Vertaling van "Nest Income Stabilisation Account Program " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

NISA Program [ Nest Income Stabilisation Account Program ]
Programme CSRN

Federal/Provincial Agreement establishing the Net Income Stabilization Account Program
Entente fédérale-provinciale sur la création du compte de stabilisation du revenu net

NISA Bridge Program [ Net Income Stabilization Account Bridge Program ]
Programme transitoire du CSRN [ Programme transitoire du compte de stabilisation du revenu net ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

19. Strongly rejects, however, the consideration of active ageing policies solely as an instrument to maintain the employability of older workers, and urges the Member States to make all the necessary assessments and efforts to shift to a lifecycle approach and, where appropriate, reform the pension system, while making every effort to stabilise the rules on retirement, taking into account actual unemployment rates among the population above the age of 50 before changing the mandatory pension age; believes that linking the retirement age only to life expectancy fails to take account of the importance of labour market trends and should not, therefore, be the only instrument used to tackle the challenge of an ageing society; considers that instead, through their employment protection legislation and systems of wage formation, Member States should support the recruitment of older workers in particular before their statutory retirement age, as unemployment would have further negative effects on their retirement income, and that Member States should ensure sustainable social protection systems;
19. rejette vivement, cependant, la conception selon laquelle les politiques en faveur d'un vieillissement actif ne seraient qu'un instrument servant au maintien de l'employabilité des travailleurs âgés et demande instamment aux États membres de procéder à toutes les analyses et de déployer tous les efforts nécessaires pour passer à une approche fondée sur le cycle de vie et, le cas échéant, de réformer le système de pension, tout en mettant tout en œuvre pour stabiliser les règles sur la retraite, en tenant compte des taux de chômage réels parmi la population de plus de 50 ans avant de modifier l'âge légal de la retraite; estime qu'en ne liant l'âge du départ à la retraite qu'à l'espérance de vie, on ne tient pas compte de l'importance de l'évolution du marché du travail et que, dès lors, la prise en compte de l'espérance de vie ne devrait pas être le seul instrument utilisé pour relever le défi du vieillissement; estime que, par leur législation de protection de l'emploi et leurs systèmes de formation des salaires, les États membres devraient plutôt favoriser le recrutement de travailleurs âgés, en particulier avant qu'ils n'atteignent l'âge légal de départ à la retraite, étant donné que le chômage aurait des effets négatifs supplémentaires sur leurs revenus de retraite, et que les États membres devraient garantir des systèmes de protection sociale viables;

recognises that the increase in the amount of information coming from the public sector may be a positive sign of improved cooperation with Member States; notes that OLAF changed the way in which it accounts for incoming information; notes that due to the lifecycle of the programming period, a greater number of fraudulent irregularities were reported in 2012 by public authorities given that programmes were closed;
reconnaît que la progression de la quantité d’informations issues du secteur public peut être un signal positif d’une meilleure coopération avec les États membres; note que l'OLAF a changé son mode de calcul des informations entrantes; observe que, en raison du cycle de vie de la période de programmation, les autorités publiques ont notifié un plus grand nombre d'irrégularités frauduleuses en 2012 du fait de la clôture de programmes;

Notes that the Commission makes poverty a central issue in its new policy of ‘differentiation’; observes, however, that 70 % of people whose income is below the poverty threshold live in middle-income countries, many of whom remain fragile and vulnerable, notably the Small Island Developing States (SIDS), and hence deplores the fact that the poor in those countries continue to be deprived of access to education, healthcare and other benefits of internal economic growth, the liability for which lies with these states; calls on the Commission to set, for the implementation of the differentiation concept, vulnerability criteria in the common programming guidelines of the new DCI and the 11th EDF currently under discussion, and to take account of the realities of poverty, human development and inequalities inside a country, and not only of national GNI;
prend acte de ce que la Commission place la pauvreté au cœur de sa nouvelle politique de «différenciation»; constate, cependant, que 70 % des personnes dont le revenu est inférieur au seuil de pauvreté vivent dans des pays à revenu intermédiaire, dont bon nombre restent fragiles et vulnérables, notamment les petits États insulaires en développement, et regrette, par conséquent, que les pauvres, dans ces pays, restent privés d’accès à l’éducation, à la santé et à d'autres fruits de la croissance économique interne, ce qui est imputable à la responsabilité de ces États; invite la Commission à fixer, dans le cadre de la mise en œuvre du concept de différenciation, des critères de vulnérabilité dans les orientations de programmation communes du nouvel instrument de financement de la coopération au développement et du onzième Fonds européen de développement actuellement examiné, et à tenir compte des réalités de la pauvreté, du développement humain et des inégalités dans un pays, et pas uniquement du RNB de ce dernier;

