other members, divorce property settlements and recourse in the case of neighbourhood disputes.
C'est important dans diverses situations, y compris, comme l'ont fait valoir d'autres députés, pour le règlement du partage des biens à la suite d'un divorce ou, par exemple, les recours dans le cas de querelles entre voisins.