Traduction de «Net private current transfers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

net private current transfers
transferts courants privés nets

private current transfers,receipts
transferts courants privés, recettes

private current transfers,payments
transferts courants privés, paiements

net current transfer
transfert courant net

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The current account surplus or deficit corresponds to exports minus imports plus the net income flow (like interest and dividends paid to and received from abroad) and net current transfers (like migrants' remittances).
L'excédent ou le déficit du compte courant correspond à la différence entre les exportations et les importations majorée du flux net de revenus (intérêts et dividendes versés ou perçus à l'étranger) et des transferts nets courants (envois de fonds des travailleurs émigrés par exemple).

64. Stresses that existing ‘safety-net’ measures such as public intervention and private storage aid alone are not sufficient tools for addressing persistent volatility or a crisis in the milk sector; adds that the intervention prices are too low, have no connection with current market prices any more and have proved to be ineffective in guaranteeing adequate and stable farm-gate prices in the long term;
64. souligne que les mesures actuelles de "filet de sécurité" comme l'intervention publique et l'aide au stockage privé ne sont pas les seuls outils adaptés pour faire face à la volatilité permanente ou à une crise dans le secteur laitier; indique que les prix d'intervention sont trop bas et n'ont désormais aucun rapport avec les prix actuels du marché et ont démontré leur inefficacité pour garantir des prix à la production adéquats et stables à long terme;

66. Stresses that existing ‘safety-net’ measures such as public intervention and private storage aid alone are not sufficient tools for addressing persistent volatility or a crisis in the milk sector; adds that the intervention prices are too low, have no connection with current market prices any more and have proved to be ineffective in guaranteeing adequate and stable farm-gate prices in the long term;
66. souligne que les mesures actuelles de "filet de sécurité" comme l'intervention publique et l'aide au stockage privé ne sont pas les seuls outils adaptés pour faire face à la volatilité permanente ou à une crise dans le secteur laitier; indique que les prix d'intervention sont trop bas et n'ont désormais aucun rapport avec les prix actuels du marché et ont démontré leur inefficacité pour garantir des prix à la production adéquats et stables à long terme;

(d) then to the divestment obligation percent-age of the private foundation in respect of that class for its subsequent taxation year, to the extent of that portion of the net increase in the excess corporate holdings percentage of the private foundation in respect of that class for the current year that is not allocated under paragraph (a), (b) or (c).
d) en quatrième lieu, au pourcentage de dessaisissement de la fondation relativement à cette catégorie pour son année d’imposition subséquente, jusqu’à concurrence de la partie de l’augmentation nette de son pourcentage de participation excédentaire relativement à cette catégorie pour l’année courante qui n’est pas attribuée selon les alinéas a), b) ou c).

(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...
(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...

With regard to (b), as part of regular reporting requirements, a list of travel and hospitality expenses for the Embassy of Canada in Ireland can be found on the department’s website: [http ...]
Pour ce qui est de la partie b) de la question, conformément aux exigences normales en matière de rapport, une liste des frais de voyage et d’accueil de l’ambassade du Canada en Irlande peut être consultée sur le site Web du ministère à l’adresse suivante: [http ...]

1. Welcomes steps to measure global imbalances by a set of indicative guidelines against which a set of jointly agreed indicators will be assessed in order to reduce excessive and persistent macroeconomic imbalances and maintain countries’ current account imbalances at sustainable levels, including ‘the external imbalance composed of trade balance and net investment income flows and transfers’ agreed by the G-20 Finance Ministers Summit in Paris on 19 February 2011 and their commitment to strengthening multilateral cooperation in view of coordinated policy action by all G20 members with a view to achieving strong, sustainable and balanced growth;
1. se félicite des actions qui visent à mesurer les déséquilibres mondiaux grâce à une série de lignes directrices indicatives à la lumière desquelles une batterie d'indicateurs définis d'un commun accord seront évalués afin de réduire les déséquilibres macroéconomiques excessifs et persistants et à maintenir les déséquilibres actuels de la balance courante des pays à un niveau supportable, notamment "le déséquilibre externe qui correspond à la conjonction de la balance commerciale et des flux nets des revenus d'investissement et des transferts", convenues lors de la réunion des ministres des finances du G20, tenue à Paris le 19 juin 2011, et de leur engagement à renforcer la coopération multilatérale en vue d'aboutir à une action politique concertée de tous les membres du G20 afin d'obtenir une croissance solide, durable et équilibrée;

