Vertaling van "Net National Final Expenditure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Net National Final Expenditure | NNFE [Abbr.]
dépense finale nationale nette | DFNN [Abbr.]

Gross National Final Expenditure | GNFE [Abbr.]
dépense finale nationale brute | DFNB [Abbr.]

net national expenditure at factor cost
dépense nationale nette au coût des facteurs

net national expenditure
dépense nationale nette

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

is the aggregate, over all household final consumption expenditure categories, of the household final consumption expenditures in the province for each category multiplied by a fraction whose numerator is the total net provincial sales tax revenues derived from those expenditures for that category in all provinces that levy a general sales tax and whose denominator is the total of those expenditures for that category in all of those provinces,
représente le total, pour l’ensemble des catégories de dépenses de consommation finale des ménages, des sommes dont chacune représente le produit des dépenses de consommation finale des ménages effectuées au titre de chaque catégorie dans la province par une fraction dont le numérateur est le total des recettes de taxe de vente provinciale nettes tirées de telles dépenses effectuées au titre de la catégorie dans toutes les provinces qui perçoivent une taxe de vente générale et dont le dénominateur est le total de telles dépenses effectuées au titre de la catégorie dans ces mêmes provinces,

is the aggregate, over all household final consumption expenditure categories, of the household final consumption expenditures in the province or territory for each category multiplied by a fraction whose numerator is the total net provincial and territorial sales tax revenues derived from those expenditures for that category in all provinces and territories that levy a general sales tax and whose denominator is the total of those expenditures for that category in all of those provinces and territories,
représente le total, pour l’ensemble des catégories des dépenses de consommation finale des ménages, des sommes dont chacune représente le produit de telles dépenses effectuées dans la province ou le territoire dans chaque catégorie par une fraction dont le numérateur est le total des recettes de taxes de vente provinciales et territoriales nettes tirées de telles dépenses effectuées au titre de la catégorie dans toutes les provinces et tous les territoires qui perçoivent une taxe de vente générale et dont le dénominateur est le total de telles dépenses effectuées au titre de la catégorie dans ces mêmes provinces et territoires,

(i) in respect of household final consumption expenditures, the product, for each household final consumption expenditure category, of those expenditures in the province or territory for the fiscal year, net of federal, provincial and territorial general sales taxes, and a fraction
(i) d’une part en utilisant, au lieu de l’information à l’égard des dépenses de consommation finale des ménages, le produit de ces dépenses pour chaque catégorie de dépenses de consommation finale des ménages dans la province ou le territoire pour l’exercice, déduction faite des taxes de vente fédérales, provinciales et territoriales générales, par une fraction dont :

6. Is of the opinion that the EU budget brings added value to national public expenditure when initiating, supporting and complementing investments in those policy areas which are at the core of Europe 2020; believes, moreover, that the EU budget has an instrumental role to play in helping the EU to exit the current economic and financial crisis through its capacity as a catalyst to boost investment, growth and jobs in Europe; takes the view that the EU budget could at least mitigate the effects of current restrictive national budgetary policies while supporting the efforts of national governments; stresses also that, given its redistributive nature, lowering the level of the EU budget may harm European solidarity and have an adverse impact on the pace of economic development in many Member States; believes that a purely ‘net contributor’/‘net beneficiary’ approach does not take due account of spill-over effects between EU countries and therefore undermines common EU policy goals;
6. est d'avis que le budget de l'Union confère une valeur ajoutée aux dépenses publiques nationales en engageant, en soutenant et en complétant des investissements dans les domaines d'action qui sont au cœur de la stratégie Europe 2020; estime par ailleurs que le budget de l'Union doit être un instrument essentiel pour aider l'Union à sortir de la crise économique et financière actuelle en raison de sa capacité à encourager les mesures de relance des investissements, de la croissance et de l'emploi en Europe; est d'avis que le budget de l'Union permettrait à tout le moins de limiter l'impact des politiques nationales actuelles de restriction budgétaire tout en appuyant les actions des gouvernements nationaux; souligne également qu'en raison de son caractère redistributif, le fait de réduire le volume du budget de l'Union peut mettre à mal la solidarité européenne et avoir une incidence néfaste sur le rythme du développement économique de plusieurs États membres; estime que le point de vue opposant des «contributeurs nets» à des «bénéficiaires nets» est dépourvu de fondement économique car il ne tient pas compte des retombées entre pays de l'Union et que, ce faisant, il porte atteinte aux objectifs stratégiques communs de l'Union;

23. Invites the Commission and the Member States to exploit all margins of flexibility existing within the preventive arm of the Stability and Growth Pact (SGP) to balance productive and sustainable public investment needs with fiscal discipline objectives; considers that this could be done, for example, by excluding the aggregate volumes of national co-financing under the European Structural and Investment Funds from the limits imposed by the Stability and Growth Pact, by basing calculations for the purposes of the Pact on a Member State’s net cash requirements, as opposed to gross requirements, that is to say, net of the taxes payable on real expenditure (most importantly VAT), or by phasing the two sources of programme financing (European and national) according to different timetables, so that the funding would be wholly European during the first years of a programme and come entirely from national sources during the final years, on the assumption that the individual Member State concerned would, by that point, have managed to achieve tangible results in terms of the policy of containing the debt-to-GDP ratio;
23. invite la Commission et les États membres à exploiter toutes les marges de flexibilité disponibles dans le volet préventif du pacte de stabilité et de croissance (PSC) afin d'équilibrer les nécessités d'investissements publics productifs et durables avec les objectifs de discipline fiscale; estime que cela pourrait être réalisé, notamment en excluant des limitations du pacte de stabilité et de croissance les niveaux totaux du cofinancement national par les fonds structurels et d'investissement européens, en tenant compte, dans les calculs relatifs au pacte, du besoin d'autofinancement net et non brut de l'État, c'est-à-dire du besoin d'autofinancement net des impôts pesant sur les dépenses effectives (en tenant tout particulièrement compte de la TVA), ou encore en appliquant une adaptation différente aux délais des deux sources (européenne et nationale) de financement de ces programmes, en permettant la pleine utilisation des fonds européens pendant les premières années du programme et une utilisation totale de la source nationale dans les dernières années de celui-ci, en supposant qu'alors, l'État membre concerné aura obtenu des résultats concrets grâce à sa politique de maîtrise du taux d'endettement;

of the areas at the final beneficiary stage affecting the eligibility of the expenditure for aid, the Court mentions the inclusion of actions or persons unrelated to the programmes concerned, failure to take account of revenue generated or other income when calculating the net cost of projects, the same expenditure being declared more than once, expenditure without supporting documents, use of arbitrary cost allocation rates, calculation errors, 'and several other failures to respect Community rules' (5.40);
la Cour des comptes mentionne, comme erreurs commises au niveau des bénéficiaires finals et ayant affecté l'éligibilité des dépenses, l'intégration d'actions ou de personnes sans lien avec les programmes concernés, la non-prise en compte des recettes générées lors du calcul du coût net des projets, les déclarations multiples des mêmes dépenses, des dépenses sans pièces justificatives, le recours à des taux arbitraires d'imputation des dépenses, des erreurs de calcul et "(...) plusieurs autres manquements à la réglementation communautaire (...)" (5.40);