12. Notes that the Commission makes poverty a central issue in its new policy of ‘differentiation’; observes, however, that 70 % of people whose income is below the poverty threshold live in middle-income countries, many of whom remain fragile and vulnerable, notably the Small Island Developing States (SIDS), and hence deplores the fact that the poor in those countries continue to be deprived of access to education, healthcare and other benefits of internal economic growth, the liability for which lies with these states; calls on the Commission to set, for the implementation of the differentiation concept, vulnerability criteria in the common programming guidelines of the new DCI and the 11th EDF currently under discussion, and to take account of the realities of poverty, human development and inequalities inside a country, and not only of national GNI;
12. prend acte de ce que la Commission place la pauvreté au cœur de sa nouvelle politique de «différenciation»; constate, cependant, que 70 % des personnes dont le revenu est inférieur au seuil de pauvreté vivent dans des pays à revenu intermédiaire, dont bon nombre restent fragiles et vulnérables, notamment les petits États insulaires en développement, et regrette, par conséquent, que les pauvres, dans ces pays, restent privés d’accès à l’éducation, à la santé et à d'autres fruits de la croissance économique interne, ce qui est imputable à la responsabilité de ces États; invite la Commission à fixer, dans le cadre de la mise en œuvre du concept de différenciation, des critères de vulnérabilité dans les orientations de programmation communes du nouvel instrument de financement de la coopération au développement et du onzième Fonds européen de développement actuellement examiné, et à tenir compte des réalités de la pauvreté, du développement humain et des inégalités dans un pays, et pas uniquement du RNB de ce dernier;

Order in Council P.C. 1996-9/2000, dated December 19, 1996, respecting the Canada-Ontario Enhanced Matching Contribution Agreement for the Income Stabilisation Account Program, pursuant to the Farm Income Protection Act, S.C. 1991, c. 22, s. 12(7).-Sessional Paper No. 1/36-381.
Décret du Conseil C.P. 1996-9/2000 en date du 19 décembre 1996, respectant une Entente régissant le Programme de contribution de contrepartie améliorée pour le CSRN entre le Canada et l'Ontario, conformément à la Loi sur la protection sur le revenu agricole, L.C. 1991, ch. 22, par. 12(7).-Document parlementaire no 1/36-381.

Order in Council P.C. 1996-8/2000, dated December 19, 1996, respecting the Canada-Ontario Enhanced Contribution Agreement for the Income Stabilisation Account Program, pursuant to the Farm Income Protection Act, S.C. 1991, c. 22, s. 12(7).-Sessional Paper No. 1/36-380.
Décret du Conseil C.P. 1996-8/2000 en date du 19 décembre 1996, respectant une Entente de contribution améliorée pour le CSRN entre le Canada et l'Ontario, conformément à la Loi sur la protection sur le revenu agricole, L.C. 1991, ch. 22, par. 12(7). -Document parlementaire no 1/36-380.

Order in Council P.C. 1996-1037, dated June 25, 1996, respecting the Canada-Ontario Enhanced Matching Contribution Agreement for the Net Income Stabilisation Account Program, pursuant to the Farm Income Protection Act, S.C. 1991, c. 22, s. 12(7).-Sessional Paper No. 1/36-377.
Décret du Conseil C.P. 1996-1037, en date du 25 juin 1996, respectant une Entente de contribution de contrepartie améliorée pour le Compte de stabilisation du revenu net entre le Canada et l'Ontario, conformément à la Loi sur la protection sur le revenu agricole, L.C. 1991, ch. 22, par. 12(7).-Document parlementaire no 1/36-377.

Order in Council P.C. 1995-3/1404, Dated August 16, 1995, respecting the Canada-Saskatchewan Enhanced Whole Farm Net Income Stabilisation Account Program, pursuant to the Farm Income Protection Act, S.C. 1991, c. 22, s. 12(7).-Sessional Paper No. 1/36-373.
Décret du Conseil C.P. 1995-3/1404 en date du 16 août 1995, respectant une Entente afin de fournir des prestations supplémentaires aux producteurs de la Saskatchewan participant au programme de stabilisation de revenu net entre le Canada et la Saskatchewan conformément à la Loi sur la protection du revenu agricole, L.C. 1991, ch. 22, par. 12(7).-Document parlementaire no 1/36-373.