What
would you say if a civil organization were to table a report in the House of Commons and if we had a clause in the act stipulating that this report has to be referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights whose members, if need be, could call in and question the di
rector of the civil organization, the Defence Minister, the Justice Mini
ster, the Solicitor General, civil servants and police officers, if the repor
...[+++]t indicates that there have been abuses, and if the committee had three months to do a study to be tabled in the House of Commons?Que diriez-v
ous si un organisme civil déposait un rapport quelconque à la Chambre des communes, qu'on prévoyait dans la loi que ce rapport doit être transmis au Comité de la justice et des droits de la personne, dont les membres auraient la possibilité de faire venir, au besoin, le directeur de l'
organisme civil, le ministre de la Défense, la ministre de la Justice, le solliciteur général, des fonctionnaires et des policiers, si le rapport indique qu'il y a eu des abus, pour les questionner, que le comité avait trois mois pour faire son étude et qu'à la suite
de cette étude, il ...[+++]devait déposer un rapport à la Chambre des communes?