Traduction de «Net liabilities to overseas » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

net liabilities to overseas
endettement net envers l'extérieur [ position extérieure débitrice nette ]

exposed net liability position [ net liability position ]
position nette créditrice

net liability vis-a-vis non residents
exigibilité nette vis-à-vis des non-résidents

responsible for net liabilities
responsable du passif net

net liability position
situation débitrice nette

net expense for restricted funds in liabilities
attribution à des fonds affectés enregistrés sous les capitaux de tiers

Statement of Net Monthly Income and Expenses / Assets and Liabilities
État des revenus et des dépenses mensuels nets / actifs et passifs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The federal government's net liability relating to these pension plans exceeds $150 billion.
Le passif net du gouvernement fédéral pour ces régimes de retraite dépasse 150 milliards de dollars.

Equally troubling is that your Ministry made no prior efforts to assess the funding structure changes as a net liability to First Nations that rely on the Tribal Councils for advisory services.
Nous sommes tout aussi troublés par le fait que votre ministère n'a fait aucun effort pour évaluer les modifications à la structure de financement et l'incidence nette qu'elles auront sur les Premières Nations qui comptent sur les services consultatifs des conseils tribaux.

His Excellency the Governor General in Council, considering that it is in the public interest to do so, on the recommendation of the Minister of National Revenue, pursuant to subsection 23(2)Footnote of the Financial Administration Act, hereby remits interest payable by a taxpayer, other than a promoter, in respect of any liability for a taxation year prior to the 1985 taxation year resulting from the disallowance of deductions claimed under the Overseas Credit and Guaranty Corporation limited partnerships and accepted by the taxpayer in a letter to the Chief of Appeals, Appeals Division, Ottawa Taxation Centre, in the form attached to Revenue Canada’s May 15, 1996, Offer of Settlement to Overseas Credit and Guaranty Corporation Participants and conforming to the terms of the Offer of Settlement or in any relevant Minutes of Settlement.
Sur recommandation de la ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 23(2)Note de bas de page de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, fait remise des intérêts payables par un contribuable autre qu’un promoteur sur toute obligation, pour une année d’imposition antérieure à l’année d’imposition 1985, qui découle du refus des déductions demandées à l’égard des sociétés en commandite lancées par Overseas Credit and Guaranty Corporation et que le contribuable a acceptée dans une lettre adressée au chef des Appels, Division des appels du Centre fiscal d’Ottawa, en remplissant et signant le formulaire annexé à l’offre de transaction du 15 mai 1996 faite par Revenu Canada aux participants dans les sociétés en commandite lancées par Overseas Credit and Guaranty Corporation, formulaire conforme à cette offre de transaction, ou en signant un procès-verbal de transaction pertinent.

1. Member States shall ensure that there is appropriate protection for title transfer financial collateral arrangements and set-off and netting arrangements so as to prevent the transfer of some, but not all, of the rights and liabilities that are protected under a title transfer financial collateral arrangement, a set-off arrangement or a netting arrangement between the institution under resolution and another person and the modification or termination of rights and liabilities that are protected under such a title transfer financial collateral arrangement, a set-off arrangement or a netting arrangement through the use of ancillary powers.
1. Les États membres veillent à ce que les contrats de garantie financière avec transfert de propriété ainsi que les accords de compensation réciproque et les accords de compensation fassent l'objet d'une protection appropriée de manière à empêcher le transfert d'une partie, mais non de la totalité, des droits et engagements protégés par un contrat de garantie financière avec transfert de propriété ou un accord de compensation réciproque ou un accord de compensation entre l'établissement soumis à une procédure de résolution et une autre personne, ainsi que la modification ou la résiliation de tels droits et engagements protégés par un contrat de garantie financière avec transfert de propriété ou un accord de compensation réciproque ou un accord de compensation par l'exercice de pouvoirs auxiliaires.

Member States shall ensure that there is appropriate protection for title transfer financial collateral arrangements and set-off and netting arrangements so as to prevent the transfer of some, but not all, of the rights and liabilities that are protected under a title transfer financial collateral arrangement, a set-off arrangement or a netting arrangement between the institution and another person and the modification or termination of rights and liabilities that are protected under such a title transfer financial collateral arrangement, a set-off arrangement or a netting arrangement through the use of ancillary powers.
Les États membres veillent à ce que les contrats de garantie financière par transfert de propriété ainsi que les accords de compensation avec ou sans déchéance du terme fassent l'objet d'une protection appropriée de manière à empêcher le transfert d'une partie, mais non de la totalité, des droits et engagements protégés par un contrat de garantie financière par transfert de propriété ou un accord de compensation entre l'établissement et une autre personne, ainsi que la modification ou la résiliation de tels droits et engagements protégés par un contrat de garantie financière par transfert de propriété ou un accord de compensation par l'exercice de pouvoirs auxiliaires.

