France's failure concerned the control of four types of technical measures: the minimum mesh sizes of fishing nets, the use of devices in fishing nets to reduce their selectivity, the legal composition of the catches and the minimum landing sizes of fish.
Les manquements de la France portaient sur le contrôle de quatre types de mesures techniques, à savoir le maillage minimal des filets, l'utilisation de dispositifs propres à réduire la sélectivité des filets, la composition réglementaire des captures et la taille minimale du poisson débarqué.