15. Stresses the need for a set of indicators gauging non-fiscal external and internal macroeconomic developments which, under certain circumstances, can have a bearing on public finances, and notes that such a set of indicators could include the current account balance, net foreign asset positions, productivity and unit labour costs, the real effective exchange rate, private-sector credit and asset prices;
15. souligne la nécessité d'élaborer un ensemble d'indicateurs mesurant les évolutions macroéconomiques externes et internes non liées au budget qui, dans certaines circonstances, peuvent avoir un effet sur les finances publiques, et constate que cet ensemble d'indicateurs pourrait comprendre la balance des paiements courants, les positions nettes des actifs étrangers, la productivité et les coûts salariaux unitaires, le taux de change effectif réel, le crédit du secteur privé et les prix des actifs;

(Return tabled) Question No. 41 Mr. Peter Julian: With regard to the costs of the 2010 Vancouver Olympic Games: (a) what are the direct costs, past and planned, in grants and transfers to the Province of British Columbia (BC) or the governments of any municipalities therein from the federal government; (b) will the federal government be making any financial contribution to the 2010 Olympic Games by way of loans to the BC government or the governments of any municipalities therein and, if so, have these loans already been issued and what are the current and projected total amount of any loans issued by the federal government in this matter; (c) given the existing cost overrun from the 2003 bid forecast, will or has the federal government been providing financial assistance in any way either through direct grants, transfers or loans to the provincial government of BC or the governments of any municipalities therein to cover any additional cost overruns; (d) will the BC government be solely responsible for any additional cost overruns; (e) what are the direct costs in grants and transfers to all non-governmental entities, organizations, committees and agencies associated with the 2010 Vancouver Olympic Games from the federal government; (f) what are the indirect costs to the federal government for the 2010 Olympic Games including (i) direct payment and transfers to the BC provincial government or the governments of any municipalities therein in terms of transportation, logistics and salary costs associated with private and RCMP security for the games, (ii) military security costs for transportation and logistical costs associated with all military security provided for the 2010 Olympic Games; (g) what are other infrastructure costs being born by the federal government including construction, renovation, expansion or improvements of buildings, highways, public transportation or transportation for athletes associated with the 2010 games; and (h) what is the best g ...
(Le document est déposé) Question n 41 M. Peter Julian: En ce qui concerne le coût des Jeux olympiques de Vancouver en 2010: a) quels sont les coûts directs, passés et projetés, en subventions et en transferts du gouvernement fédéral à la province de la Colombie-Britannique (C.-B) ou à toute administration municipale de la province; b) le gouvernement fédéral contribuera-t-il financièrement aux Jeux olympiques de 2010 en consentant des prêts au gouvernement de la C.-B. ou à toute administration municipale de la province et, le cas échéant, ces prêts ont-ils déjà été consentis et quel est le montant total actuel et prévu de tous les prêts consentis par le gouvernement fédéral dans ce dossier; c) étant donné le dépassement de coûts par rapport à ce que prévoyait la soumission de 2003, le gouvernement fédéral fournira-t-il ou a-t-il fourni une aide financière sous forme de subventions directes, de transferts ou de prêts au gouvernement provincial de la C.-B. ou à toute administration municipale de la province pour couvrir tout dépassement de coûts additionnel; d) le gouvernement de la C.-B. sera-t-il le seul responsable des dépassements de coûts additionnels; e) quels sont les coûts directs des subventions et transferts du gouvernement fédéral aux entités non gouvernementales, organisations, comités et organismes associés aux Jeux olympiques de Vancouver de 2010; f) quels sont les coûts indirects du gouvernement fédéral pour les Jeux olympiques de 2010 y compris (i) les paiements directs et les transferts au gouvernement provincial de la C.-B. ou à toute administration municipale de la province pour le transport, la logistique et les coûts salariaux associés à la sécurité assurée par des firmes privées et la GRC pour les Jeux, (ii) les coûts de la sécurité militaire pour le transport et les coûts logistiques associés à la sécurité militaire fournie pour les Jeux olympiques de 2010; g) quels autres coûts d’infrastructure le gouvernement fédéral assume-t-il, notamm ...

This regulation must not get rid of the guarantees currently existing for the rice sector. The introduction of a private storage system and safety net not based on traditional intervention arrangements must therefore be rejected out of hand.
Le présent règlement ne doit pas annuler les garanties en vigueur pour le secteur du riz; il faut donc réfuter catégoriquement l'institution d'un régime de stockage privé et d'un filet de sécurité qui ne soit pas celui d'une intervention classique.