3. Where derivative transactions are subject to a netting agreement, the resolution authority or an independent valuer shall determine as part of the valuation under Article 36 the liability arising from those transactions on a net basis in accordance with the terms of the agreement.
3. Lorsque les transactions de produits dérivés font l'objet d'un accord de compensation, l'autorité de résolution ou un évaluateur indépendant détermine, dans le cadre de la valorisation menée conformément à l'article 36, les engagements résultant de ces transactions sur une base nette conformément aux dispositions dudit accord.

6. Notes the ESRB’s statement of views of 9 December 2011 containing its reservations as regards a financial indicator, in which it states that the scoreboard ‘should include short-term liabilities (the sum of liabilities maturing within one year) for the unconsolidated financial sector, net of bank deposits, as a share of total liabilities’ and that ‘this indicator should be preferred to indicators based on flow-of funds equity measures, such as leverage or gearing ratios, because since equity is estimated at market values it is very sensitive to movements of the stock market’; reminds the Commission that Article 4(5) of the MIP Regulation stipulates that ‘the work of the ESRB shall be taken into due consideration in the drafting of indicators relevant to financial market stability’;
6. prend acte des réserves émises par le CERS, dans sa déclaration d'opinion du 9 décembre 2011, quant à l'établissement d'un indicateur financier, estimant que le tableau de bord devrait inclure les passifs à court terme (somme des passifs à payer dans un délai d'un an) pour le secteur financier non consolidé, hors dépôts bancaires, en tant qu'élément du passif total, et que cet indicateur devrait être privilégié par rapport aux indicateurs fondés sur les flux financiers de fonds propres, tels que les ratios d'effet de levier ou d'endettement, étant donné que les fonds propres, qui sont estimés en fonction des valeurs du marché, sont très sensibles à l'évolution des cours boursiers; rappelle à la Commission que l'article 4, paragraphe 5, du règlement PDM dispose que "les travaux du CERS sont dûment pris en considération lorsqu’il s’agit d’élaborer des indicateurs relatifs à la stabilité des marchés financiers";

5. Acknowledges the significant delays which occurred in 2011 in receiving the cost claims from grant agreements with Members and that the validation of a large number of claims could not, therefore, be completed for the final accounts; notes that the related in-kind contributions of EUR 52 000 000 could not be approved by the Governing Board in due time and, as a consequence, were not registered under net assets but reflected under liabilities; takes note that, as a consequence, the Joint Undertaking reported negative net assets of EUR 18 500 000 since the final accounts reflect this transitional situation that does not indicate any risk of solvency for the Joint Undertaking;
5. prend acte des retards importants accusés en 2011pour la réception des déclarations de dépenses dans le cadre des conventions de subvention avec les membres, et note qu'un grand nombre de déclarations n'ont par conséquent pas pu être validées à temps pour les comptes définitifs; observe que les contributions en nature correspondantes (52 000 000 EUR) n'ont pas pu être approuvées par le comité directeur en temps voulu, et qu'en conséquence, elles n'ont pas pu être comptabilisées en tant qu'éléments de l'actif net et ont dû être inscrites au passif; prend acte que l'entreprise commune a donc déclaré un actif net négatif de 18 500 000 EUR, étant donné que les comptes définitifs reflètent fidèlement cette situation transitoire qui ne présente pas de risque de solvabilité pour l'entreprise commune;

A few countries, like Germany, Switzerland and Japan, do incorporate unlimited liability of the operator under the provisions of their nuclear civil liability legislation. However in practice their liability is always limited to the amount of coverage provided by existing insurance plus the net worth of the operator that is liable.
Quelques pays, comme l'Allemagne, la Suisse et le Japon, n'ont pas limité la responsabilité de leurs exploitants dans leurs lois respectives, mais il n'en reste pas moins que cette responsabilité est toujours limitée par le montant de l'assurance souscrite et la valeur nette de l'entreprise.

A few countries, namely Germany, Switzerland and Japan, do incorporate unlimited liability to the operator under the provisions of their nuclear civil liability legislation. However, in practice, that liability is always limited to the amount of coverage provided by existing insurance plus the net worth of the operator that is liable.
Il est vrai que quelques pays, comme l’Allemagne, la Suisse et le Japon, n’ont pas limité la responsabilité de leurs exploitants dans leurs lois respectives, mais il n’en reste pas moins que cette responsabilité est toujours limitée par le montant de l’assurance souscrite et la valeur nette de l’entreprise.